INHERITANCE ACT in French translation

were planned by the Gambian authorities to correct that situation and whether an amendment to the Inheritance Act was being considered.

sont envisagées par les autorités gambiennes pour remédier à cette situation et si une modification de la loi sur l'héritage est à l'étude.

personal estate of every person dying after the commencement of the Inheritance Act, all existing modes,

personnels de toute personne mourant après l'entrée en vigueur de la loi sur les successions, tous les modes, règles

the Labour Market Regulation Act, the Inheritance Act, the Public Procurement Act

la loi sur la réglementation du marché du travail, la loi sur les héritages, la loi sur les marchés publics,

appropriate agreements stating that the child would be entitled to full benefits under the Inheritance Act as applicable to natural born children are undertaken.

par l'intermédiaire des Thrim-khang(tribunaux) et que soient pris des engagements appropriés indiquant que l'enfant aura droit à tous les avantages prévus par la Loi sur l'héritage dans le cas des enfants naturels.

Such entitlement is provided for in Inheritance Act, Ch. 116.

C'est ce dont il est fait état dans la loi sur les successions, chapitre 116.

to overcome this problem, including measures to effectively enforce the amended Wills and Inheritance Act.

notamment les mesures visant à faire effectivement respecter la version amendée de la loi relative aux testaments et aux héritages.

Some statutes such as the Wills and Inheritance Act and the Registered Land Act promote or condone discrimination on the basis of sex.

Certaines lois, comme la loi relative aux testaments et aux héritages et le code foncier encouragent ou cautionnent la discrimination fondée sur le sexe.

Although the Wills and Inheritance Act was amended to prohibit property-grabbing or dispossession,

Bien que la Loi relative aux testaments et aux héritages ait été modifiée pour interdire les saisies de biens

Government also undertook the review of the Wills and Inheritance Act and recommended the adoption of a proposed Deceased Estates(Wills, Inheritance and Protection) Bill.

Le Gouvernement a également engagé la révision de la Loi relative aux testaments et aux héritages et recommandé l'adoption d'un projet de loi relatif aux biens appartenant à des personnes décédées testaments, héritages et protection.

the Special Law Commission on Gender and the Law has prioritised the examination of the Wills and Inheritance Act.

la Commission juridique spéciale sur l'égalité entre les sexes a prioritarisé l'examen de la loi relative aux testaments et aux héritages.

Under the Wills Act, a beneficiary is entitled in accordance with the provisions of the will, while the Inheritance Act sets out the order of distribution on intestacy.

En vertu de la loi relative aux testaments, un héritier a droit à ce qui est prescrit dans le testament alors que la loi relative aux successions prescrit l'ordre dans lequel doit se faire la répartition des biens ab intestat.

The programme on the Wills and Inheritance Act ensures that the immediate family which has been defined as the spouse and children benefit from the inheritance in the first instance.

Le programme de la Loi relative aux testaments et aux héritages assure que les proches, soit l'épouse et les enfants, soient les héritiers du premier ordre.

who are entitled to inherit pursuant to the Norwegian Inheritance Act.

à leurs héritiers directs en droit d'hériter conformément à la loi norvégienne sur la succession.

With regard to the previous reporting period, a new Inheritance Act(Narodne novine,

S'agissant de la période couverte par le précédent rapport, une nouvelle Loi sur les successions(Narodne novine,

The amendments to the Wills and Inheritance Act making the provision for the prosecution of"property- grabbers" have not been effective because the requisite public prosecutors have not yet been appointed.

Les amendements à la loi relative aux testaments et aux héritages qui prévoient des poursuites contre les personnes qui s'emparent des biens dus à aux veuves sont demeurés inefficaces car les procureurs spéciaux nécessaires n'ont toujours pas été nommés.

the immediate family more than it was under the Wills and Inheritance Act.

offre une meilleure protection aux femmes et à leur famille immédiate que la loi précédente sur les testaments et les héritages.

The Committee also notes with appreciation the adoption of the Inheritance Act in 2002, which makes provision for all children to have equal rights or entitlement in circumstances where property is distributed on intestacy.

Le Comité prend également note avec satisfaction de l'adoption de la loi de 2002 sur l'héritage, qui accorde à tous les enfants des droits ou titres égaux en matière d'héritage.

The State party should provide details of the new inheritance scheme designed to replace the Wills and Inheritance Act and the penalties for property-grabbing, and an explanation of how the

L'État partie devrait donner des détails sur le nouveau régime de succession conçu pour remplacer la loi relative aux testaments et aux successions et sur les peines infligées en cas de saisie de propriété,

The Gender-Related Law Reform Programme also reviewed the Wills and Inheritance Act which led to a Report which incorporated a proposed Deceased Estates(Wills, Inheritance and Protection) Bill. This Bill specifically

Le programme de réforme de la loi sur la parité entre les sexes examine également la loi sur les testaments et l'héritage qui a conduit à l'élaboration d'un rapport incluant un projet de loi relatif aux biens des personnes décédées(testaments,

personal property acquired before the marriage reverts to the original owners(Section Ga 6-3 of the Inheritance Act 1980), while property acquired during the marriage is divided equally between the husband,

les biens acquis avant le mariage reviennent à leurs propriétaires initiaux(conformément à l'article Ga 6-3 de la loi de 1980 sur les successions), tandis que les biens acquis pendant le mariage sont divisés à part égale entre le mari,