PLACEMENT IN CUSTODY in French translation

• placement en détention
• placement en garde à vue
• de le placer en détention

Examples of using Placement in custody in English and their translations into French

which is factually supported by what the State Party has submitted from the case file(see paragraphs 6.2.- 6.3) that, as his placement in custody was authorized by a prosecutor,
qui affirme que les droits garantis par le paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte ont été violés, parce que le placement en détention a été autorisé par un procureur,

other officer authorized by law to exercise judicial power to verify the lawfulness of his detention and placement in custody.
devant un tribunal ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires afin que la légalité de son placement en garde à vue et de sa détention soit vérifiée.

an officer authorized by law to exercise judicial power to verify the lawfulness of his detention and placement in custody.
une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires afin que la légalité de son placement en garde à vue et de sa détention soit vérifiée.

Detention, imprisonment, or placement in custody.
Détention, emprisonnement ou placement dans un établissement surveillé.

B-1 Detention, imprisonment, or placement in custody.
B-1 Détention, emprisonnement, ou détention provisoire.

The same day, his placement in custody was authorized by the Bishkek City Prosecutor.
Le même jour, le procureur de la ville de Bichkek a autorisé le placement en détention.

The first was regulating procedures for the detention of suspects and their placement in custody.
Le premier est la réglementation des procédures de détention des suspects et de leur garde à vue.

The starting date and time of placement in custody and, where applicable, of its extension;
La date et l'heure du début de la garde à vue, et le cas échéant de son renouvellement;

Persons brought in pursuant to a warrant shall be questioned within 24 hours of placement in custody.
Les personnes qui comparaissent sous le coup d'un mandat d'arrêt doivent être interrogées dans un délai de vingt-quatre heures après leur mise en détention provisoire.

At the request of the public prosecutor, a court always decides on the initial placement in custody.
Sur demande du procureur public, le placement initial en détention provisoire relève toujours d'une décision du tribunal.

The Prosecutor's Office can endorse such restraint measures as placement in custody after the expiry of 72 hours.
Le bureau du Procureur peut avaliser une mesure de contrainte comme le placement en détention après l'expiration des soixante-douze heures.

His arrest under article 122 of the Criminal Procedure Code and subsequent placement in custody under article 90 of the same Code were lawful.
La mise en arrestation de l'auteur au titre de l'article 122 du Code de procédure pénale et son placement ultérieur en détention en vertu de l'article 90 dudit code étaient légaux.

interviews must be conducted within 24 hours of placement in custody.
il est interrogé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise en garde à vue.

illegal detention, placement in custody or pretrial detention are punishable acts.
ainsi que l'arrestation, la garde à vue ou la détention provisoire illégales art. 193.

check the statements that had resulted in their placement in custody.
de vérifier les déclarations qui ont donné lieu à la garde à vue.

he does not allege that the justification put forward by the Pervomaysky District Court for his placement in custody was inappropriate.
il ne dit pas que le motif invoqué par le tribunal du district de Pervomaï pour justifier le placement en garde à vue était inapproprié.

he did not allege that the justification put forward by the Pervomaysky District Court for his placement in custody was inappropriate.
il n'a pas dit que le motif invoqué par le tribunal du district de Pervomaï pour justifier le placement en garde à vue était inapproprié.

Mr. T.B. and considered that their placement in custody was necessary,
de T. B. considérant que leur maintien en détention était nécessaire

her son was not questioned by a prosecutor in connection with his placement in custody; yet a record of an interrogation between her son and a prosecutor was prepared in advance by the investigator.
son fils n'a pas été interrogé par le procureur au sujet de son placement en détention; or un procès-verbal d'interrogatoire avait été établi à l'avance par un enquêteur.

the local Social Welfare Board shall discontinue the placement in custody as soon as it appears that there are no more grounds for custody and extra-familial care, unless ending the placement would
le Conseil local de la protection sociale cesse de recourir aux mesures de garde de l'enfant dès qu'il constate qu'il n'y a plus de raison de prolonger la garde