ENTRY INTO FORCE OF THE CONVENTION in French translation

• à l'entrée en vigueur de la convention

Examples of using Entry into force of the convention in English and their translations into French

The establishment of the date of entry into force of the Convention affects the programme of work of the Preparatory Commission for the International Seabed Authority and for the International
La fixation de la date d'entrée en vigueur de la Convention aura des répercussions sur le programme de travail de la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins

Furthermore, Israel recently joined the community of nations in welcoming the entry into force of the Convention on the Prohibition of the Development,
En outre, Israël s'est joint récemment à la communauté des nations pour se féliciter de l'entrée en vigueur de la Convention sur l'interdiction de la mise au point,

The Secretary-General will, on the entry into force of the Convention, call upon States Parties to submit their nominees
Dès l'entrée en vigueur de la Convention, le Secrétaire général demandera aux États parties de lui communiquer le nom des conciliateurs

With the entry into force of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, there is growing
Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées,

A Conference of the Parties to the Convention will be convened not later than one year following the entry into force of the Convention to promote and review the implementation of the Convention art. 32.
Une Conférence des Parties à la Convention sera convoquée au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Convention pour promouvoir et examiner l'application de celle-ci art. 32.

welcomed the entry into force of the Convention and two of its Protocols.
s'est félicitée de l'entrée en vigueur de la Convention et de deux de ses Protocoles.

response to industrial accidents in the ECE region pending the entry into force of the Convention.
de l'intervention en cas d'accident industriel dans la région de la CEE en attendant l'entrée en vigueur de la Convention.

the date of entry into force of the Convention on Biological Diversity,
date d'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique,

the Preparatory Commission for the OPCW had already approved 233 posts at entry into force of the Convention as well as posts for 140 inspectors.
la Commission préparatoire de l'OIAC avait déjà approuvé 233 postes à la date d'entrée en vigueur de la Convention, ainsi que 140 postes d'inspecteur.

of the Convention on Biological Diversity provides that the Conference of the Parties shall first review the effectiveness of the financial mechanism not less than two years after the entry into force of the Convention.
diversité biologique prévoit que la Conférence des Parties procédera à une première revue de l'efficience du mécanisme de financement deux années au moins après la date d'entrée en vigueur de la Convention.

11 August 1997);The Preparatory Commission concluded its work upon the entry into force of the Convention on 16 November 1994.
La Commission préparatoire a terminé ses travaux à la date d'entrée en vigueur de la Convention le 16 novembre 1994.

14 August 1997);The Preparatory Commission concluded its work upon the entry into force of the Convention on 16 November 1994.
La Commission préparatoire a terminé ses travaux à la date d'entrée en vigueur de la Convention le 16 novembre 1994.

the Assembly shall meet on the date of the entry into force of the Convention- 16 November 1994.
l'Assemblée doit se réunir à la date d'entrée en vigueur de la Convention, à savoir le 16 novembre 1994.

shall take place not later than one year after the date of entry into force of the Convention.
Secrétariat de l'ONU et se tiendra au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de la Convention.

any reservation thereto apply prospectively, that is to arbitral proceedings commenced after the entry into force of the Convention for the Party concerned.
c'est-à-dire qu'elles ne s'appliquent qu'aux procédures arbitrales ouvertes après la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la partie concernée.

until contracts are issued, the legal position of the registered pioneer investors remains unclear following the entry into force of the Convention on 16 November 1994, when resolution II ceased to have effect.
la situation juridique desdits investisseurs reste incertaine, la résolution II étant devenue caduque depuis l'entrée en vigueur de la Convention le 16 novembre 1994.

the first meeting of the Conference of the Parties shall be convened not later than one year after the date of the entry into force of the Convention.
la première réunion de la Conférence des Parties est convoquée un an au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la Convention.

If this is your Government's first report following the entry into force of the Convention in your country, full information should be given on each of the provisions of the Convention and on each of the questions
S'il s'agit du premier rapport de votre gouvernement faisant suite à l'entrée en vigueur de la convention dans votre pays, des informations complètes doivent être données sur chacune des dispositions de la convention

Following the entry into force of the Convention for its forty-first State party on 1 July 2009,
Comme suite à l'entrée en vigueur de la Convention pour le quarante et unième État partie, le 1er juillet 2009,

Following the adoption of the Implementing Agreement on 29 July 1994 and the entry into force of the Convention on 16 November 1994,
Comme suite à l'adoption de l'Accord d'application le 29 juillet 1994 et à l'entrée en vigueur de la Convention le 16 novembre 1994,