PROCEDURAL ARRANGEMENTS in French translation

[prə'siːdʒərəl ə'reindʒmənts]
[prə'siːdʒərəl ə'reindʒmənts]
arrangements de procédure
dispositif procédural
procedural arrangements
dispositions de procédure
procedural provision
procedural arrangements
arrangements procéduraux
dispositions procédurales
modalités procédurales

Examples of using Procedural arrangements in English and their translations into French

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In July, the Abkhaz authorities in Sukhumi requested UNOMIG to agree to new procedural arrangements for patrolling the restricted weapons zone on the Abkhaz side of the Inguri river.
En juillet, les autorités abkhazes à Soukhoumi ont demandé à la MONUG d'accepter de nouvelles procédures en ce qui concerne les patrouilles dans la zone d'armement limité du côté abkhaze de l'Inguri.
has yet to reach consensus on procedural arrangements, and we are being criticized for this.
il lui reste encore à convenir du dispositif procédural, et nous sommes critiqués pour cela.
An international convention with a scope as wide as that of the convention to combat desertification in those countries experiencing serious drought and/or desertification must include institutional and procedural arrangements in order to be implemented effectively;
Une convention internationale, d'une portée aussi large que la convention sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, devra pouvoir disposer d'arrangements de procédure si l'on veut qu'elle soit appliquée avec efficacité;
strengthened without prejudice to adjustments in its procedural arrangements that could facilitate progress in the consideration of disarmament measures.
renforcée sans préjudice des modifications de son dispositif procédural qui pourraient accélérer l'examen des mesures de désarmement.
strengthened without prejudice to adjustments in its procedural arrangements that could facilitate progress in the consideration of disarmament measures;
renforcée sans préjudice des modifications de son dispositif procédural qui pourraient accélérer l'examen des mesures de désarmement;
The first procedural arrangements, from the time of the ENDC, consisted in recommendations coordinated by the co-Chairmen(USA-USSR)
Les premiers arrangements de procédure, à l'époque du Comité des dix-huit puissances, consistaient en recommandations
exchange information; procedural arrangements and other legal provisions such as any instruments relating to the convention.
l'échange d'informations, les arrangements de procédure et autres dispositions juridiques, notamment les instruments relatifs à la convention.
on relevant specific current issues, this should also ensure that the Committee should complete the required procedural arrangements for the Review Conference.
sur les questions actuelles précises qui l'intéressent, mais il faudrait veiller également à ce qu'il achève le dispositif procédural nécessaire pour la Conférence d'examen.
The Special Rapporteur firmly believes that if the procedural arrangements which govern the National Convention were put on a sound democratic footing,
Le Rapporteur spécial a la ferme conviction que si les dispositions de procédure qui s'appliquent à la Convention nationale reposaient sur de solides bases démocratiques,
exchange information; procedural arrangements and other legal provisions such as any instruments related to the convention.
l'échange d'informations et les arrangements de procédure ainsi que d'autres dispositions juridiques comme celles qui pourraient figurer dans tout instrument lié à la Convention.
the Preparatory Committee at its last session should give the highest priority to finalization of the procedural arrangements for the Review Conference.
à sa dernière session, le Comité préparatoire devrait donner la priorité absolue à l'achèvement du dispositif procédural de la Conférence d'examen.
The procedural arrangements concerning reservations are entirely inapplicable to the ILO by reason of its tripartite character as an organization in which,
Les dispositions de procédure qui concernent les réserves sont totalement inapplicables au cas de l'OIT, en raison de sa qualité d'institution tripartite où,
instruments, and procedural arrangements are being assembled and are helping to make the management of change a renewed challenge in the institutional sphere.
des dispositifs et des arrangements procéduraux, contribuant à faire du pilotage du changement un enjeu renouvelé dans la sphère institutionnelle.
that the two parties must agree to the holding of a meeting and to the ensuing procedural arrangements.
de la Thaïlande, que">les deux parties doivent consentir à la tenue d'une réunion et aux arrangements de procédure qui en résulteraient.
According to ILO, the procedural arrangements concerning reservations were entirely inapplicable to it by reason of its tripartite character as an organization in which,
Selon l'OIT, les dispositions de procédure qui concernent les réserves lui sont totalement inapplicables, en raison de sa qualité d'institution tripartite où,
This"melon" of procedural arrangements of ours is not quite ripe,
Le <<melon>> de nos dispositions procédurales n'est pas tout à fait mûr,
the Preparatory Commission further decided to recommend to the States Parties the following procedural arrangements for the organization of the Tribunal.
la Commission préparatoire a également décidé de recommander aux États parties les arrangements de procédure ci-après pour l'organisation du Tribunal.
said that the Preparatory Committee was mandated to produce a consensus report containing recommendations and to finalize the procedural arrangements for the 2005 Review Conference.
le Comité préparatoire a pour mandat de parvenir à un rapport de consensus contenant des recommandations et de parachever les arrangements procéduraux pour la Conférence d'examen de 2005.
The requirement to conclude the procedural arrangements was identified as a separate tasking to the PrepCom.
La mise au point finale des arrangements de procédure a été confiée en tant que tâche distincte au Comité préparatoire.
In accordance with the decisions of the 2000 Review Conference, this Preparatory Committee is mandated to make every effort to produce a consensus report containing recommendations and to finalize procedural arrangements to the 2005 Review Conference.
Conformément à la décision de la Conférence d'examen en 2000, le présent comité préparatoire est chargé de n'épargner aucun effort pour parvenir à un rapport faisant l'objet d'un consensus contenant des recommandations et pour parachever les arrangements de procédure applicables à la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2005.
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