IS IN DEFAULT in French translation

• est en défaut
• est en retard
• est défaillant
• est en demeure
• est en souffrance

Examples of using Is in default in English and their translations into French

HII is in default under the Ground Lease
HII est en défaut aux termes du bail foncier

Dispositions are barred as of the time the debtor is in default, when the floating charge"crystallizes" to become a fully effective"fixed" charge.
La disposition est interdite dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se"cristallisant" alors pour devenir une charge"fixe" produisant tous ses effets.

If the service provider is in default, the service provider shall be liable to pay a penalty, unless the service provider can prove that no fault is attributable to it.
Lorsque le fournisseur de prestations est en demeure, il est redevable d'une peine conventionnelle à moins qu'il ne prouve qu'il n'a pas commis de faute.

If Interpane is in default with a delivery or service,
Si Interpane est en retard pour une livraison ou une prestation,

suspend temporarily the designation of the Company as Inspector for the purpose of determining whether the Company is in default with the Agreement.
suspendre temporairement la désignation de la Société à titre d'inspecteur aux fins de déterminer si la société est en défaut au présent accord.

Generally speaking, when a grantor is in default and attempts to compose the obligations have failed,
En règle générale, lorsqu'un constituant est défaillant et que les tentatives d'aménagement des obligations ont échoué,

the buyer is in default, without prior warning,
l'acheteur est en demeure, sans avertissement préalable,

If the buyer is in default of acceptance or violates any other duties to cooperate,
Si le client est en retard de réception ou contrevient à d'autres obligations de collaboration,

In the event that the orderer is in default, the supplier shall be entitled to demand default interest amounting to 5% above the annual base rate announced by the German Bundesbank.
Si l'acheteur est en demeure, le fournisseur est en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 5% par an au-dessus du taux de base publié par la Deutsche Bundesbank.

If the purchaser is in default of acceptance or neglects other duties to collaborate,
Si le client est en retard dans la réception ou ne respecte pas ses devoirs de collaboration,

security in receivables and other claims, enable the assignee to collect payment directly from the debtor of the receivable once the assignor is in default.
autres droits donnent la possibilité au cessionnaire de percevoir le paiement directement auprès du débiteur de la créance dès lors que le cédant est défaillant.

the general law of obligations will determine whether the grantor is in default and when enforcement proceedings may be commenced.
le droit général des obligations déterminent si le constituant est défaillant et le moment où la procédure de réalisation peut être engagée.

without previous notice if the buyer is in default with the payment of his debts
sans préavis si l'acquéreur est en demeure pour le paiement de sa dette

right in receivables and other claims enable the assignee to collect payment directly from the debtor of the receivable once the assignor is in default.
d'autres droits donnent la possibilité au cessionnaire de recouvrer le paiement directement auprès du débiteur de la créance dès lors que le cédant est défaillant.

without previous notice if the buyer is in default with the payment of his debts
sans préavis si l'acquéreur est en demeure pour le paiement de sa dette

In some cases, however, a grantor will contest either the secured creditor's claim that it is in default or the secured creditor's calculation of the amount owed as a result of the default..
Dans certains cas, toutefois, un constituant contestera soit l'allégation du créancier garanti selon laquelle il serait défaillant, soit son calcul du montant qui lui est dû par suite de la défaillance.

We reserve the right to collect the claims by ourselves as soon as the contractor does not properly fulfil his payment obligations or is in default of payment.
Nous nous réservons le droit de faire rentrer la créance nous-mêmes, dès que l'entrepreneur ne remplira pas dûment ses obligations de payer et dès que ses paiements seront en retard.

Kornit or anyone on its behalf is not obligated to provide Purchaser with the Software code if Purchaser is in default of any of Purchaser obligations,
KORNIT ou toute personne agissant en son nom peut refuser de fournir à l'Acheteur le code logiciel si l'Acheteur s'avère être en défaut d'exécution de ses obligations,

Subsequent correspondence sent to the Council by the complainants alleged that the judge is in default in a civil mat- ter
Dans une lettre que les plaignants ont envoyée par la suite au Conseil, les plaignants alléguaient que le juge était en défaut dans une affaire civile

SCAF discussed Article XIX.6 in relation to the right of Members to participate in the taking of decisions of the Commission when a Member is in default of payment of its contributions.
Le SCAF discute de l'Article XIX.6 sur le droit d'un Membre à participer à la prise de décision de la Commission lorsqu'il est en défaut de paiement de ses contributions.