Examples of using Prévue par l'article in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Décide d'appliquer désormais la mesure de suspension prévue par l'article 34 des Statuts.
On déplore l'absence de législation visant à l'élimination de la discrimination raciale prévue par l'article 2 de la Convention.
On déplore également l'absence de législation proscrivant l'incitation à la discrimination raciale prévue par l'article 4 de la Convention.
Cette disposition est également applicable lorsque la provocation n'a été suivie que d'une tentative prévue par l'article 2 du Code pénal.
Le recrutement de membres de groupes terroristes>> est une infraction prévue par l'article 270 bis du Code pénal.
à modifier la procédure de réformation prévue par l'article 11.
L'interdiction immédiate des armes nucléaires est incompatible avec l'approche progressive du désarmement nucléaire, telle que prévue par l'article VI du TNP.
En exécution de la mission prévue par l'article.
Nous avons comparé les Informations présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article.
Après son inauguration, la Commission a entamé la phase préparatoire d'activité de trois mois prévue par l'article 5(2) de la loi sur la Commission vérité et réconciliation 2000.
L'exonération des conséquences de l'inexécution prévue par l'article 79 de la CVIM ne s'applique que si l'empêchement est indépendant de la volonté du vendeur;
L'autre exception au principe selon lequel l'acceptation tacite suffit à établir une réserve est prévue par l'article 20, paragraphe 3, des Conventions de Vienne et concerne les actes constitutifs d'organisations internationales.
En attendant la promulgation de la réglementation prévue par l'article 63, un projet de guide relatif aux normes applicables dans les centres d'hébergement pour enfants a été rédigé
L'un rappelle que l'obligation de travaux de rénovation énergétique prévue par l'article 3 de la loi Grenelle 2 n 2010-788 du 12 juillet 2010 fait courir un risque élevé aux immeubles nécessitant des travaux importants.
infraction pénale prévue par l'article 366 de la Loi n° 599 de 2000 le Code pénal.
un réexamen peut être effectué dans les quatre ans suivant la date d'une détermination prévue par l'article 58 ou dans un délai plus long lorsque le règlement le permet.
Dans le cadre de la règle« appliquer ou expliquer» prévue par l'article L.225-37 du Code de commerce et par l'article 27.1 du Code AFEP-MEDEF,
a été condamné à la peine maximale prévue par l'article 136 du Code pénal,
qu'il s'effectue de bonne foi, on peut exercer cette option prévue par l'article 370 du Code civil.