DRAFT DECREE in French translation

• projet de décret
• projet d'arrêté
• proposition de décret
• l'avant-projet de décret

Examples of using Draft decree in English and their translations into French

at the time of writing of this report a draft decree was being prepared to prolong this period up to November 2019.
à la date de rédaction du présent rapport, un projet de décret prorogeant ce délai jusqu'en novembre 2019 était en cours d'élaboration.

A draft decree was adopted to establish the remit
Un projet de décret portant attributions et fonctionnement du Comité de Biovigilance,

the Council of Ministers adopted a draft decree on the establishment and organization of the National Agency of Scholarships
le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant création et organisation de l'Agence nationale des bourses

On 12 May 2011, the Council of Ministers adopted a draft decree reorganizing the Directorate-General of the Gabonese National Archives,
Le Conseil des ministres du 12 mai 2011 a adopté le projet de décret portant réorganisation de la Direction générale des archives nationales,

At the national level, a draft decree on the creation, organization
Au plan national, un projet de décret portant création, organisation

Opinion No. 94-001 AC of 12 January 1994 concerning the draft decree freezing prices
L'avis No 94-001 AC du 12 janvier 1994 relatif au projet de décret portant blocage des prix

Opinion No. 94-006 AC of 18 October 1994 concerning the draft decree modifying the annex to decree No. 92-50 of 29 January 1992, which regulated competition and prices.
L'avis No 94-006 Ac du 18 octobre 1994 relatif au projet de décret portant modification de l'annexe du décret No 92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et des prix.

the Walloon government adopted on second reading a draft decree on the organization of committees entrusted with the secular administration of the affairs of recognized Muslim communities.
le gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture un projet d'arrêté portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues.

The memorandum submitting the draft decree is based on the provisions of article 199 of the Constitution, which assigns the custodial functions
La note de présentation du projet de décret s'appuie sur les dispositions de l'article 199 de la Constitution qui attribue entre autres à la Garde nationale

Draft decree on access to land for the displaced population
Le projet de décret sur l'accès des populations déplacées à la terre

Draft decree on preferential access to education for the displaced population,
Le projet de décret sur l'accès préférentiel des populations déplacées à l'éducation,

Preparation of terms of reference assisted by a consultancy firm to elaborate a draft decree aiming for the adoption of the common charter for websites by governmental bodies.
Préparation des termes de référence permettant de se faire assister par un cabinet spécialisé pour l'élaboration d'un projet de décret visant l'adoption de la charte commune des sites web par les institutions gouvernementales.

A draft decree of the President of the Russian Federation has been prepared pursuant to the resolution
Un projet de décision du Président de la Fédération de Russie relatif à l'exécution de la résolution est en préparation

In 2006, a draft decree was prepared on the examinations system and in 2007 it
Le projet du décret relatif au système d'examens a été préparé en 2006,

In the French Community, a draft decree on coordination of the fight against ill-treatment of children was adopted by the Council of the French Community on 9 May 1994.
En Communauté francophone, un avant-projet de décret relatif à la coordination de la lutte contre la maltraitance des enfants a été voté par le Conseil de la Communauté francophone le 9 mai 1994.

the Parliament of the German-speaking Community approved a draft decree on recognizing and supporting social forums aimed at promoting the citizens' participation in economic, political, social and cultural life.
le parlement de la Communauté germanophone a accepté le projet du décret sur la reconnaissance et le soutien des points de rencontre sociale dont le but est le soutien de la participation des citoyens à la vie économique, politique, sociale et culturelle.

The draft decree on the establishment of the National Council for Labour Migration resulted from a process of dialogue and consultation between the Government,
Le projet de décret portant création du Conseil national des migrations de travailleurs est le résultat d'un processus de dialogue

Please describe the progress made in rehabilitating the Brazzaville Juvenile Observation Centre and in drawing up a draft decree on the role and organization of the Centre.
Veuillez indiquer l'avancée effectuée dans les travaux de réhabilitation du centre d'observation juvénile de Brazzaville et dans la rédaction du projet de décret sur le rôle et l'organisation de ce centre.

devolution(a draft revision of the community charter and draft decree on devolution will shortly be subjected to the procedures for adoption);
de la déconcentration(un projet de révision de la charte communale et un projet de décret sur la déconcentration seront incessamment soumis à la procédure d'approbation);

that the Government has not reached a consensus over the draft decree establishing a national commission of inquiry.
le Gouvernement n'avait pas réuni de consensus autour du projet de décret sur la création d'une commission nationale d'enquête.