EXACT SCOPE in French translation

• portée exacte
• l'étendue exacte
• périmètre exact
• exactement la portée

Examples of using Exact scope in English and their translations into French

the time of the adoption or signing of a treaty, thereby indicating quite early to the other(potential) parties the exact scope of the commitments they intended to assume.
de la signature d'un traité indiquant ainsi assez tôt aux autres Parties(potentielles) l'étendue exacte des engagements qu'ils auraient l'intention d'assumer.

The Commission also confirmed that it was up to the Working Group to consider the exact scope of its work and, in particular,
La Commission a également confirmé que c'était au Groupe de travail qu'il appartenait de déterminer la portée exacte de ses travaux et, en particulier,

The Committee requested its Chairman to initiate consultations with the chairpersons of all ECE convention-governing bodies to ascertain their interest in such collaboration and to define the exact scope and nature of issues that could be discussed at a workshop.
Le Comité a prié son Président d'engager des consultations avec les présidents des organes directeurs de toutes les conventions de la CEE afin de déterminer dans quelle mesure l'instauration d'une collaboration entre les différentes conventions les intéressait, et de définir exactement la portée et la nature des questions qui pourraient être examinées au cours d'un atelier.

The exact scope of such indemnity undertakings under Finnish law is not clear,
La portée exacte de tels engagements d'indemnisation n'est pas clairement définie en droit finlandais,

the Commission confirmed that it was up to the Working Group to consider the exact scope of its work and, in particular,
elle avait confirmé qu'il appartenait au Groupe de travail de déterminer la portée exacte de ses travaux et, en particulier,

the Unit will seek to determine the review's exact scope, methodology and strategy
le Corps commun d'inspection s'efforcera de déterminer la portée exacte de l'examen ainsi que la méthode

to measure the exact scope of the project and determine the strategy for the future the programme.
mesurer la portée exacte du projet, et établir la stratégie à adopter pour l'avenir du programme.

believed that it would be premature to make any decision on the exact scope and form of such rules.
elle estime qu'il serait prématuré de prendre une décision sur la portée exacte et la forme de telles règles.

in particular its exact scope and the absence of a reference therein to"other submission security" in line with the newly proposed definition"tender
en particulier quant à sa portée exacte et au fait qu'il ne faisait pas référence aux"autres garanties de soumission", à 60 ci-dessus.">

For each specific challenge, the exact scope of activities for the Global Alliance will depend on the nature
Pour chacun des défis, le champ exact des activités de l'Alliance mondiale dépendra de la nature

These questions, including the determination of the exact scope of existing doctrine
À ces problèmes, notamment à celui d'établir la portée exacte de la doctrine et de la pratique existante

practical problems, such as how to define the exact scope of such an obligation, who would decide whether the obligation had been violated,
par exemple sur le point de savoir comment définir exactement la portée d'une telle obligation, qui déciderait si cette obligation a été violée

4 of the Convention, the members of the Committee asked what the exact scope of the reform of the Criminal Code would be
les membres du Comité ont demandé quelle serait la portée exacte de la réforme du Code pénal, et si les nouvelles dispositions

the Working Group has not yet agreed on how to answer a number of questions regarding the exact scope of what can and cannot be shielded from disclosure.
le Groupe de travail n'a pas encore convenu de la réponse à apporter à nombre de ces questions relatives à la portée exacte de ce qui devrait être protégé de la divulgation ou non.

he sought clarification of the meaning and exact scope of the provision that a State could not invoke immunity from execution where it had“allocated or earmarked property for
la délégation française s'interroge sur le sens et la portée exactes des dispositions prévoyant qu'un Etat ne peut invoquer l'immunité d'exécution s'il a"réservé

The content of those rights and their exact scope must be clearly specified, as must the
Il convient de préciser clairement en quoi consistent ces droits, quelle en est la portée exacte, quel doit être le rôle des parents pour respecter ces droits

What is the exact scope of such acceptance?
Et quelle est la portée exacte de cette acceptation?

Several key informants were unsure about the exact scope of Phase I.
Plusieurs informateurs clés n'étaient pas certains de la portée exacte de la subvention de phase I.

The exact scope and content of exclusive competence remains subject to controversy.
La portée et le contenu précis de la compétence exclusive reste sujet à controverse.

The exact scope and implications of principle 2 are not clearly determined yet.
La portée et les incidences du principe 2 ne sont pas encore clairement établis.