FOR A DRAFT DECISION in French translation

• d'un projet de décision
• l'élaboration d' un projet de décision

Examples of using For a draft decision in English and their translations into French

A non-exhaustive list of possible elements for a draft decision to reach an agreed interpretation of paragraph 5 of Article 17 of the Basel Convention for consideration by the Conference of the Parties at its ninth meeting.
Liste non exhaustive des éléments éventuels d'un projet de décision permettant de parvenir à une interprétation convenue du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle soumise à l'examen de la Conférence des Parties à sa neuvième réunion.

possible elements for a draft decision on GMOs for the first meeting of the Parties.
l'éventuel contenu d'un projet de décision sur les OGM pour la première réunion des Parties.

multilateral consultations with a view to reaching consensus on the basic elements for a draft decision on a negotiating mandate.
multilatérales dans le but de parvenir à un consensus sur les éléments principaux d'un projet de décision relatif à un mandat de négociation.

will form the basis for a draft decision to be forwarded for adoption by the COP at its tenth session.
constituerait la base d'un projet de décision qui serait adressé à la Conférence des Parties pour adoption à sa dixième session.

Proposal for a Draft decision on the establishment of a sponsorship programme under the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of
Proposition de projet de décision relatif à l'établissement d'un programme de parrainage dans le cadre de la Convention sur l'interdiction

The possible elements for a draft decision/resolution of the Commission on Sustainable Development at its seventh session on tourism
Les éléments pouvant être retenus pour un projet de décision ou de résolution sur le tourisme et le développement durable,

Non-exhaustive list of possible elements for a draft decision to reach an agreed interpretation of paragraph 5 of Article 17 of the Basel Convention for consideration by the Open-ended Working Group at its seventh session.
Liste ouverte des éléments qui pourraient figurer dans un projet de décision visant à permettre de parvenir à une interprétation convenue du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle, pour examen par le Groupe de travail à composition non limitée à sa septième réunion.

He said that his delegation had prepared a proposal for a draft decision and suggested that it could be combined with the proposal of the European Community;
Il a indiqué que sa délégation avait élaboré un projet de décision dont il proposait qu'il soit fusionné avec la proposition de la Communauté européenne;

In this spirit we fully support the P-6 proposal for a draft decision for the establishment of a programme of work for the 2009 session contained in CD/1863.
Dans cet esprit, nous appuyons sans réserve la proposition des six Présidents concernant un projet de décision sur l'établissement d'un programme de travail pour la session de 2009, contenu dans le document CD/1863.

The Chair will present a Bureau proposal for a draft decision on facilitating the accession to the Convention
Le Président présentera au Bureau une proposition de projet de décision sur les moyens de faciliter l'adhésion à la Convention

The above-mentioned non-exhaustive list of possible elements for a draft decision to reach an agreed interpretation of paragraph 5 of Article 17 is set out in the annex to the present note.
La liste ouverte susmentionnée des éléments qui pourraient figurer dans un projet de décision visant à permettre de parvenir à une interprétation convenue du paragraphe 5 de l'article 17 est reproduite dans l'annexe à la présente note.

The Conference of the Parties may wish to adopt a decision based on the non-exhaustive list of possible elements for a draft decision set out in the annex to its decision IX/25
La Conférence des Parties souhaitera peut-être adopter une décision basée sur la liste ouverte des éléments qui pourraient figurer dans un projet de décision, qui figure en annexe au projet de décision IX/25

The elements listed in paragraph 6 of the present decision for a draft decision for consideration and possible adoption by the Conference of the Parties at its eighth meeting;
Les éléments énumérés au paragraphe 6 de la présente décision en vue de rédiger un projet de décision pour examen et adoption éventuelle par la Conférence des Parties à sa huitième réunion;

prepared a compilation document containing possible elements for a draft decision on the Adaptation Fund(see annex II),
a établi un récapitulatif des éléments pouvant figurer dans un projet de décision sur le Fonds pour l'adaptation(voir l'annexe II),

as a possible basis for a draft decision of the Parties on this topic.
qui pourrait servir de base à un projet de décision des Parties sur cette question.

introduced the proposal for a draft decision on laboratory and analytical critical uses of methyl bromide.
a présenté le projet de décision proposé sur les utilisations critiques du bromure de méthyle en laboratoire et à des fins d'analyse.

of the Montreal Protocol, many speakers expressed support for a draft decision on the matter submitted by Canada UNEP/OzL. Pro.19/3, section F.
de nombreux intervenants se sont déclarés favorables au projet de décision sur la question soumise par le Canada UNEP/OzL. Pro.19/3, section F.

GE.02-30922 Chapter I of the document provides some examples of financial arrangements under other multilateral environmental agreements(MEAs). Chapter II provides some explanatory notes for the elements for a draft decision.
On trouvera au chapitre I du présent document un aperçu des dispositions financières prises au titre d'autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement, puis, au chapitre II, quelques notes explicatives au sujet des éléments qui pourraient figurer dans un projet de décision.

Information received from Saudi Arabia was considered by the Implementation Committee at its meeting in July 2008 with appropriate recommendation for a draft decision by the Meeting of the Parties.
Les informations communiquées par l'Arabie saoudite ont été examinées par le Comité d'application à sa réunion de juillet 2008 ainsi qu'une recommandation appropriée de projet de décision par la réunion des Parties.

Mr. REIMAA(Finland): I take the floor today to present officially, on behalf of 23 countries, the proposal for a draft decision on the reappointment of the Special Coordinator on anti-personnel landmines.
REIMAA(Finlande)(traduit de l'anglais): Je prends aujourd'hui la parole pour présenter officiellement au nom de 23 pays la proposition de projet de décision visant à rétablir le poste de coordonnateur spécial pour les mines antipersonnel.