RATIFIES in French translation

• ratifie
• entérine
• ratification
• ratifier
• ratifiera
• ratifieront

Examples of using Ratifies in English and their translations into French

However, Yemen applies this principle by honouring its commitments under the international treaties which it ratifies.
Toutefois, le Yémen applique ce principe à travers les engagements qu'il a contractés en vertu des instruments internationaux qu'il a ratifiés.

Ministers they initiate legislation, but ultimately the King ratifies new laws.
toute loi nouvelle doit in fine être entérinée par le Roi.

by which conventions that Sweden ratifies do not automatically become part of national law.
ce qui signifie que les conventions qu'elle ratifie ne sont pas automatiquement incorporées dans le droit interne.

is the 83rd Member State of the ILO that ratifies this convention.
est le 82ème Etat membre de l'OIT à avoir ratifié cette convention.

The Worst Forms of Child Labour Convention 1999 provides that each member who ratifies the Convention must take immediate
La Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, dispose que chaque membre qui ratifie cette Convention doit prendre des mesures immédiates

Any State that ratifies the amendments on the crime of aggression is essentially declaring to the world that it will not commit acts of aggression,
Tout État qui ratifie les amendements sur le crime d'agression déclare essentiellement au monde qu'il ne commettra pas d'actes d'agression,

Where applicable, the judge ratifies the parties' agreement on interim measures(valid in principle for the duration of the proceedings)
Le cas échéant, le juge entérine l'accord des parties concernant les mesures provisoires(valables en principe pour la durée de la procédure)

If he deems it appropriate, he also ratifies any agreement there may be between the parties on interim measures concerning their children's persons,
Il entérine également, s'il le juge convenable, l'accord éventuel des parties sur les mesures

Thus, when a State ratifies a treaty, the treaty automatically has the same authority as domestic law
Ainsi, lorsqu'un État ratifie un traité, ce dernier a automatiquement la même autorité que le droit interne

Another test will be whether Parliament quickly ratifies draft legislation that would serve to strengthen the independence of the judiciary.
Il reste à voir si le Parlement va rapidement ratifier la législation proposée pour renforcer l'indépendance du secteur judiciaire,

Heavy goods vehicles(Eurovignette) The 1999/62/CE directive ratifies the principle that the"user pays" by authorising Member States to make charges based on the distance travelled(tolls)
La directive 1999/62/CE entérine le principe de« l'utilisateur-payeur» en autorisant les États membres à prélever des redevances fondées sur la distance parcourue(péages)

Ratifies the amendments to the Rules of Procedure of the Committee of Affiliate Members contained in the Annex of document A/22/11(b),
Ratifie les amendements au Règlement intérieur du Comité des Membres affiliés contenus à l'annexe au document A/22/11(b),

As regards a signatory which ratifies or accepts it at a later date, the Agreement shall
L'Accord entrera en vigueur à l'égard du signataire qui le ratifiera ou l'acceptera ultérieurement,

Nigeria is working assiduously to ensure that it signs, ratifies and enacts into law other U. N Human Rights Instruments which it is yet to be party.
Le Nigéria met tout en œuvre pour signer, ratifier et transposer dans sa législation d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme de l'ONU auxquels il n'est pas encore partie.

losers under the judgment since it ratifies the result of negotiations
puisqu'il entérine le résultat de négociations

A State that ratifies or accedes to the Convention after the Convention
Tout État qui ratifiera la Convention ou y adhérera une fois

approves, and ratifies such instruments through publication in the Official Journal,“La Gaceta de Nicaragua.”.
approuver et ratifier lesdits instruments et de les publier au Journal officiel,«La Gaceta de Nicaragua».

For each State that ratifies the Agreement after the seventh instrument of ratification has been deposited,
Pour tout État qui ratifiera l'Accord après le dépôt du septième instrument de ratification, l'Accord entrera en

recommended that the government ratifies human rights instruments;
recommande au Gouvernement de ratifier les instruments des droits de l'homme,

This would be all the more important if the Office were to be designated as a national protection mechanism under the Optional Protocol to the Convention against Torture when Haiti ratifies it.
Cette conformité sera d'autant plus importante si l'OPC était désignée comme mécanisme national de protection sous le Protocole facultatif à la Convention contre la torture lorsqu'Haïti le ratifiera.