ITS IMPLEMENTING DECREE in French translation

• son décret d'application
• son arrêté d'exécution

Examples of using Its implementing decree in English and their translations into French

No 78-17 of 6 January 1978 and its implementing decree of the 20 October 2005,
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à son décret d'application du 20 octobre 2005,

Act No. 83/002 of 21 July 1983 governing public charity drives and its implementing decree No. 85/1131 of 14 August 1985,
de la loi no 83/002 du 21 juillet 1983 régissant les appels à la générosité publique et son décret d'application no 85/1131 du 14 août 1985,

issue civil status certificates to Moroccans living abroad Act No. 37-99 of 3 October 2002 and its implementing Decree No. 2-99-665 of 9 October 2002 on civil status,
les actes de l'état-civil concernant les Marocains résidant à l'étranger loi n° 37-99 du 3 octobre 2002 et son décret d'application n° 2-99-665 du 9 octobre 2002 relatif à l'état-civil,

the Water Code and its implementing decrees.
du Code de l'Eau et ses décrets d'application.

Specific provisions for the protection of the population in emergencies are laid down in the civil protection act and its implementing decrees.
Les dispositions spécifiques concernant la protection de la population dans les situations d'urgence figurent dans la loi sur la protection civile et ses décrets d'application.

in particular the Building Act and its Implementing Decrees.
certaines dispositions fondamentales comme la loi sur la construction et ses décrets d'application.

Pollution and its implementing decrees, and promote their adoption, in order to make the Law.
Lutte contre la pollution de l'air et ses décrets d'application, et encourager leur adoption, afin de rendre.

Purchasing, constructing and/or renting storage capacity for storing proprietary stocks in accordance with the Law and its implementing decrees.
L'achat, la construction et/ou la location de capacités de stockage pour stocker ses stocks en propriété selon les modalités de la Loi et de ses arrêtés d'exécution.

Purchasing crude oil and/or petroleum products to meet the proprietary stock requirements set out in the Law and its implementing decrees.
L'achat de pétrole et/ou de produits pétroliers afin de répondre aux exigences concernant ses propres stocks, comme stipulées dans la Loi et dans ses arrêtés d'exécution;

In the civil service, criteria of representativeness were amended by Act No. 2010751 of 5 July 2010 on the renewal of social dialogue and its implementing decrees.
Dans la fonction publique, les critères de représentativité ont été modifiés par la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social et ses décrets d'application.

The entity responsible for supervising labour legislation is the Ministry of Labour according to the authorities granted under Labour Law No. 36 of 2012(annex No. 10) and its implementing decrees.
Le Ministère du travail est l'autorité chargée de superviser le Code du travail, conformément aux pouvoirs que lui confèrent le Code du travail dans le secteur privé promulgué par la loi no 36 de 2012(annexe 10) et ses décrets d'application.

in particular the promulgation of the new Code of Criminal Procedure and the adoption of its implementing decrees.
notamment la promulgation du nouveau Code de procédure pénale et l'adoption de ses décrets d'application.

pursuant to the accounting rules generally accepted in Belgium pursuant to Belgian accounting law and its implementing decrees.
selon les règles comptables généralement admises en Belgique conformément à la législation comptable belge et à ses arrêtés d'exécution.

foreign oil companies in accordance with the provisions of the Law or its implementing decrees.
sociétés pétrolières étrangères selon les modalités de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution;

Speed up the elaboration of the implementing regulations called for in the Law on Combating Air Pollution and its implementing decrees, and promote their adoption,
Accélérer l'élaboration et l'adoption des réglementations d'application prévues par la loi relative à la lutte contre la pollution de l'air et ses décrets d'application, et encourager leur adoption,

public legal body that is charged with the tasks that APETRA currently performs pursuant to the Law and its implementing decrees.
personne morale privée ou publique chargée des tâches assumées par APETRA en vertu de la Loi et de ses arrêtés d'exécution.

the United Nations Population Fund(UNFPA), OHCHR organized a training session for indigenous peoples in the Republic of Congo to promote the implementation of the national law on the rights of indigenous populations and the completion of its implementing decrees.
le HCDH a organisé une session de formation à l'intention de représentants des peuples autochtones en République démocratique du Congo en vue de promouvoir l'application de la législation nationale relative aux peuples autochtones et de ses décrets d'application.

Protection Directive 1995/46/EC and the Belgian Act of 8 December 1992 on the protection of privacy in relation to the processing of personal data and its implementing decrees.
à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données à caractère personnel et ses décrets d'application.

To inform all individuals acting under their respective authority, of the provisions of the Belgian Data Privacy Act and its implementing decrees, and of all relevant provisions in respect of the protection of privacy in relation to the“processing” of“personal data”.
Informer les personnes agissant sous leur autorité respective des dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que de toute prescription pertinente, relative à la protection de la vie privée à l'égard des«traitements» de«données à caractère personnel».

Following the funding reform of the special EGI pension scheme introduced by Act no. 2004-803 of August 9, 2004 and its implementing decrees, specifi c benefi ts(pension benefi ts on top of the standard benefi ts payable under ordinary law)
Suite à la réforme du fi nancement du régime spécial des IEG introduite par la Loi n 2004-803 du 9 août 2004 et ses décrets d'application, les droits spécifi ques(prestations du régime non couvertes par les régimes de droit commun) relatifs aux périodes validées