ORDER TO COMMIT in French translation

• ordre de commettre
• vue de commettre

Examples of using Order to commit in English and their translations into French

attempted acts of torture,(b) order to commit torture by a person in authority, and explain the precise penalties imposed for these offences.
a les tentatives d'actes de torture; et b les ordres de commettre des actes de torture donnés par une personne dépositaire de l'autorité publique, et indiquer les peines exactes encourues pour de telles infractions.

Anyone who has wilfully committed or given the order to commit acts resulting in the death of,
Celui qui, intentionnellement, a commis, ou donné l'ordre de commettre, des actes qui entraînent la mort

other persons in order to commit criminal offences or habitually engages in wrongful activities.
de façon organisée, en vue de commettre des actes délictueux ou accomplit ses activités délictueuses de façon habituelle.

attempted acts of torture, the commission of torture, and giving an order to commit torture were punishable by articles 123-125 of the Criminal Code question 1.
le fait de donner l'ordre de perpétrer un acte de torture sont punissables en vertu des articles 123 à 125 du Code pénal question 1.

persons deliberately in order to commit criminal offences,
de façon organisée, en vue de commettre des actes délictueux

The creation of a criminal association(criminal organization) in order to commit serious or particularly serious crimes and also leadership of such an association(organization)
L'association de malfaiteurs dans le but de commettre des délits graves ou extrêmement graves, le fait d'en être le chef

in particular superiors who had given the order to commit such acts.
notamment les supérieurs hiérarchiques qui ont donné l'ordre de commettre de tels actes.

Paragraph 3- Orders to commit torture.
Paragraphe 3: Ordres de commettre la torture donnés par un supérieur.

he was ordered to commit seppuku.
il est condamné à commettre le seppuku.

Orders to commit genocide or crimes against humanity are, according to article 33(2), manifestly unlawful.
Selon le paragraphe 2 du même article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal.

Defense claims included that Wise was criminally insane and that she was ordered to commit the murders by her former lover, Walter Johns.
La défense affirme que Wise est pénalement irresponsable, car elle est folle et qu'elle a reçu l'ordre de commettre les meurtres par son ancien amant, Walter Johns.

how they responded to orders to commit genocide and other crimes against humanity.
à la façon dont elles réagissent aux ordres de commettre des génocides et d'autres crimes contre l'humanité.

Article 33(2) does provide, however, that"orders to commit genocide or crimes against humanity are manifestly unlawful.
Au paragraphe 2 de ce même article, il est précisé toutefois que"l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal.

gave me orders to commit thoses crimes and to drink human blood.
faibles créatures, on a ordonné de commettre ces crimes et de boire du sang humain.

General Hausser was ordered to commit his units to contain
le général Hausser est obligé d'utiliser ses unités pour contenir

Finally, in 1595, Hidetsugu was accused of plotting a coup and ordered to commit ritual suicide at Mt.
Finalement, Hidetsugu est accusé en 1595 de préparer une révolte et il lui est ordonné de commettre seppuku au mont Kōya.

A great daimyo to be put into custody… and to be ordered to commit hara-kiri at once is too much.
Un grand daimyo pour être mis aux arrêts. et d'être commandé à commettre seppuku immediatement, c'est trop.

Also stresses that States must not punish personnel for not obeying orders to commit acts amounting to torture or other cruel,
Souligne également que les États ne doivent pas sanctionner le personnel qui refuse d'obéir à l'ordre de commettre des actes pouvant être assimilés à la torture

Not to punish personnel for not obeying orders to commit acts amounting to torture or other cruel,
À ne pas sanctionner le personnel qui refuse d'obéir à l'ordre de commettre des actes pouvant être assimilés à la torture

The Commission stressed in this context that States must not punish such personnel for not obeying orders to commit acts amounting to torture or other cruel,
La Commission a fait ressortir dans ce contexte que les États parties ne devaient pas punir le personnel qui refusait d'obéir à des ordres de commettre des actes pouvant être assimilés à la torture