EVEN IN SITUATIONS WHERE in French translation

Experience also shows that even in situations where competition agencies have formal agreements with each other,

L'expérience montre aussi que même dans les cas où les organismes de concurrence ont conclu des accords formels,

maintenance processes for CCSBs 16 indicated that even in situations where the metal cap is in contact with the car body side bearing,

d'entretien des CCSB 16 indiquait que, même dans les situations où le capuchon de métal est en contact avec le glissoir de caisse, une observation visuelle

that the Convention provides for adequate additional measures to protect Customs revenue even in situations where the amount of duties

qu'il existait dans la Convention des mesures supplémentaires appropriées pour protéger les recettes douanières, même dans les situations où le montant des droits

avoid the arbitrary determination by the Security Council of the existence of a threat to international peace and security even in situations where no such threat existed.

détermine de façon arbitraire l'existence d'une menace à la paix et à la sécurité internationales même dans les situations où cette menace n'existait pas.

a DAC must assign assessors to the case who are free of any conflict of interest, even in situations where the insured person

un CED doit nommer des évaluateurs qui sont libres de tout conflit d'intérêts, même dans les situations où la personne assurée

However, no independent oversight body approves this decision under the proposed CSE Act, even in situations where Charter rights

Toutefois, selon la Loi sur le CST proposée, aucun organisme de surveillance indépendant n'approuve la décision, même dans des cas où des droits conférés par la Charte

to disclose documents and information for the purpose of the leave proceeding, even in situations where such disclosure is prohibited elsewhere in Canada.

de l'information aux fins de la procédure d'autorisation de l'article 225.4, même dans des cas où une telle divulgation est interdite ailleurs au Canada.

a higher level so that benefit is established even in situations where no benefit has actually been conferred.

l'existence d'un avantage soit établie même dans des cas où aucun avantage n'avait effectivement été conféré.

takes into account that even in situations where IHL may no longer apply, for example in a post conflict situation,

on tient compte du fait que, même dans les cas où le droit international humanitaire peut ne plus s'appliquer, lorsque le conflit est terminé par exemple,

Thus, the Fourteenth Amendment can only be invoked to protect against conduct that is the result of"state action". The state action requirement of the Equal Protection Clause reflects a traditional recognition of the need to preserve personal freedom by circumscribing the reach of governmental intervention and regulation, even in situations where that personal freedom is exercised in a discriminatory manner.

Cet amendement ne peut donc être invoqué que contre un comportement qui est le résultat d'une << action des pouvoirs publics>>; et cette condition reflète la nécessité traditionnellement reconnue de préserver la liberté de l'individu en mettant certaines limites à l'intervention et à la réglementation exercées par les pouvoirs publics, même dans les cas où cette liberté s'exerce d'une façon discriminatoire.

can occur even in situations where some profit or benefit accrued to the smuggler,

peut être prononcée même dans des situations où le trafiquant a perçu un profit

as it allowed asset seizure even in situations where the immunity, flight,

elle permettait de saisir des biens même dans des situations où l'immunité, la fuite,

Practicality and convenience even in situations where the maximum levels of hygiene are required.

Commodité et confort même dans les situations qui exigent l'hygiène la plus stricte.

This can happen even in situations where a ministry's decision differs from the original proposal.

Cette situation peut se produire même lorsqu'une décision d'un ministère diffère de sa proposition originale.

This has occurred even in situations where the Indian nation or tribe is still in possession of the land.

Cette situation s'est produite même lorsque la nation ou la tribu indiennes intéressées étaient encore en possession des terres.

Even in situations where the legal framework provides adequate protections against racial discrimination

Même lorsque le cadre juridique comporte des protections adéquates contre la discrimination raciale

the drivers may experience psychological burdens if the sound is permanently on even in situations where it is absolutely unnecessary.

ils peuvent être incommodés dans le cas où le son est émis en continu, même dans les situations où il est totalement inutile.

There are good reasons for the widespread use of performance requirements, even in situations where the implementing country is legally obliged to shun them.

Le large recours aux prescriptions de résultat s'explique par de bonnes raisons, même lorsque le pays qui les applique est légalement tenu de les éviter.

The DISCUS LED spotlight range provides ideal light for all objects in any exhibition area- even in situations where conservational aspects have to be taken into account.

La gamme de projecteurs à LED DISCUS offre la lumière idéale pour tous les objets de tous les espaces d'exposition, même là où il faut tenir compte d'impératifs conservatoires.

In some cases, the current rules require that an agreement be obtained from concerned administrations, even in situations where there is no potential for unacceptable interference.

Révisions proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences(édition 2017) SMSE-005-17 43 règles en vigueur requièrent que les administrations donnent leur accord, même lorsqu'il n'y a aucun risque de brouillage inacceptable.