REQUEST IN WRITING in French translation

• demande par écrit
• demande écrite
• demander par écrit
• en demander par écrit

Examples of using Request in writing in English and their translations into French

on receipt of compensation for the missing goods, request in writing that he shall be notified immediately should the goods be recovered in the course of the year following the payment of compensation.
pour la marchandise perdue, peut demander par écrit à être avisé sans délai dans le cas où la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité.

her functions shall make a request in writing to the Presidency, setting out the grounds upon which he or she should be excused.
déchargé de ses fonctions, il en fait la demande par écrit à la Présidence en indiquant les raisons pour lesquelles il devrait être déchargé.

of access to and corrections of the personal information in your file by sending a request in writing to Canada Life see below for Canada Life's address.
de correction en ce qui concerne les renseignements personnels contenus à votre dossier en acheminant une demande écrite à Canada-Vie voir ci-dessous pour l'adresse du Canada-Vie.

Any Party may request in writing consultations with any other Party regarding whether there has been a persistent pattern of failure by that other Party to effectively enforce its environmental law.
Toute Partie pourra demander par écrit des consultations avec une autre Partie relativement à toute allégation selon laquelle cette autre Partie aurait omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement.

You can submit a request in writing that is dated and signed to have this data deleted
Moyennant la preuve de votre identité(copie de la carte d'identité), et par une demande écrite, datée et signée, vous pouvez requérir la suppression

you must submit your request in writing or by phone.
vous devez faire votre demande par écrit ou par téléphone.

on receipt of compensation for the missing goods, request in writing that he shall be notified immediately should the goods be recovered within one year after the payment of compensation.
pour la marchandise manquante, peut demander par écrit à être avisé immédiatement dans le cas où la marchandise serait retrouvée au cours de l'année suivant le paiement de l'indemnité.

please submit your request in writing addressed to the author at Healthtree, 3827, Blvd.
veuillez soumettre votre demande par écrit à l'auteur au soin de Healthtree, 3827 Boul.

a Deputy Prosecutor seeking to be excused from a function under the Statute shall make a request in writing to the Presidency, setting out the grounds upon which he or she should be excused.
un Procureur adjoint souhaite être déchargé de ses fonctions en vertu du Statut, il en fait la demande par écrit au Président en indiquant les raisons pour lesquelles il doit être déchargé.

you can also request in writing to modify or comment the Personal Information we hold,
vous pouvez également demander, par écrit, de modifier ou de commenter les renseignements personnels que nous détenons,

Section 3.07.06-“An engineer agrees to act with diligence on any request in writing made by his client for the purpose of taking back a document
Article 3.07.06-« L'ingénieur doit donner suite, avec diligence, à toute demande écrite faite par son client, dont l'objet est

Reentry into force of the reduced policy The Policyholder can request in writing the re-entry into force of the reduced policy,
Remise en vigueur du contrat réduit Le Preneur d'assurance peut demander par écrit la remise en vigueur du contrat réduit,

When customers make a request in writing, Assurart Inc. will within a reasonable time tell them what personal information it has,
Sur demande par écrit du client, S& C ASSURANCE INC., dans un délai raisonnable, lui fera savoir quels sont les renseignements personnels

If the Executive Committee receives such a request in writing before the conclusion of the verification process of the petition,
Si le Comité exécutif reçoit une demande écrite à cet effet avant la fin du processus de vérification de la pétition,

Simply submit a request in writing to your branch, subsidiary representative
Nous vous demandons de formuler votre requête par écrit auprès de votre succursale,

the lead institution may request in writing that the responsibility for receiving and administering the CFI
l'établissement responsable peut demander par écrit à la FCI de transférer la responsabilité de recevoir

The lead institution may request in writing that the responsibility for receiving and administering the CFI funds be
Fondation canadienne pour l'innovation 59 peut demander par écrit à la FCI de transférer la responsabilité de recevoir

Send your request in writing to the City of Ottawa,
Faire parvenir une demande écrite par la poste à la Ville d'Ottawa,

The Special Rapporteur had made a request in writing on the first day of his stay in Myanmar as to the detainees he wished to see
Dès son arrivée au Myanmar, le Rapporteur spécial avait soumis une demande écrite dans laquelle il donnait les noms des détenus qu'il souhaitait rencontrer

at the request of the competent authority or at the request in writing of three members of the committee.
à la requête de l'autorité compétente soit sur demande écrite de trois membres du comité.