FILED BEFORE in French translation

• déposées avant
• introduite avant
• déposée avant
• déposé avant
• déposés avant
• interjeté avant

Examples of using Filed before in English and their translations into French

Augustin Ngirabatware filed before the Mechanism a request for review of the Appeal Judgement.
Augustin Ngirabatware a déposé devant le Mécanisme une demande en révision de l'arrêt rendu à son encontre.

Applications for a confirmation of guaranteed work must be filed before the foreign artist enters Austria.
La demande d'autorisation de travail provisoire est à déposer avant l'arrivée de l'artiste étranger en Autriche.

On the complaint filed before the Romanian judicial bodies Prosecutor's Office attached to the High Court of Cassation and Justice.
À propos de la plainte déposée devant les organes judiciaires roumains bureau du procureur de la Haute cour de cassation et de justice.

an action of unconstitutionality was filed before the Mexican Supreme Court.
une action d'anticonstitutionnalité est déposée devant la Cour suprême de justice de la Nation.

Additionally, 16 interlocutory applications and/or responses were filed before the Trial Chambers and Appeals Chamber.
De plus, 16 requêtes relatives à des appels interlocutoires et/ou réponses ont été déposées devant les Chambres de première instance et la Chambre d'appel.

Complaints in respect of violation of the provisions of this article may be filed before the proper civil judicial authorities.
En cas de violation des dispositions de l'article susmentionné, une plainte peut être déposée devant les autorités judiciaires civiles compétentes.

including the unusually high number of motions filed before the Appeals Chamber.
notamment au nombre particulièrement élevé de demandes déposées devant la Chambre d'appel.

Insofar as the matter of Me Rodgers' complain that the Senior Analyst has filed before us the Transcripts of the out-of-court examination of Mr. Sydney H.
En ce qui concerne la plainte de M e Rodgers à l'effet que l'analyste principale a déposé devant nous la transcription des interrogatoires hors cour de M.

In summary, we provide the following rulings on the two Motions filed before us.
Pour résumer, nous avons rendu les décisions suivantes sur les deux motions déposées devant nous.

Section 32 of the Regulations does not apply to applications filed before the coming into force of the Act;
L'article 32 du Règlement ne s'applique pas aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la Loi;

Applications filed before the coming into force of the Act may benefit from one
Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la Loi peuvent bénéficier d'un

In order to prevent the intra-group transfer from becoming definitive, the law prohibits a new application being filed before six months have lapsed after the end of the first maximum period of an intra-company transfer.
Afin d'éviter que le transfert intragroupe ne devienne définitif, la loi interdit qu'une nouvelle demande puisse être introduite avant l'écoulement d'un délai de 6 mois entre la fin de la durée maximale d'un transfert intragroupe et le dépôt d'une nouvelle demande.

For all patent applications filed before January 1, 2013 and claiming priority from a foreign application,
Pour toutes les demandes de brevets déposées avant le 1 er janvier 2013 sous priorité étrangère,

an Application for reinstatement must be filed before May 1 in the year immediately following the previous crop year in which the Contract was in force.
cette demande doit être déposée avant le 1er mai de l'année qui suit immédiatement la campagne agricole pendant laquelle le contrat était en vigueur.

European patent requests filed before this date as well as patents issued on the basis of these requests are subject to the 1973 version of the European Patent Convention.
les demandes de brevet européen déposées avant cette date, ainsi que les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes, sont soumises à la version de 1973 de la Convention sur le brevet européen.

the Industrial Design Office may register the parent(filed before the coming into force of the Act)
le Bureau des dessins industriels pourrait enregistrer la demande principale(déposée avant l'entrée en vigueur de la Loi)

Deliveries of projects located within the 300-metre to 500-metre perimeter around the ANRU zone are still eligible for VAT at a rate of 7% as long as the building permit was filed before 31 December 2013.
Les livraisons d'opérations situées dans le périmètre de 300 mètres à 500 mètres autour la zone ANRU continuent de bénéficier d'un taux de TVA de 7% à condition que le permis de construire ait été déposé avant le 31 décembre 2013.

We thus strongly recommend that holders of European trade marks filed before 22 June 2012 verify,
Dès lors, nous recommandons vivement aux titulaires de marques de l'Union européenne déposées avant le 22 juin 2012 de contrôler

which provided the length of the patent protection for patents filed before 1 October 1989("Old Act").2.
qui établissait la durée de la protection conférée par les brevets déposés avant le 1er octobre 1989("ancienne loi").2.

PR-2016-068, the Tribunal decided not to inquire into the complaint because it had been filed before Yeva Vision received a denial of relief from PWGSC and it was therefore premature.
Dans l'affaire PR-2016-068, le Tribunal a décidé de ne pas enquêter sur la plainte puisque celle-ci avait été déposée avant que Yeva Vision n'ait reçu de refus de réparation de la part de TPSGC et était donc prématurée.