FRIENDLY SETTLEMENTS in French translation

• règlements amiables
• règlement amiable

Examples of using Friendly settlements in English and their translations into French

proposals regarding competence and election of members, and friendly settlements.
la procédure d'élection des membres des organes conventionnels et le règlement à l'amiable de certaines affaires.

for implementing all the international obligations of the Ecuadorian State, including friendly settlements.
a assumé l'exécution de toutes les obligations internationales de l'État équatorien, dont les règlements à l'amiable.

as at 30 November 2013, a total of 5,587 applications had been lodged with the Immovable Property Commission, of which 452 were concluded through friendly settlements and 11 through a formal hearing.
5 587 requêtes avaient été déposées auprès de la Commission des biens immobiliers dont 452 avaient été réglées à l'amiable et 11 à l'issue d'une audience formelle.

interventions by special rapporteurs, friendly settlements and inquiry missions),
interventions de rapporteurs spéciaux, procédure de règlement amiable et missions d'enquête),

practices, such as friendly settlements between clans whereby a symbolic amount is paid to the victim's parents without consulting
pratiques coutumières telles que la conclusion de règlements amiables entre clans dans le cadre desquels une somme symbolique est versée aux parents de la victime sans

provisional measures, friendly settlements, recommendations and resolutions originating in the Inter-American Human Rights System
mesures provisoires, règlements à l'amiable, recommandations et décisions émanant du Système interaméricain des droits de l'homme

Public apologies and friendly settlement.
Excuses publiques et règlement à l'amiable.

In 1971, the authors agreed on a friendly settlement concerning one part of the claim.
En 1971, les auteurs ont accepté un règlement à l'amiable pour une partie de leurs revendications.

human rights protection regime, Argentina had encouraged the practice of friendly settlement.
de protection des droits de l'homme, l'Argentine a encouragé la pratique du règlement à l'amiable.

enter into dialogue with the authorities and reach a friendly settlement.
dialoguer avec les autorités et parvenir à un règlement à l'amiable.

On 25 July 2005, IACHR gave effect to the friendly settlement of the case.
Le 25 juillet 2005, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a donné effet au règlement à l'amiable de l'affaire.

OPIC-CRC provide for the possibility of friendly settlement.
l'OPIC-CRC offrent la possibilité d'atteindre un règlement à l'amiable.

To accept the treaty bodies' competence to assist with reaching a friendly settlement in individual cases.
Accepter la compétence et l'assistance des organes de traités pour atteindre un règlement à l'amiable dans des cas individuels.

If no friendly settlement is reached,
Si aucun accord amiable n'est conclu,

Formal court or arbitral proceedings may only be initiated if a friendly settlement is not reached within six months of the notice.
Une procédure judiciaire ou arbitrale formelle ne peut être lancée que si un accord à l'amiable n'est pas atteint dans les six mois suivant la notification du différend.

The attribution to the CESCR of a mediation role for the friendly settlement of disputes;
L'attribution au Comité des droits économiques, sociaux et culturels d'un rôle de médiation aux fins du règlement amiable des différends;

In practice, other treaty bodies may suspend the consideration of an individual communication if the parties are engaged in a friendly settlement process.
En pratique, d'autres organes de traités peuvent mettre en suspens l'examen d'une communication individuelle si les parties sont engagées dans un processus de règlement à l'amiable.

The idea behind the article was that friendly settlement, as seen in the experience of regional mechanisms, could be an effective means of dealing with aspects of violations of economic, social and cultural rights.
L'idée qui sous-tend cet article est que le règlement amiable- comme l'atteste l'expérience des mécanismes régionaux- peut être un moyen très efficace de traiter tous les aspects des violations des droits économiques, sociaux et culturels.

IACHR approved a friendly settlement between indigenous communities affected by the construction of the Ralco dam in southern Chile
la Commission a approuvé un règlement à l'amiable entre les communautés autochtones touchées par la construction du barrage de Ralco, dans le sud du Chili,

which shall supervise the execution of the terms of the friendly settlement as set out in the decision.
qui surveille l'exécution des termes du règlement amiable tels qu'ils figurent dans la décision.