INTERNAL SECURITY ACT in French translation

• loi sur la sécurité intérieure
• loi sur la sécurité interne
• internal security act

Examples of using Internal security act in English and their translations into French

According to the report, article 76 of the Internal Security Act authorizes the provision of a temporary residence permit to a foreign victim only if she testifies or lodges a complaint.
D'après le rapport, l'article 76 de la loi pour la sécurité intérieure prévoit qu'une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à la personne de nationalité étrangère qui porte plainte.

AI noted that the Internal Security Act allows an individual to be held without charge
Amnesty International signale que, en vertu de la loi relative à la sécurité intérieure, une personne peut être détenue sans inculpation

It also cited the Internal Security Act, which allows for detention without trial for up to two years, without access to legal counselling.
Elle a cité aussi la loi relative à la sécurité intérieure, qui permettait la détention sans jugement pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux ans et sans possibilité d'avoir accès à un conseil.

Additionally, the Internal Security Act allowed the authorities to detain an individual without charge or trial for a
En outre, la loi relative à la sûreté interne autorisait la détention d'une personne pendant deux ans sans inculpation

A new Internal Security Act, announced in mid-1993
Une nouvelle loi sur la sécurité intérieure, annoncée au milieu de 1993

Function8 noted that detention without trial under the Internal Security Act was a violation of the rule of law
la détention extrajudiciaire au titre de la loi sur la sécurité intérieure est incompatible avec l'état de droit

The Ad Hoc Working Group recommends that sections 29 and 50 of the Internal Security Act and other remaining repressive regulations should be abolished
Le Groupe spécial d'experts recommande que soient abolis les articles 29 et 50 de la loi relative à la sécurité interne ainsi que d'autres réglementations répressives qui subsistent et que soient en même

Section 59 of the Internal Security Act 1960 criminalises the demand,
L'article 59 de la loi de 1960 relative à la sécurité intérieure érige en infraction le fait de solliciter,

Inspector-General of Police Tan Sri Musa Hassan at Putrajaya confirmed Mas Selamat was arrested and detained under the Internal Security Act.
Inspecteur-Général de Police Musa Hassan à Putrajaya a confirmé Mas Selamat était la prise et la détention sous le l'Acte de Sécurité Interne.

the former Minister of the Interior that civilian support to the PNTL was lawful under the terms of the Internal Security Act.
du Ministre de l'intérieur selon lesquelles l'appui civil à la PNTL était légal en vertu de la loi sur la sécurité intérieure.

the Committee could be assured that no young person had been tried for expressing his or her views on the Internal Security Act.
le Comité peut être assuré qu'aucun jeune n'a été jugé pour avoir exprimé son opinion sur la loi de sécurité intérieure.

He had not been able to attend the current session of the Commission because he had been arrested along with six other activists under Malaysia's Internal Security Act.
Il n'a pas pu venir participer à la session de la Commission parce qu'il a été arrêté, en même temps que six autres militants, en vertu de la loi sur la sécurité intérieure.

as well as about alleged incidents of arbitrary deprivation of liberty under the Internal Security Act.
ainsi que par les cas rapportés de privation arbitraire de liberté dans le cadre de la loi relative à la sécurité intérieure.

people were arrested and detained indefinitely and without charge under the Internal Security Act(ISA) although Parliament repealed it in 2012.
sans chef d'accusation en vertu de la loi sur la sécurité intérieure, bien que le Parlement ait abrogé cette loi en 2012.

were therefore allowed to take preventive measures under the Internal Security Act.
la police est en droit de prendre des mesures préventives en vertu de la loi sur la sécurité intérieure.

and eventually to the Internal Security Act mechanism.
ensuite au mécanisme de la loi relative à la sécurité intérieure.

assembly under that country's Internal Security Act.
de réunion au moyen de la loi sur la sécurité intérieure.

A great advocate of justice and peace, he was one of those imprisoned without trial for over a year by the government under the Internal Security Act in 1979.
Grand défenseur de la Justice et de la Paix, il a fait partie de ceux qui ont été emprisonnés sans jugement pendant plus d'un an par le Gouvernement au titre de la Loi sur la Sécurité intérieure en 1979.

The Government of Indonesia further informed the Working Group that other measures to help strengthen the judiciary included the revocation of the controversial Law on Subversion and the Internal Security Act.
Le Gouvernement indonésien a en outre informé le Groupe de travail que d'autres mesures avaient été adoptées pour renforcer le pouvoir judiciaire, notamment l'abrogation de la loi controversée sur la subversion et la loi relative à la sécurité intérieure.

He had not been threatened with indefinite detention under the Internal Security Act, but had at all times been treated in a polite manner and had not been stripped naked
Il n'avait pas été menacé de détention à vie en vertu de la loi sur la sécurité intérieure mais traité à tout moment avec politesse; il n'avait pas été dévêtu complètement mais invité à se déshabiller afin que l'on puisse s'assurer