RESERVATIONS AND DECLARATIONS in French translation

international organizations concerning reservations and declarations relating to treaties.

des organisations internationales en ce qui concerne les réserves et les déclarations relatives aux traités.

reservations excludes other reservations and declarations of a political nature.

réserves à l'exclusion de certaines autres réserves et de déclarations de nature politique.

A/ In 1975, Czechoslovakia ratified the Covenant with reservations and declarations.

A/ La Tchécoslovaquie avait ratifié le Pacte(1975) avec des réserves et des déclarations.

The Government of the Republic of Cyprus wishes to notify that its reservations and declarations made on 22nd January 1971 when depositing its Instrument of Ratification with regard to the European Convention on Extradition of 13th December 1957 are still valid.

Le Gouvernement de la République de Chypre désire notifier que les réserves et déclarations qu'il a faites le 22 janvier 1971 lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 demeurent valables.

recommendations would concern mostly the reservations and declarations made by Germany when depositing its instrument of ratification,

recommandations du Comité porteront principalement sur la question des réserves et déclarations formulées par l'Allemagne lors du dépôt de son instrument de ratification,

it was the Committee's duty to bring to the attention of any reporting State party the recommendations of the Vienna Declaration of 1993 concerning reservations and declarations.

la Comité a le devoir d'appeler l'attention de tout Etat partie faisant rapport sur les recommandations de la Déclaration de Vienne de 1993 concernant les réserves et déclarations.

In particular, it is likely that the reservations and declarations will continue to provide some protection as a condition of the succession for Fiji for the considerable future.

Plus particulièrement, il est vraisemblable que les réserves et les déclarations formulées par l'État partie continueront à assurer pendant encore longtemps une certaine protection en tant que condition de la succession.

Commentators have proposed that we should withdraw the reservations and declarations that were taken out on our accession to this Convention

De l'avis de certains commentateurs, nous devrions retirer les réserves et les déclarations que nous avons formulées lors de l'adhésion à la Convention

The status of reservations and declarations made by States parties to the existing treaties in the event of treaty amendments to create the unified standing treaty body had not been addressed.

La question de savoir ce qu'il en serait des réserves et déclarations faites par les États en ce qui concerne les traités en vigueur, dans l'éventualité où ces traités seraient modifiés aux fins de la création d'un organe conventionnel permanent unifié, n'a pas été abordée.

comprehensive information on the impact of its reservations and declarations on the implementation of the provisions of the Convention

un exposé complet sur l'impact de ses réserves et de ses déclarations sur l'application des dispositions contenues dans la Convention

IV. Withdrawals of reservations and declarations to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women between 1 August 1997 and 1 August 1998.

IV. Retrait des réserves et des déclarations sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes faites entre le 1er août 1997 et le 1er août 1998.

Ukraine ratified, with reservations and declarations, the European Convention on Recognition

en formulant des déclarations et des réserves, la Convention européenne de 1980 sur la reconnaissance

Multilateral Treaties Deposited with the Secretary-General does not contain a section listing notifications of withdrawals of reservations and declarations, although this material is contained in notes to this publication and is reproduced in this document.

L'État des traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général ne comporte pas de section énumérant les notifications des retraits de réserves et des déclarations, bien que ces textes figurent dans les notes de cette publication et soient reproduits dans le présent document.

The Committee further welcomes the intention expressed by the delegation to review the contents of the reservations and declarations made at the moment of the ratification of the Convention with a view to considering their possible withdrawal.

Le Comité se félicite également de l'intention exprimée par la délégation polonaise de revoir la teneur des réserves et des déclarations faites au moment de la ratification de la Convention en vue de leur retrait éventuel.

With regard to the issue of disagreement between States parties on reservations and declarations, she said that the Conference of States Parties

Pour ce qui est des désaccords entre États parties sur les réserves et les déclarations, la Conférence des États Parties

Italian authorities regularly review Italy's reservations and declarations regarding international human rights instruments in order to evaluate whether they should be withdrawn or amended.

Les autorités italiennes réexaminent régulièrement les réserves et déclarations formulées par l'Italie sur les dispositions d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme afin d'évaluer s'il y a lieu de les retirer ou de les modifier.

The Czech Republic has examined the reservations and declarations made by the State of Qatar upon accession to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.

Le Gouvernement tchèque a examiné les réserves et les déclarations formulées par l'État du Qatar lors de son adhésion à la Convention sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

The 1973 succession of Fiji to the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination also expressly affirmed the reservations and declarations subject to which the Government of the United Kingdom had ratified that Convention on behalf of the then colony of Fiji.

En 1973, quand elles sont devenues partie à la Convention internationale par succession, les Fidji ont expressément réaffirmé les réserves et les déclarations qu'avait formulées le Gouvernement du Royaume-Uni en ratifiant la Convention au nom de ce qui était alors la colonie des Fidji.

The Committee recognizes the relevance of handling the question of reservations and declarations in the course of the dialogue to be established with States parties when considering their periodic reports.

Le Comité estime qu'il conviendra de traiter de la question des réserves et des déclarations au cours du dialogue qui s'établira avec les Etats parties à l'occasion de l'examen de leurs rapports périodiques.

Such was the case, for example, of reservations and declarations entered by some States parties to the provisions of article 38, by which those States are raising the minimum age of recruitment into the armed forces.

Tel est le cas par exemple des réserves et des déclarations qui ont été formulées à l'égard des dispositions de l'article 38 par quelques États parties qui souhaitent élever la limite d'âge minimale du service militaire.