PRE-TRIAL JUDGE in French translation

The Pre-Trial Judge or the Trial Chamber may decide proprio motu,

Le juge de la mise en état ou la Chambre de première instance peut décider,

On 14 February 2002, the parties and the Pre-Trial Judge held a meeting pursuant to rule 65 ter(I) in which the Pre-Trial Judge informed the parties that the provisional date for the start of trial was 16 April 2002.

Le 14 février 2002, les parties et le juge de la mise en état ont tenu une réunion conformément à l'article 65 ter I, au cours de laquelle le juge de la mise en état a informé les parties que la date provisoire d'ouverture du procès était fixée au 16 avril 2002.

in the Tribunal's detention facilities, the Pre-Trial Judge(or a Chamber) may order that the person be provisionally released

dans les quartiers pénitentiaires du Tribunal, le juge de la mise en état(ou une chambre) peut ordonner qu'il soit mis en liberté provisoire

The second objective was attained when the Pre-Trial Judge ordered the Lebanese authorities to transfer the Hariri case file to the Tribunal.

Le deuxième objectif a été atteint lorsque le juge de la mise en état a ordonné aux autorités libanaises de transmettre le dossier de l'affaire Hariri au Tribunal,

such as the role of the Pre-Trial Judge and the possibility of proceedings in the absence of the accused,

notamment le rôle du juge de la mise en état et la possibilité de conduire des procédures en l'absence de l'accusé,

the Prosecutor shall forward to the Pre-Trial Judge information that the Prosecutor considers necessary for,

le Procureur transmettra au juge de la mise en état les informations qu'il estime nécessaires,

The Pre-Trial Judge may, at the request of the Prosecutor,

Le juge de la mise en état peut, à la requête du Procureur,

MICT/1 45 8 June 2012(E) Once any existing preliminary motions filed within the time-limit provided under Rule 79 are disposed of, the Pre-Trial Judge shall order the Prosecutor,

Une fois tranchée toute exception préjudicielle soulevée dans le délai visé à l'article 79, le juge de la mise en état enjoint au Procureur de déposer,

On 1 November 2011, the Pre-Trial Judge ordered the Prosecutor to specify(in consultation with the Language Services Section)

Le 1er novembre 2011, le juge de la mise en état a enjoint au Procureur de déterminer, en consultation avec la Section des services linguistiques,

One particular development is the provision for a pre-trial Judge to handle most pre-trial matters, rather than a Trial Chamber consisting of three Judges,

En particulier, une nouvelle disposition prévoit qu'un juge de la mise en état des affaires exercera la majeure partie des fonctions relatives à la phase préalable au procès,

each of these cases, and sufficient evidence was gathered to satisfy the Pre-Trial Judge that these attacks were connected with the attack of 14 February 2005 in the manner required by article 1 of the statute. Connectivity.

l'enquête a permis de recueillir suffisamment d'éléments de preuve pour que le juge de la mise en état soit convaincu que ces attentats présentent un << lien de connexité >> avec l'attentat du 14 février 2005, selon les modalités visées à l'article premier du Statut.

In a decision of 5 August 2011, the Pre-Trial Judge ruled that the attacks against Hamadeh,

Dans une décision datée du 5 août 2011, le juge de la mise en état a déclaré

the Office of the Prosecutor requested the Pre-Trial Judge to order the Lebanese judicial authorities seized with the Hamadeh,

le Bureau du Procureur a demandé au juge de la mise en état d'ordonner aux autorités judiciaires libanaises saisies des affaires Hamade,

who may review the information and advise the Pre-Trial Judge on the most appropriate counterbalancing measures.

pour examiner les informations et recommander au juge de la mise en état les mesures compensatoires les plus appropriées.

as well as the similarly rapid issuance by the Pre-Trial Judge of various orders on the matter;

de quatre généraux libanais, et la délivrance également prompte par le juge de la mise en état de diverses ordonnances concernant cette affaire;

Vice-President Riachy and Pre-Trial Judge Fransen-- moved to the seat of the Tribunal in Leidschendam.

juges- le Président Cassese, le Vice-Président Riachy et le juge de la mise en état Fransen- ont rejoint le siège du Tribunal à LeidschendaM.

Finally, during the status conference of 21 July 2004, the pre-trial judge announced to the parties that the trial for this case was scheduled to commence in early October of 2004.

Enfin, à la conférence du 21 juillet 2004, le Juge de la mise en état a annoncé aux parties que l'ouverture du procès était prévue pour début octobre 2004

The pre-trial judge or the court, by ordering an injunction on the suspect to live separately from the victim,

Le juge de la mise en état ou le tribunal, en enjoignant au suspect de vivre séparé de la victime,

considered at stages of the proceedings determined to be appropriate by the Pre-Trial Judge or the Chamber and in a manner that is not prejudicial to

préoccupations soient exposées et examinées, aux stades de la procédure que le juge de la mise en état ou la Chambre estiment appropriés et d'une manière qui n'est

at the twentieth plenary, amendments were made to the powers and role of the pre-trial judge and to improve pre-trial management, with a pre-trial judge now being appointed in every case within 60 days of the initial appearance of the accused rule 65 ter A.

des modifications ont été apportées aux pouvoirs et au rôle du juge de la mise en état ainsi que la gestion de la phase préalable au procès, un juge de la mise en état étant désormais désigné dans chaque affaire au plus tard 60 jours après la comparution initiale de l'accusé article 65 ter A.