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Examples of using Filed with in English and their translations into French

The Settlement Agreement is filed with the Tribunal Office.
L'Accord de règlement est déposé auprès du bureau du Tribunal.

It's filed with the bankruptcy trustee.
Il a été déposé auprès du syndic de faillite.

PCT International Applications Filed with the Receiving Office of the International Bureau.
Demandes internationales PCT déposées auprès du Bureau international agissant en tant qu'office récepteur.

Scale agreements filed with the Minister of Labour.
Accords-cadres déposés auprès du ministre du Travail.

All other information filed with the Tribunal during the commencement phase;
Tous les autres renseignements déposés auprès du Tribunal à l'étape de l'ouverture;

The request was filed with the Registry on 14 May 2010.
Cette demande a été enregistrée au Greffe le 14 mai 2010.

Is filed with regulatory authorities at least every three years;
Est déposée auprès des autorités de réglementation au moins tous les trois ans;

A formal complaint has now been filed with the VDH German Kennel Club.
Une plainte officielle a été déposée auprès du VDH German Kennel Club.

Neupro was filed with the Chinese regulatory authorities in August 2015.
Neupro a été soumis aux autorités réglementaires chinoises en août 2015.

Five complaints have been filed with the Complaints Office since its establishment.
Cinq plaintes ont été déposées auprès du Bureau des plaintes depuis sa constitution.

A new request was filed with the Régie de l'énergie in May 2006.
Une nouvelle demande a été déposée à la Régie de l'énergie en mai 2006.

A complaint has also been filed with the Cedeao Court of Justice.
Une plainte a également été déposée à la cour de justice de la Cedeao.

The motion is filed with the court that has substantive and territorial jurisdiction.
La requête est déposée auprès du tribunal qui est compétent ratione materiae et ratione loci.

Complaint filed with Profepa by Ángel Lara García.
Plainte déposée auprès du Profepa par Ángel Lara García.

Number of Complaints Filed with the State Election Commission.
Nombre de plaintes déposées auprès de la Commission électorale nationale.

The Registration Statement has not yet been filed with the SEC.
Le Registration Statement n'a pas encore été déposé auprès de la SEC.

No complaints were filed with the police.
Aucune plainte n'a été déposée auprès de la police.

com is filed with the company.
com est déposé auprès de la société.

Are there particular formatting requirements for documents filed with the Federal Court?
Une présentation particulière est-elle exigée pour les documents déposés à la Cour fédérale?

In addition, there were more than 200 exhibits filed with the Tribunal.
En outre, plus de 200 pièces ont été produites en preuve auprès du Tribunal.