PRICING RULES in French translation

• règles de prix
• règles de tarification
• règles en matière de prix

Examples of using Pricing rules in English and their translations into French

with a special emphasis on the Market Benchmark Pricing Rules, shall take place no later than 31 December 2018.
avec une attention particulière accordée aux règles de tarification par référence au marché, aura lieu au plus tard le 31 décembre 2018.

The BEPS Action Plan asserted that existing transfer pricing rules can be used by multinationals in some instances"to separate income from the economic activities that produce[it]," allowing for anomalous results.
Le Plan d'action BEPS affirme que les multinationales peuvent se servir des règles de fixation des prix de transfert en vigueur dans certains cas« afin de séparer des bénéfices des activités économiques qui les génèrent», autorisant des résultats faussés.

Transfer Pricing Measures The budget proposes two measures concerning the relationship between the transfer pricing rules in Part XVI.1
Mesures de prix de transfert Le budget propose deux mesures ayant trait à la relation entre les règles sur les prix de transfert de la partie XVI.1

Furthermore, different pricing rules and imperfectly competitive behaviour generate different degrees of pass-through,
De plus, des régimes de fixation des prix et des comportements imparfaitement concurrentiels différents se traduisent par des degrés de propagation différents,

Transfer pricing rules aim to ensure the transactions between related parties- including financing transactions such as loans- are on terms that are comparable with those that unrelated parties would have undertaken in those circumstances.
Les règles de fixation des prix de transfert visent à garantir que les transactions entre des parties liées- y compris les transactions financières comme les emprunts- sont conclues à des conditions comparables à celles qui auraient été négociées entre des parties indépendantes dans des circonstances similaires.

For example, this may have an impact on the application of transfer pricing rules or on the level of withholding tax which may be applied to a payment,
Cela peut avoir notamment une incidence sur l'application des règles d'établissement des prix de transfert ou sur le montant de la retenue à la source applicable à un paiement,

controlled foreign company rules, transfer pricing rules and thin capitalization rules
les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, les règles sur les prix de transfert et sur la sous-capitalisation,

This assistance continues to be necessary on the design and application of transfer pricing rules, as well as to improve sector knowledge
Cette assistance demeure nécessaire pour les étapes de la conception et de l'application des règles de fixation des prix de transfert, ainsi que pour approfondir les connaissances sectorielles

Information are Needed for TP Analysis Transfer pricing rules can be a complex area of tax law,
informations nécessaires pour analyser les prix de transfert Les règles de fixation des prix de transfert peuvent constituer un aspect complexe du droit fiscal,

The Action Plan asserts that existing transfer pricing rules can be used by multinationals in some instances"to separate income from the economic activities that produce[it]," allowing for anomalous results.
Le Plan d'action affirme que les multinationales peuvent se servir des règles de fixation des prix de transfert en vigueur dans certains cas« afin de séparer des bénéfices des activités économiques qui les génèrent», autorisant des résultats faussés.

may exert more pressure on the application and administration of the transfer pricing rules.
puisse exercer une pression plus forte sur l'application et la gestion des règles touchant les prix de transfert.

on the inbound side, such as the thin capitalization rules for related-party interest payments and transfer pricing rules.
comme les règles relatives à la capitalisation restreinte visant les versements d'intérêt entre entités apparentées et les règles sur les prix de transfert.

primarily through the application of its transfer pricing rules.
principalement par le biais de dispositions sur les prix de transfert.

The transfer pricing rules are intended to ensure that prices charged for goods,
Les règles de prix de transfert visent à assurer que les prix facturés pour les produits,

This tendency concerns the Panel because moving to a broader exemption system as the Panel recommends will make the transfer pricing rules, especially as they apply to intellectual property, even more important to
Cette tendance inquiète le Groupe consultatif parce que l'adoption d'un régime d'exemption élargie, comme le recommande le Groupe consultatif, rendra les règles de prix de transfert encore plus importantes pour la protection de l'assiette fiscale du Canada,

To reinforce these transfer pricing rules, some countries have imposed additional requirements(sometimes called“would have” requirements)
Pour renforcer ces règles en matière de prix de transfert, certains pays ont imposé des exigences supplémentaires(parfois appelées exigences« conditionnelles»)

applying transfer pricing rules in a way that does not understate domestic active business income(which is taxable) or overstate foreign active
s'ils appliquent les règles de prix de transfert de façon à ne pas minimiser les revenus d'entreprises exploitées activement au Canada(qui sont imposables)

This toolkit sets out a number of relevant issues for countries considering the adoption of safe harbours in their transfer pricing rules, including how best to design such approaches in order to minimise the potential for harmful outcomes,
Cette boîte à outils identifie un certain nombre de questions pertinentes pour les pays qui envisagent d'adopter des régimes de protection dans leurs règles en matière de prix de transfert, et il explique notamment comment mieux concevoir ces approches afin de minimiser les risques de résultats dommageables,

The focus is on the process and administration of transfer pricing rules and not their substantive aspects under the ITA or more generally in
L'accent est mis sur la procédure et l'administration des règles de prix de transfert et non sur leurs aspects substantifs en vertu de la LIR

the status of development of transfer pricing rules; and(c) difficulties faced by the countries.
b l'état d'élaboration des règles en matière de prix de transfert; et c les difficultés rencontrées.