INTO FORCE OF PROTOCOL in French translation

• en vigueur du protocole

Examples of using Into force of protocol in English and their translations into French

Mexico welcomed the forthcoming entry into force of Protocol V on explosive remnants of war.
le Mexique se félicite de l'entrée en vigueur prochaine du Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre.

The entry into force of protocol V, on explosive remnants of war, will be celebrated at the Conference.
La Conférence célébrera l'entrée en vigueur du protocole V portant sur les débris d'explosifs de guerre.

Norway was pleased to note the imminent entry into force of Protocol V and was fully committed to its implementation.
La Norvège se réjouit de l'imminence de l'entrée en vigueur du Protocole V, et elle est déterminée à le mettre en œuvre.

The date 3 December this year will mark the entry into force of Protocol II of the CCW, as amended.
La date du 3 décembre de cette année marquera l'entrée en vigueur du Protocole II à la Convention sur certaines armes classiques, tel que modifié.

Canada welcomes the entry into force of Protocol V of the CCW,
Le Canada se réjouit de l'entrée en vigueur du Protocole V de ladite Convention,

Since the ratification and entry into force of Protocol V for India, the measures needed to implement the Protocol had been adopted.
Depuis la ratification et l'entrée en vigueur du Protocole à son égard, l'Inde a adopté les mesures nécessaires pour le mettre en œuvre.

The transmission to the Drafting Committee of the draft Declaration on the occasion of the entry into force of Protocol V had been approved.
La transmission au Comité de rédaction du projet de déclaration établi à l'occasion de l'entrée en vigueur du Protocole V a été approuvée.

The entry into force of Protocol 14 of the European Convention on Human Rights is of essential importance for the enhanced effectiveness of the Conventions system.
L'entrée en vigueur du protocole n 24 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est primordiale pour une efficacité accrue du système de la Convention.

Much progress had been achieved since the entry into force of Protocol V, and the plan of action on victim assistance was a significant step forward.
Bien des progrès ont été accomplis depuis l'entrée en vigueur du Protocole V, et le plan d'action pour l'assistance aux victimes représente un grand pas en avant.

Ms. HALLER(Switzerland) welcomed the entry into force of Protocol V and fully subscribed to the declaration which had just been adopted on that occasion.
Mme HALLER(Suisse) accueille avec satisfaction l'entrée en vigueur du Protocole V et se rallie pleinement à la déclaration qui vient d'être adoptée à cette occasion.

My delegation welcomes the entry into force of Protocol V to the Convention on Certain Conventional Weapons, on explosive remnants of war, in November 2006.
Ma délégation se félicite de l'entrée en vigueur, en novembre 2006, du cinquième Protocole à la Convention sur les armes inhumaines, relatif aux restes explosifs de guerre.

The forthcoming entry into force of Protocol V on explosive remnants of war would constitute a landmark in the achievement of the basic objectives of the Convention.
La prochaine entrée en vigueur du Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre marquera un jalon dans la réalisation des objectifs fondamentaux de la Convention.

More than six years after the entry into force of Protocol V, it is timely to assess the work of High Contracting Parties on victim assistance.
Plus de six ans après l'entrée en vigueur du Protocole V, il est temps d'évaluer ce qu'ont fait les Hautes Parties contractantes dans le domaine de l'assistance aux victimes.

The entry into force of Protocol No. 12,
L'entrée en vigueur de ce protocole n° 12,

The conclusion and entry into force of Protocol V, on Explosive Remnants of War,
La conclusion et l'entrée en vigueur du Protocole V, relatif aux restes explosifs de guerre,

Subsequent to the entry into force of Protocol No. 11 to the European Convention on Human Rights,
Après l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 se rapportant à la Convention européenne des droits de l'homme,

Welcoming the forthcoming entry into force of Protocol V on explosive remnants of war,
Saluant la prochaine entrée en vigueur du Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre,

introduced with the entry into force of Protocol No. 11,
le corollaire de l'entrée en vigueur du Protocole n 11,

Mr. GOOSE(Human Rights Watch) said that Human Rights Watch welcomed the entry into force of Protocol V and encouraged all States to ratify it as soon as possible.
GOOSE(Human Rights Watch) dit que Human Rights Watch se félicite de l'entrée en vigueur du Protocole V et encourage tous les États à le ratifier dès que possible.

Mr. GRINEVICH(Belarus) noted with satisfaction the entry into force of Protocol V and indicated that the Belarusian authorities were finalizing a bill for the ratification of the instrument.
GRINEVICH(Bélarus) note avec satisfaction l'entrée en vigueur du Protocole V et indique que les autorités bélarussiennes mettent la dernière main à un projet de loi portant ratification de l'instrument.