Examples of using Projet d'article in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Si certaines délégations ont approuvé le projet d'article traitant spécifiquement de l'interdiction de l'expulsion déguisée,
While some delegations expressed support for the draft article dealing specifically with L'inconvénient du projet d'article 49 tient à ceci qu'il ne fait rien d'autre que compliquer et brouiller encore davantage la situation juridique actuelle.
La question dont traite le projet d'article semble concerner davantage l'attribution d'une responsabilité que l'attribution d'une compétence.
L'expression << expulsion déguisée >> figurant dans le projet d'article A soulève de nombreuses questions
The term"disguised expulsion" contained in draft article A raised many questions, and the cases cited in the report referredLe Gouvernement du Royaume-Uni se félicite que le projet d'article 30 reconnaisse aux États le droit de recourir à des contre-mesures.
The United Kingdom Government welcomes the acknowledgement in draft article 30 that States are entitled to resort to countermeasures.Le Groupe de travail a rappelé que le texte du projet d'article 2 correspondait à celui contenu dans le document A/CN.9/WG. III/WP.56.
The Working Group recalled that the text contained in draft article 2 corresponded to that contained La Commission a décidé de consacrer les principes dans un projet d'article compte tenu de leur importance pour la fourniture de secours et d'assistance en cas de catastrophe.
The Commission opted to enshrine the principles in the form of a draft article in recognition Il faudrait trouver réponse à ces questions si le projet d'article doit avoir quelque effet pratique pour l'ONU.
These questions would have to be clarified for the draft article to have any practical effect Cette souplesse était souhaitable car l'élargissement de la portée du paragraphe 2 du projet d'article 27 aurait des conséquences financières particulièrement lourdes pour les petits États en développement.
It was noted that this flexibility was desirable because an expansion of the proposed article 27, paragraph 2, could be particularly onerous for small developing States.La Commission a approuvé le projet d'article quant au fond, avec l'ajout qu'elle avait accepté, et l'a renvoyé au groupe de rédaction.
la Commission a approuvé le projet d'article quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.
La proposition de la Coordonnatrice concernant le projet d'article 18 mérite d'être étudiée plus en détail
Il a été suggéré de revenir au projet d'article 8 figurant dans le document A/CN.9/WG. II/WP.169.
A suggestion was made that the Working Group revert instead to the draft of article 8 as set out in A/CN.9/WG. II/WP.169.Une délégation a proposé d'introduire dans le projet d'article la notion de liberté de pensée.
One delegation proposed the inclusion in the draft article of the concept Le projet d'article 6, tel que provisoirement adopté par le Comité de rédaction, reconnaît
In draft article 6, as provisionally adopted by the Le projet d'article 21 devrait contenir une référence aux décisions prises par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte.
In draft article 21, he would like to see a reference to decisions taken by the Security Council under Chapter VII of the Charter.On a fait remarquer que les dispositions qui figuraient dans le projet d'article B couvraient divers aspects de la question des tiers authentificateurs.
It was pointed out that the provisions currently embodied by draft article B addressed various aspects of certification authorities.La Hongrie continue de penser que cette idée est parfaitement formulée dans le projet d'article sur la portée de l'interdiction, contenu dans le texte soumis par l'Australie.
Hungary continues to believe that this concept is aptly translated into treaty language by the draft article on Le Président appelle l'attention sur le projet d'article 33 du projet de règlement intérieur provisoire de la Conférence A/CONF.192/PC/L.8.
The Chairman drew attention to draft rule 33 of the Le projet d'article 5 figurant dans le projet de proposition modifié a donc été adopté avec les modifications décrites ci-dessus aux paragraphes 126 et 127.
Consequently the draft of article 5 as contained in the modified 
