PROTECTED BY ARTICLE in French translation

• protégé par l'article
• garanti par l'article
• protégés par l'article
• protégée par l'article
• protégées par l'article

Examples of using Protected by article in English and their translations into French

the rights of indigenous peoples had already been guaranteed and protected by article 88 of the Constitution.
les droits des peuples autochtones étaient déjà garantis et protégés par l'article 88 de la Constitution.

Private meetings on private premises are protected by article 15 of the Constitution, which formally recognizes
Les réunions privées dans un local privé sont protégées par l'article 15 de la Constitution qui consacre l'inviolabilité du domicile,

the written word are protected by article 29 of the Constitution which,
d'expression écrite est protégée par l'article 29 de la Constitution,

that effective remedies are available to enforce the rights protected by article 12.
à ce que des recours utiles soient disponibles pour faire valoir les droits protégés par l'article 12.

Freedom of religious belief is guaranteed and protected by article 43 of the 1993 Constitution, which states:“Citizens of both sexes enjoy freedom of belief…”.
La liberté de croyance religieuse est garantie et protégée par l'article 43 de la Constitution de 1993 qui dispose:"Les citoyens des deux sexes jouissent de la liberté de croyance.

judicial practices relating to the rights protected by article 12, taking into account the issues discussed in the present general comment.
judiciaires concernant les droits protégés par l'article 12, en tenant compte des questions examinées dans la présente observation générale.

In employment matters women were also protected by article 48 of the supreme decree establishing regulations relating to the single article of the Employment Promotion Act,
En matière d'emploi, la femme est également protégée par l'article 48 du décret suprême portant règlement de l'article unique de la loi de promotion de l'emploi,

This right is protected by article 28 of the Constitution, whereby the State recognizes the right of unionization,
celle-ci étant protégée par l'article 28 de la Constitution aux termes duquel l'Etat reconnaît le droit de créer des syndicats

only in exceptional circumstances will such relationship not be protected by article 17.
des circonstances exceptionnelles que cette relation ne sera pas protégée par l'article 17 du Pacte.

which is protected by Article 75 of the Constitution,
qui est protégée par l'article 75 de la Constitution,

The rights of the family based on marriage are protected by Article 41 and 42 of the Constitution
Les droits familiaux découlant du mariage sont protégés par les articles 41 et 42 de la Constitution,

Apart from the unenumerated personal rights of the child constitutionally protected by article 40.3.1, children shared the general constitutional rights with adults.
Outre les droits personnels de l'enfant qui ne sont pas énumérés mais sont protégés par l'article 40.3.1 de la Constitution, les enfants ont les mêmes droits généraux garantis par la Constitution que les adultes.

ethnic minorities constituted a serious violation of the principles of non-refoulement and non-expulsion protected by article 5 of the Convention.
principe de non-refoulement et du droit de ne pas être expulsé, qui sont protégés par l'article 5 de la Convention.

The authors' counsel also notes that it is not reasonable to submit a fundamental right such as that protected by article 18 to public polls.
Le conseil des auteurs note également qu'il n'est pas raisonnable de subordonner l'exercice d'un droit fondamental comme celui qui est protégé par l'article 18 aux résultats d'un sondage d'opinion.

the Committee recalls its jurisprudence that criminal investigation and consequential prosecution are necessary remedies for violations of human rights such as those protected by article 6.
rappelle qu'une enquête pénale suivie de poursuites est une mesure nécessaire pour remédier aux violations de droits de l'homme tels que ceux qui sont protégés par l'article 6.

to choose a job in the Kingdom of Cambodia is exercised without any discrimination and protected by article 12 of the labour law.
le droit au travail et au libre choix de son travail s'exerce sans aucune discrimination et est protégé par l'article 12 du Code du travail.

consequential prosecution are necessary remedies for violations of human rights such as those protected by article 6.
ensuite de poursuites judiciaires représente des recours nécessaires pour les violations de droits fondamentaux tels que ceux qui sont protégés par l'article 6.

It recalls its jurisprudence that criminal investigation and consequential prosecution are necessary remedies for violations of human rights such as those protected by article 6.
Il renvoie à sa jurisprudence et rappelle qu'une enquête pénale suivie de poursuites est une mesure nécessaire pour remédier aux violations de droits de l'homme tels que ceux qui sont protégés par l'article 6.

therefore was protected by Article 74 of the Constitution.
qu'il était par conséquent protégé par l'article 74 de la Constitution.

The source describes extensively in its communication transmitted to the Working Group a set of violations regarding due process, as protected by article 14 of the ICCPR.
La source décrit longuement, dans la communication qu'elle a transmise au Groupe de travail, un ensemble de violations des garanties d'une procédure régulière, qui sont protégées par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.