FIRST AND SECOND INSTANCE in French translation

In the first and second instance courts it is the appointed board that proceeds in criminal cases except in the Supreme Court while in offence cases in the first instance it is the appointed judge who acts as a juvenile court.

En première et deuxième instances, c'est une chambre spéciale du tribunal qui engage la procédure- excepté à la Cour suprême- alors qu'au tribunal correctionnel, c'est le juge désigné qui instrumente siégeant comme juge pour mineurs.

the Working Group cannot rule out the possibility that the courts of first and second instance that heard Mr. Gross's case did not carry out their judicial function independently and impartially.

le Groupe de travail ne peut exclure que les tribunaux de première et de seconde instance qui ont jugé M. Gross n'aient pas exercé la fonction judiciaire de manière indépendante et impartiale.

Book V governs procedural activity, including ordinary first and second instance guardianship proceedings; special proceedings to determine alimony for children, adolescents and pregnant women; and adoption.

Il porte création d'une procédure ordinaire en matière de tutelle en première et deuxième instance; sont régies également les procédures spéciales de détermination provisoire des aliments pour les enfants, les adolescents et la femme enceinte, ainsi que l'adoption.

Since the Ministry of the Interior was the decision-making body in both first and second instance in asylum proceedings, there was no impartial body

Étant donné que le Ministère de l'intérieur est le seul organe à même de prendre des décisions en première et deuxième instance en matière d'asile,

The author asserts that, following the proceedings in first and second instance, her son's new lawyer sought clarification from the Tashkent Bar Association on Mr. Burkhanov's authorization to represent Mr. Lyashkevich.

L'auteur affirme qu'après les procès en première et deuxième instances, le nouvel avocat de son fils a cherché à obtenir des précisions auprès du barreau de Tachkent sur l'autorisation de M. Bourkhanov de représenter M. Lyashkevich.

It is unacceptable for the Working Group to base its opinion on the assumption that the Cuban courts of first and second instance that tried Mr. Gross did not function independently and impartially.

Il est inadmissible que le Groupe de travail fonde son avis sur l'hypothèse que les tribunaux de première et deuxième instance qui ont jugé M. Gross ne se sont pas acquittés de leurs fonctions de manière indépendante et impartiale.

On 30 September 2005, the Federal Constitutional Court declared the author's appeal against the first and second instance judgements of 24 June 2002

Le 30 septembre 2005, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré le recours contre les jugements rendus en première et en deuxième instance les 24 juin 2002

other persons with reduced employability, first and second instance commissions for professional rehabilitation have been established within the Employment Agency of Montenegro.

d'autres personnes à l'employabilité réduite, des commissions de première et de deuxième instance pour la réadaptation professionnelle ont été mises sur pied au sein de l'Agence pour l'emploi du Monténégro.

court is respected and the Supreme Court, which acts as a constitutional council, is the guarantor of legality for the courts of first and second instance.

la Cour suprême tenant lieu de Conseil constitutionnel est garante du respect de la légalité au niveau des juridictions de premier et deuxième degrés.

Mr. Konkoshev(Kyrgyzstan) said that the Supreme Court had upheld the decisions of the courts of first and second instance regarding Mr. Askarov on 20 December 2011.

Konkoshev(Kirghizistan) dit que la Cour suprême a confirmé le 20 décembre 2011 les décisions prises par les tribunaux de première et deuxième instance dans l'affaire concernant M. Askarov.

The applicant has the right to communicate with the UNHCR throughout the entire process of the examination of his asylum application(first and second instance), as well as other organisations

Le demandeur est autorisé à communiquer avec le HCR tout au long de la procédure d'examen de sa demande d'asile(en première et en deuxième instance) ainsi qu'avec d'autres organisations

and to process first and second instance appeals.

d'examiner les recours en première et seconde instances.

the Federal Office of Justice asked 160 courts of first and second instance, 1510 members of the Swiss bar specializing in the issue

l'Office fédéral de la justice a demandé à 160 tribunaux de première et de deuxième instance, à 1510 membres de la Fédération suisse des avocats spécialistes de la question

The courts of first and second instance had thus failed to take into account the fact that the parties had confirmed,

Les juridictions du premier et du second degré n'avaient donc pas pris en compte le fait que les parties avaient confirmé,

The courts of first and second instance found no grounds to set aside the ICAC award under article 34(corresponding to Article 34 MAL) of the International Commercial Arbitration

Les tribunaux de première et de deuxième instance n'avaient trouvé aucune raison d'annuler la sentence de la CACI en vertu de l'article 34(qui correspond à l'article 34 de la LTA)

The courts of first and second instance had concluded that,

Les tribunaux de première et de deuxième instance avaient conclu

a special family jurisdiction has been established in the form of courts of first and second instance with exclusive authority in family matters,

juridictions spéciales chargées des affaires familiales, à savoir des tribunaux de première et de deuxième instance ayant compétence exclusive en matière familiale,

that criminal cases involving minors should be considered only by the most qualified judges of the courts of first and second instance.

les affaires pénales concernant des mineurs doivent être examinées uniquement par les juges les plus compétents des tribunaux de première et de deuxième instance.

The Committee notes the authors' claim under article 14, paragraph 2, of the Covenant that, before and during the first and second instance trials, articles were published portraying them as guilty and quoting the investigator, which could have influenced the courts' decisions.

Le Comité prend note du grief de violation du paragraphe 2 de l'article 14 du Pacte invoqué par les auteurs qui affirment que, avant et durant les procès de première et deuxième instance, des articles étaient parus dans la presse les présentant comme des coupables et citant l'enquêtrice, et qui pouvaient avoir une influence sur les décisions.

This legal remedy does not allow for a re-examination of the matters considered in the courts of first and second instance, but instead allows for an assessment of whether the verdict that concluded the proceedings was

La procédure de cassation ne réexamine pas les questions qui ont fait l'objet de délibérations en première et en deuxième instance, mais donne un jugement de valeur sur le verdict rendu à la fin de la procédure