PRÉVUE PAR L'ARTICLE in English translation

under article
en vertu de l'article
au titre de l'article
conformément à l'article
en application de l'article
relevant de l'article
en vertu de l' art
under section
en vertu de l'article
conformément à l'article
au titre du chapitre
au titre de l'article
en application de l'article
en vertu du paragraphe
dans la section
au titre de la section
conformément à la section
provided for under rule
under art
en vertu de l'art
à l'art
au titre de l'article
en vertu de l'article
conformément à l'article

Examples of using Prévue par l'article in French and their translations into English

{-}
  • Official category close
  • Colloquial category close
Décide d'appliquer désormais la mesure de suspension prévue par l'article 34 des Statuts.
Decides to apply henceforward the measure of suspension provided for in Article 34 of the Statutes.
On déplore l'absence de législation visant à l'élimination de la discrimination raciale prévue par l'article 2 de la Convention.
Concern is expressed at the lack of legislation aimed at eliminating racial discrimination as required by article 2 of the Convention.
On déplore également l'absence de législation proscrivant l'incitation à la discrimination raciale prévue par l'article 4 de la Convention.
Concern is equally expressed at the lack of legislation prohibiting incitement to racial discrimination as required by article 4 of the Convention.
Cette disposition est également applicable lorsque la provocation n'a été suivie que d'une tentative prévue par l'article 2 du Code pénal.
This provision shall also apply where the incitement resulted only in an attempt, as provided under article 2 of the Criminal Code.
Le recrutement de membres de groupes terroristes>> est une infraction prévue par l'article 270 bis du Code pénal.
The recruitment of members of terrorist groups" is a typical crime provided by Article 270-bis of the Penal Code.
à modifier la procédure de réformation prévue par l'article 11.
modification of the review procedure provided for under article 11.
L'interdiction immédiate des armes nucléaires est incompatible avec l'approche progressive du désarmement nucléaire, telle que prévue par l'article VI du TNP.
The immediate prohibition of nuclear weapons is inconsistent with the progressive approach of nuclear disarmament, as provided by article VI of the Treaty on the non-proliferation of nuclear weapons, the NPT.
En exécution de la mission prévue par l'article.
Pursuant to the duties set forth in Articles.
Nous avons comparé les Informations présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article.
We have compared the Information presented in the management report with the list set forth in Article.
Après son inauguration, la Commission a entamé la phase préparatoire d'activité de trois mois prévue par l'article 5(2) de la loi sur la Commission vérité et réconciliation 2000.
Following its inauguration, TRC commenced its statutory three-month preparatory period specified under Section 5(2) of the TRC Act 2000.
La présomption d'"incidence défavorable" d'une infraction prévue par l'article 3:8 du Mémorandum d'accord n'est liée à aucun effet sur le commerce,
The presumption of"adverse impact" of a breach under Article 3.8 of the DSU is not related to any trade effect,
L'exonération des conséquences de l'inexécution prévue par l'article 79 de la CVIM ne s'applique que si l'empêchement est indépendant de la volonté du vendeur;
The exemption from the consequences of non-performance under article 79 CISG is possible only if the impediment is beyond the seller's control;
L'autre exception au principe selon lequel l'acceptation tacite suffit à établir une réserve est prévue par l'article 20, paragraphe 3, des Conventions de Vienne et concerne les actes constitutifs d'organisations internationales.
The other exception to the principle that tacit acceptance is sufficient to establish a reservation is provided for by article 40, paragraph 3, of the Vienna Conventions and relates to constituent treaties of international organizations.
En attendant la promulgation de la réglementation prévue par l'article 63, un projet de guide relatif aux normes applicables dans les centres d'hébergement pour enfants a été rédigé
Pending the implementation of regulations under section 63, a draft Guide to Standards in Children's Residential Centres has been prepared and has been circulated
L'un rappelle que l'obligation de travaux de rénovation énergétique prévue par l'article 3 de la loi Grenelle 2 n 2010-788 du 12 juillet 2010 fait courir un risque élevé aux immeubles nécessitant des travaux importants.
One of them reiterates that the obligation to perform energy renovation works as provided for by article 3 of the Grenelle 2 law no. 2010-788 of 12 July 2010 leads to a high risk for buildings that need a lot of work.
infraction pénale prévue par l'article 366 de la Loi n° 599 de 2000 le Code pénal.
a criminal offence under article 366 of Act No. 599 of 2000 the Criminal Code.
un réexamen peut être effectué dans les quatre ans suivant la date d'une détermination prévue par l'article 58 ou dans un délai plus long lorsque le règlement le permet.
further re- determination may be made within four years after the date of a determination under section 58, or within such further time as may be prescribed.
Dans le cadre de la règle« appliquer ou expliquer» prévue par l'article L.225-37 du Code de commerce et par l'article 27.1 du Code AFEP-MEDEF,
Within the context of the rule to“apply or explain” provided for by Article L. 225-37 of the French Commercial Code, and by Article 27.1 of the AFEP-MEDEF Code,
a été condamné à la peine maximale prévue par l'article 136 du Code pénal,
was sentenced to the maximum punishment under article 136 of the Penal Code:
qu'il s'effectue de bonne foi, on peut exercer cette option prévue par l'article 370 du Code civil.
the exercise of the option under Art. 370 of the Civil Code may be upheld.
Results: 170, Time: 0.119

Word-for-word translation

Top dictionary queries

French - English