GUARANTEED BY SECTION in French translation

• garanti par l'article
• garantie par la section
• garantis par l'article
• garantie par l'article

Examples of using Guaranteed by section in English and their translations into French

The access of children to information is also guaranteed by section 5 of the State Language Act(No. 270/1995 Coll.) which, in section 2,
L'accès des enfants à l'information est aussi garanti par l'article 5 de la loi sur la langue officielle de l'Etat (loi N° 270/1995)

The protection of witnesses is guaranteed by section 55 of the Criminal Procedure Code of the Czech Republic
La protection des témoins est garantie par la section 55 du Code de procédure pénale de la République tchèque

therefore with the right to security of the person guaranteed by section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
au droit à la sécurité de la personne garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Provision of effective protection and remedies pursuant to article 6 of the Convention was guaranteed by section 38 of the Constitution
La fourniture d'une protection et de voies de recours effectives en vertu de l'article 6 de la Convention est garantie par la section 38 de la Constitution

In Sogi, 32 it was argued that section 86 of the Act provided for a procedure that engaged the rights guaranteed by section 7 of the Charter since it was a procedure that did not respect the principles of fundamental justice.
Dans l'affaire Sogi 32, on a soutenu que l'article 86 de la Loi prévoit une procédure qui met en cause les droits garantis par l'article 7 de la Charte en ce qu'il s'agit d'une procédure qui ne respecte pas les principes de justice fondamentale.

Remuneration for work performed on public holidays is guaranteed by section 16 of the Act as follows:"Work performed on a public holiday shall be remunerated at least at a double rate regardless of whether such work is scheduled or unscheduled.
La rémunération du travail accompli les jours fériés est garantie par l'article 16 de la loi en ces termes:«le travail accompli un jour férié est rémunéré au moins deux fois plus que le taux normal qu'il fasse ou non partie de l'horaire régulier de travail.

holding that it violated women's equality rights guaranteed by section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
ce chapitre violait les droits des femmes à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

In Sogi, 29 the Federal Court ruled that the procedure for reviewing certain information in camera ex parte under section 86 of the Act did not violate the rights guaranteed by section 7 of the Charter.
Dans l'affaire Sogi 29, la Cour fédérale a décidé que la procédure d'examen de certains renseignements à huis clos et en l'absence de la personne en cause et de son conseil, prévue à l'article 86 de la Loi, ne portait pas atteinte aux droits garantis par l'article 7 de la Charte.

because these provisions infringe on the freedom of expression guaranteed by section 3 of the Quebec Charter
ces dispositions contreviendraient à la liberté d'expression garantie par l'article 3 de la Charte québécoise

to the right to the assistance of an interpreter guaranteed by section 14 of the Charter,
au droit à l'assistance d'un interprète garanti par l'article 14 de la Charte,

guaranteed under section 2, the liberty to vote, as this is more specifically guaranteed by section 3, and the liberty to move within, leave and enter Canada, as this is more specifically guaranteed by section 6.
la liberté de voter, qui est garanti par l'article 3, et la liberté de se déplacer à l'intérieur du Canada, d'y entrer et de le quitter, cette liberté étant garantie par l'article 6.

declared that section 50(2) derogated from the freedom of speech guaranteed by section 36 of the Nigerian Constitution
l'article 50 2 portait atteinte à la liberté de parole garantie par l'article 36 de la Constitution nigériane

on the ground that the law violated the right to equality guaranteed by Section 20 of the Constitution.
ce qui portait atteinte au droit à l'égalité garanti par l'article 20 de la Constitution.

This right is guaranteed by section 26 of the Constitution of Sierra Leone which provides that it can be restricted where it is reasonably required in the interest of public safety
Le droit visé ici est garanti par l'article 26 de la Constitution, en vertu duquel il peut néanmoins faire l'objet de restrictions, d'une part, dans les cas où l'on

servitude in the list of rights guaranteed by section 7 of the Constitution as the prohibition of slavery
la servitude dans la liste des droits garantis par l'article 7 de la Constitution car il va sans dire

the right to equality and non-discrimination guaranteed by section 9, are undermined when spouse-batterers enjoy immunity.
La société non-sexiste promise dans les dispositions fondamentales de la Constitution et"> le droit à l'égalité et à la non-discrimination garanti par la section 9, sont compromis quand un conjoint jouit de l'immunité.

The deportation of a protected person could constitute a violation of the rights guaranteed by sections 7 and 12 of the Charter.
L'expulsion d'une personne protégée pourrait constituer une atteinte aux droits garanties par les articles 7 et 12 de la Charte 20.

This right is guaranteed by Section 24(5) of the Act on the Czech Police Force.
Ce droit est consacré par l'article 24.5 de la loi sur les forces de police tchèques.

The applicants assert that the amendments will prevent electors from exercising their right to vote, as guaranteed by section 3 of the Charter.
Les requ rants affirment que ces modifications emp cheront les lecteurs d'exercer leur droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte.

The Court concluded that the legislation does not infringe the right to equality guaranteed by section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
La Cour a jugé que le texte législatif ne porte pas atteinte au droit à l'égalité protégé par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.