DRAFT ARTICLE in French translation

• projet d'article
• projet d' article
• projet d'articles
• projets d'articles

Examples of using Draft article in English and their translations into French

They have served, however, as a useful basis for draft article 3 proposed in the present report.
Elles se sont cependant révélées utiles pour la rédaction du projet d'article 3 proposé dans le présent rapport.

they should address draft article 18 exclusively, without the added complications associated with limits of liability.
elles ne devraient porter que sur le projet d'article 18, pour éviter les complications liées aux limites de responsabilité.

Fitzmaurice endorsed this idea in his draft article 37, paragraph 3, which stated.
Fitzmaurice a endossé l'idée au paragraphe 3 de son projet d'article 37 aux termes duquel.

He therefore proposed draft article 13, entitled"Obligation to respect the right to private and family life", which read.
Il propose donc un projet d'article 13 intitulé <<Obligation de respecter le droit à la vie privée et à la vie familiale>>, dont le libellé est le suivant.

Draft article 11 on protection of shareholders was also out of line with the customary rules in that it introduced two exceptions not found therein.
Le projet d'articles 11 sur la protection des actionnaires n'est pas non plus conforme aux normes coutumières, car il introduit deux exceptions non prévues dans ces dernières.

Draft article 12 required such criteria to be relevant to the subject matter of the procurement
Selon le projet d'article 12, ces critères devront avoir un rapport avec l'objet du marché et être,

The compulsory fact-finding procedure provided for in draft article 17 on settlement of disputes seemed to be the most effective way of objectively determining the relevant facts.
La procédure obligatoire d'enquête prévue par le projet d'article 17 relatif au règlement des différends semble être la façon la plus efficace d'établir les faits de façon objective.

Other members did not favour including a draft article that dealt with respect for the dignity of persons being expelled.
D'autres membres n'étaient pas favorables à l'inclusion d'un projet d'article consacré au respect de la dignité d'une personne en cours d'expulsion.

He was pleased to note that draft article 2 stated that an international organization could include entities other than States as members.
La délégation suisse est heureuse de noter que selon le projet d'article 2, une organisation internationale peut comprendre des entités autres que des États.

IV. Advisability of including a draft article based on article 3 of the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties.
IV. Utilité d'introduire dans le présent projet un article inspiré de l'article 3 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

Therefore draft article 5(h) needed to be considered in much greater detail since its very principle was open to question.
Par conséquent, il fallait examiner plus avant le projet d'article 5 h étant donné que le principe même qu'il énonçait était douteux.

E/CN.4/1998/WG.6/CRP.2 Proposed draft article on funding submitted by the delegation of South Africa.
E/CN.4/1998/WG.6/CRP.2 Proposition concernant un projet d'article relatif au financement, présenté par la délégation de l'Afrique du Sud.

Therefore, this draft article in general is ambitious
C'est pourquoi cet article du projet est, d'une manière générale,

Her delegation welcomed the Commission's suggestion to include a draft article concerning the protection of personnel and their equipment and goods.
La délégation suisse souscrit à la suggestion de la CDI de faire figurer dans le projet un article concernant la protection du personnel de secours et de son équipement et de ses biens.

Draft article 37 states that part two of the draft articles does not oust the provisions of any lex specialis.
Le projet d'articles 37 dispose que les dispositions de la deuxième partie du projet ne prime pas sur les dispositions d'une lex specialis.

The Working Group proceeded to consider draft article 12 as contained in A/CN.9/WG. III/WP.81.
Le Groupe de travail a procédé à l'examen de ce projet d'article tel qu'il figure dans le document A/CN.9/WG. III/WP.81.

Draft article 3, however, codified the customary no-harm rule as a due diligence obligation.
Toutefois, le projet d'articles 3 codifie la règle coutumière selon laquelle l'activité ne doit pas causer de dommage comme une règle de diligence.

Draft article 1 provides that the draft articles"apply" to the international responsibility of an international organization.
Selon le projet d'article 1, le projet d'articles << s'applique >> à la responsabilité internationale d'une organisation internationale.

Draft article 4 should include the wording of article 4 of the Convention on the Rights of the Child.
Le projet de l'article 4 devrait reprendre les termes de l'article 4 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Draft article 4 provides that an internationally wrongful act may exist in the case of omission.
Selon le projet d'article 4, un fait internationalement illicite peut naître d'une omission.