IMPLEMENT LEGISLATION in French translation

• appliquer une législation
• mettre en œuvre une législation
• mettre en œuvre des lois
• appliquer des lois
• mettre en place une législation
• mettre en œuvre des dispositions législatives

Examples of using Implement legislation in English and their translations into French

GIEACPC recommended that Malawi enact and implement legislation to ensure complete prohibition of corporal punishment.
Le GIEACPC recommande au Malawi d'adopter et de mettre en œuvre des dispositions législatives introduisant l'interdiction totale des châtiments corporels.

Myanmar had been the first country of its region to adopt and implement legislation on combating trafficking in persons.
Le Myanmar a été le premier pays de la région à adopter et à appliquer une loi pour lutter contre la traite des êtres humains.

CRC recommended that Cameroon inter alia adopt a clear definition of disability and implement legislation protecting children with disabilities.
Le Comité des droits de l'enfant a recommandé au Cameroun d'adopter une définition claire du handicap conformément aux normes internationales et d'appliquer la législation protégeant les enfants handicapés entre autres.

The framework act lays down ten areas for which the Executive authorities must implement legislation.
Elle énonce dix domaines dans lesquels les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre la législation.

States should adopt and implement legislation to criminalize the laundering of money derived from serious crimes
Les États devraient adopter et appliquer une législation criminalisant le blanchiment de l'argent provenant d'infractions graves

Article 21(4) of the new Constitution of Kenya requires the State to enact and implement legislation to fulfil its international obligations, respect of human rights
Aux termes de l'article 21(4) de la nouvelle Constitution du Kenya, l'État doit promulguer et mettre en œuvre une législation afin de remplir ses obligations internationales en matière de droits de l'homme

The State party should adopt and implement legislation banning corporal punishment at home
L'État partie devrait adopter et appliquer une législation interdisant les châtiments corporels à la maison

Fourthly, article 21(4) obligates the State to enact and implement legislation to fulfil its obligations in respect of human rights and fundamental freedoms.
Quatrièmement, l'article 21 4 impose à l'État de promulguer et mettre en œuvre des lois lui permettant de s'acquitter de ses obligations en matière de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

The forum agreed on"the need to define and implement legislation to regulate non-standard forms of employment," Forum Chair and head of the
Le Forum s'est accordé sur«la nécessité de définir et appliquer une législation pour réglementer les formes atypiques d'emploi», a déclaré Edgars Korčagins,

Develop policies and implement legislation for the promotion of the culture sector,
Élaborer des politiques et mettre en œuvre une législation pour la promotion du secteur culturel,

This assistance has served to strengthen the capacity of States to draft and implement legislation and to ensure that new legislation was drafted in compliance with the requirements of the Convention.
Cette assistance a servi à renforcer la capacité des États à élaborer et faire appliquer des lois et à veiller à ce que les nouveaux textes soient établis conformément aux exigences de la Convention.

The State party should adopt and implement legislation explicitly prohibiting corporal punishment in all settings,
L'État partie devrait adopter et appliquer une législation interdisant expressément les châtiments corporels dans tous les contextes et mener,

Further implement legislation and policies that protect
Continuer de mettre en œuvre des lois et des politiques qui protègent

Implement legislation to regulate the living
Mettre en place une législation régissant les conditions de vie

Please indicate the measures taken by the State party to adopt and implement legislation prohibiting corporal punishment in all settings,
Indiquer les mesures prises par l'État partie pour adopter et appliquer une législation interdisant les châtiments corporels en toutes circonstances, appuyée par les mesures de sensibilisation

Enact and implement legislation that protects children,
Adopter et mettre en œuvre des dispositions législatives qui protègent les enfants

The Committee urges the State party to strengthen and fully implement legislation punishing domestic violence,
Le Comité demande instamment à l'État partie de renforcer et de pleinement mettre en œuvre la législation réprimant la violence intrafamiliale,

Implement legislation which provides for the investigation of violence against women, and the prosecution and punishment of the perpetrators of such violence(New Zealand); 84.76.
Appliquer la législation prévoyant que des enquêtes doivent être menées sur les actes de violence à l'égard des femmes et les auteurs de ces actes poursuivis et condamnés(Nouvelle-Zélande);

Adopt and implement legislation setting the minimum age of marriage at 18 years,
Adopter et mettre en œuvre la loi fixant l'âge du mariage à 18 ans,

The State party should adopt and implement legislation on the equality of men
L'État partie devrait adopter et appliquer une législation relative à l'égalité hommes-femmes,