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Examples of using Filed within in English and their translations into French

His reply was filed within this time limit.
Sa réponse a été déposée à l'intérieur de ce délai.

In the event that such a claim was not filed within 365 days of such claim will forever be unenforceable in court.
Dans le cas où une telle réclamation n'aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

cross-claim must be filed within 10 days of the deadline for filing the Notice of Intention to Defend.
réciproque doit être déposée dans les 10 jours de date limite de dépôt de l'Avis d'intention de se défendre.

The petition must also be filed within five years of the child's birth.
L'action doit cependant dans tous les cas être intentée dans les 5 ans suivant la naissance de l'enfant.

the Tribunal notifies all interested parties that any submissions requesting a public interest inquiry must be filed within 45 days.
le Tribunal avise toutes les parties intéressées qu'une demande d'enquête d'intérêt public doit être déposée dans les 45 jours.

Any appeal must be filed within 30 days of receipt of notice of the Board's decision
Tout appel doit être déposé dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision du conseil;

The NFP Act requires that they be filed within 12 months after members have approved them as set out in Step 4.
La Loi BNL exige qu'ils soient déposés dans les 12 mois suivant leur approbation par les membres, tel qu'indiqué à l'Étape 4.

The appeal brief shall be filed within 60(sixty) days of the date of filing the notice of appeal.
Le mémoire d'appel doit être déposé dans les 60(soixante) jours de la date de dépôt de la déclaration d'appel.

Requests for prompt financial aid shall be filed within five days from the commission of the crime.
Les demandes d'aide financière urgente doivent être déposées dans les cinq jours suivant la commission de l'infraction.

Form 3006- Change regarding directors must be filed within 15 days of following actions.
91 de la LCOOP, le Formulaire 3006- Changement concernant les administrateurs doit être déposé dans les 15 jours suivant.

the CounterMemorial of Uganda were filed within the timelimits fixed by an Order of 21 October 1999.
le contre-mémoire de l'Ouganda ont été déposés dans les délais fixés par ordonnance du 21 octobre 1999.

Proof of ordering transcripts/ reproduction of exhibits filed within 10 days after filing agreement
Preuve d'ordonnance de transcriptions/ reproduction de preuves déposées dans les 10 jours suivant le dépôt de l'entente

the CounterMemorial of France were filed within the timelimits fixed by the Order of 11 July 2003.
le contre-mémoire de la France ont été déposés dans les délais fixés par ordonnance du 11 juillet 2003.

The valuation report filed later in the year replaces the actuarial cost certificate filed within 90 days of the plan fiscal year.
Le rapport d'évaluation déposé plus tard au cours de l'exercice remplace le certificat actuariel déposé dans les 90 premiers jours de l'exercice du régime.

the CounterMemorial of Ukraine were filed within the timelimits fixed by the Order of 19 November 2004.
le contre-mémoire de l'Ukraine ont été déposés dans les délais fixés par ordonnance du 19 novembre 2004.

Suits for damages must be filed within 5 years, beginning when the plaintiff learned,
Les actions en dommages intérêts doivent être intentées dans les 5 ans à compter du moment où le demandeur a,

An application for a death benefit must be filed within five years following the death.
La demande de prestation de décès doit être présentée dans les cinq ans suivant le décès.

This request must be filed within 45 days of the Tribunal issuing an injury finding in order to be considered timely.
Cette demande doit être déposée dans le délai prescrit, soit dans les 45 jours suivant les conclusions de dommage rendues par le Tribunal.

An A.I.M. must be filed within 10 days to the CSPA Head Office.
Un A.I.D. doit être soumis en dedans de 10 jours au bureau national de l'ACPS.

must be filed within nine months of the date the patent was granted.
l'opposition doit être formée dans un délai de neuf mois à compter de la date de délivrance.