OBJECTION TO THE RESERVATION in French translation

• objection à la réserve

Examples of using Objection to the reservation in English and their translations into French

international organizations that are entitled to become parties to the treaty if they shall have raised no objection to the reservation by the end of a period of 12 months after they were notified of the reservation..
ayant qualité pour devenir parties, si ces États et organisations n'ont pas formulé d'objection à la réserve à l'expiration des 12 mois qui suivent la date à laquelle ils en ont reçu notification.

the Guide to Practice: either an objection to the late formulation or"> widening of the scope of a reservation or an objection to the reservation itself. This definition should thus avoid the risk of confusion between the two types of objections,
l'aggravation tardive d'une part et l'objection à une réserve d'autre part. Cette définition devrait ainsi éviter les risques de

It was also noted that the draft guideline seemed inconsistent with the Vienna Convention in that it restricted tacit acceptance of a reservation to the 12-month period following notification of the reservation without taking into consideration the fact that a State could formulate an objection to the reservation when it expressed its consent to be bound by the treaty,
On a aussi fait observer que ce projet de directive ne paraissait pas être conforme avec la Convention de Vienne, dans la mesure où il limitait l'acceptation tacite d'une réserve à la période de douze mois suivant la notification de la réserve, sans prendre en considération le fait qu'un État pourrait formuler une objection à la réserve au moment de l'expression de son consentement à être lié par le traité,

if a State formulated an objection to the reservation, the rules regarding the legal effects of reservations
un État formule une objection à la réserve, les règles régissant les effets juridiques des réserves

an international organization if it shall have raised no objection to the reservation by the end of a period of 12 months after it was notified of the reservation
ces derniers n'ont pas formulé d'objection à la réserve soit à l'expiration des 12 mois qui suivent la date à laquelle ils en ont reçu notification,

an international organization if it shall have raised no objection to the reservation by the end of a period of 12 months after it was notified of the reservation
ces derniers n'ont pas formulé d'objection à la réserve soit à l'expiration des 12 mois qui suivent la date à laquelle ils en ont reçu notification,

a reservation is considered to have been accepted by a State if it shall have raised no objection to the reservation by the end of a period of twelve months after it was notified of the reservation or by the date
une réserve est réputée avoir été acceptée par un Etat si ce dernier n'a pas formulé d'objection à la réserve soit à l'expiration des douze mois qui suivent la date à laquelle il en a reçu notification,

an international organization if it shall have raised no objection to the reservation by the end of a period 1272 This article is entitled“Acceptance of and objection to reservations”.
ces derniers n'ont pas formulé d'objection à la réserve soit à l'expiration des douze mois qui suivent la date à laquelle ils en ont reçu notification, soit à la date à laquelle ils ont exprimé leur consentement à être liés par le traité, si celle-ci est postérieure».

Member States are informed of a communication from the Government of Austria stating its objection to the reservation entered in respect of the Vienna Convention on the Law of Treaties by the Government of Peru on 14 September 2000 when depositing the corresponding instrument of ratification.
d'une communication du Gouvernement autrichien, dans laquelle celui-ci fait part de son objection à la réserve exprimée par le Gouvernement péruvien le 14 septembre 2000 lorsqu'il a déposé son instrument de ratification de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Objection to the reservations made by Oman upon accession:
Objection aux réserves faites par l'Oman lors de l'adhésion:

Objection to the reservations made by Brunei Darussalam upon accesion:
Objection aux réserves faites par le Brunéi Darussalam lors de l'adhésion:

Objection to the reservations formulated by Bahrain upon accession:
Objection aux réserves formulées par Bahreïn lors de son adhésion:

Objection to the reservations and declarations made by Qatar upon accesion:
Objection aux réserves et déclarations formulées par le Qatar lors de l'adhésion:

For example, upon ratifying the 1949 Geneva Conventions, the United Kingdom made an objection to the reservations formulated by several Eastern European States.
Ainsi le Royaume-Uni a fait, lors de la ratification des Conventions de Genève de 1949, une objection aux réserves formulées par plusieurs États d'Europe de l'Est tout en précisant que.

The acceptance of a reservation arises from the absence of objections to the reservation formulated by a State
L'acceptation d'une réserve résulte de l'absence d'objection à la réserve formulée par un État

The Republic of Chile formulates an objection to the reservations which have been made
La République du Chili formule une objection aux réserves qui ont été faites

The absence of objections to the reservation may arise from a unilateral statement in this respect[(express acceptance)]
L'absence d'objection à la réserve peut résulter d'une déclaration unilatérale en ce sens[(acceptation expresse)]

The Republic of Chile formulates an objection to the reservations which have been made
La République du Chili formule une objection aux réserves qui ont été faites

the Netherlands2458 have also sought to give super-maximum effect to their objections to the reservations of El Salvador and Thailand to the 2006 Convention on the Rights of Persons with Disabilities.
les Pays-Bas2458 ont également entendu faire produire un effet supermaximum à leurs objections aux réserves salvadorienne et thaïlandaise à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

purpose of the Convention enter objections to the reservations.
le but de la Convention émettent des objections à leur sujet.