IN A CASE WHERE in French translation

The complainant was the alleged victim in a case where the accused, a young offender,

Le plaignant était la victime présumée dans une cause où le prévenu, un jeune contrevenant,

The discussion focused on the issue whether, in a case where the signature device was held jointly by more than one holder, the liability for failure to meet the requirements in paragraph(1)

Le débat a porté sur la question de savoir si, lorsque le dispositif de signature était détenu conjointement par plus d'un détenteur,

In a case where the three points were input wrong, and they do not

Dans le cas où les trois points ont été mal saisis

In 1993, invoking this prohibition against corporal punishment, the Supreme Court passed a sentence for petty assault in a case where a stepfather had inflicted corporal punishment on a child See chap. VI. I.

En 1993, invoquant cette interdiction des châtiments corporels, la Cour suprême a prononcé une condamnation pour voies de fait de gravité mineure dans une affaire où un enfant avait subi un châtiment corporel de la part du mari de sa mère voir chap. VI.I.

In addition, in a case where the victim provided for in Article 4(2)(b)

En outre, lorsque la victime est un ressortissant japonais,

subject to foreign criminal jurisdiction in a case where they have committed such a crime.

sont soumis à la juridiction pénale étrangère lorsqu'ils ont commis un tel crime.

the following criteria are indicative of the incompetence of the organs of the forum State to determine the substance of the claim, in a case where the jurisdictional immunity of a foreign State party is in issue.

les critères suivants sont indicatifs de l'incompétence des organes de l'État du for pour connaître du fond de la demande lorsque l'immunité de juridiction d'un État étranger est en cause.

especially in a case where a survey had been concerned with matters of opinion.

les statistiques plus que de raison, notamment lorsqu'il s'agit d'enquêtes d'opinion.

In a case where large-scale assessment data submitted for SDG 4 reporting do not meet the required reporting standards, the GP-LA will inform

Dans les cas où les données des évaluations à grande échelle soumises pour établir des rapports sur l'ODD 4 ne satisfont pas aux normes requises en matière de communication des données,

Even in a case where the maximum measurement uncertainty permitted by current measurement standards was added to the maximum permissible SAR, the resulting SAR

Même dans les cas où l'incertitude de mesure maximale permise selon les normes de mesure actuelles a été ajoutée à la valeur SAR maximale permise,

Those same procedures can also be used to determine whether the individual is a reportable person in a case where the account has an aggregate balance or value that does not exceed US$1,000,000 on June 30, 2017.

Ces mêmes procédures peuvent aussi être utilisées pour déterminer si une personne est une personne devant faire l'objet d'une déclaration dans les cas où le solde ou la valeur du compte n'excède pas 1 000 000$ US au 30 juin 2017.

In a case where the family refuses, verify their reason

Dans le cas d'un refus de la part de la famille,

In a case where the only charge is import

En cas de mise en examen pour le seul délit d'importation

In a case where the arbitration agreement designated a non-existent arbitral institution,

Dans une affaire dans laquelle la convention d'arbitrage désignait une institution arbitrale inexistante,

In a case where one of the spouses is a minor,

Au cas où l'un des époux est mineur,

In a case where Emresa would be legally prevented from carrying out its activity in the framework of the Sympass programme,

Au cas où Emresa serait légalement empêchée d'exercer son activité dans le cadre du programme Sympass,

In a case where both dangerous cargo

Dans une situation où des marchandises dangereuses

This provision will be applicable in a case where the guardian of the child is unable to administer the estate of his ward owing to old age

Cette disposition est applicable au cas où l'âge, la maladie ou toute autre raison analogue rend le tuteur naturel de l'enfant

In a case where less profitable items gain in popularity, you must be

Par ailleurs, advenant le cas où des items moins rentables connaissent une hausse de la demande,

The experience demonstrated the potential of the Internet in a case where the city has publicly committed to making reasonable use of the results of the discussion in subsequent, formal steps of the planning process.

L'expérience a démontré le potentiel d'Internet dans un cas où la ville s'est publiquement engagée à faire une utilisation raisonnable des résultats de la discussion lors des étapes ultérieures et formelles du processus de planification.