SAME RECEIVABLES in French translation

• mêmes créances
• même créance

Examples of using Same receivables in English and their translations into French

was intended to cover situations in which the debtor received several notifications relating to more than one assignment of the same receivables made by the same assignor.
le paragraphe 3 visait des situations où le débiteur recevait plusieurs notifications relatives à plus d'une cession des mêmes créances par le même cédant.

An assignee who has registered certain information about the assignment under this Convention has priority over another assignee of the same receivables from the same assignor who has registered later or not registered at all.
Le cessionnaire qui a enregistré certaines informations au sujet de la cession en vertu de la présente Convention a la priorité sur le cessionnaire des mêmes créances du même cédant qui n'a pas enregistré ou a enregistré plus tard.

Paragraph 4 deals with situations in which the debtor receives several notifications relating to more than one assignment of the same receivables by the same assignor("duplicate assignments"). Such situations do not necessarily involve fraud.
Le paragraphe 4 traite des cas où le débiteur reçoit plusieurs notifications relatives à plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant("cessions multiples"), pratique qui n'implique pas nécessairement une fraude.

Conflicts between assignees of the same receivables from the same assignor are covered.
Les conflits entre cessionnaires des mêmes créances provenant du même cédant sont couverts,

then made a second assignment of the same receivables to another assignee.
un autre pays et cédait à nouveau les mêmes créances à un autre cessionnaire.

made a second assignment of the same receivables.
où elle cédait une deuxième fois les mêmes créances.

various assignments of the same receivables by the assignor might be subject to different legal regimes,
diverses cessions des mêmes créances par le cédant risquaient de relever de régimes juridiques différents,

it was also noted that assignors would be unlikely to make such moves just for defrauding assignees by making a second assignment of the same receivables.
noté qu'il était peu probable que les cédants procèdent à de tels transferts uniquement pour frauder les cessionnaires en procédant à une deuxième cession des mêmes créances.

May I act as a seller and a buyer of receivables at the same time?
Puis-je agir en tant que vendeur et acheteur de créances en même temps?

There can be no assurance that CTB will continue to originate Receivables at the same rate as in prior years.
Il n'y a aucune certitude que la BCT continuera d'établir des créances au même rythme qu'au cours des années passées.

the class of financing receivables is the same as the portfolio segment as the underlying receivables share common risk characteristics.
la catégorie de créances financières est la même que le segment de portefeuille, les créances sous-jacentes partageant des caractéristiques de risques communes.

a domestic assignee of the same domestic receivables from the same assignor(A/CN.9/445, para. 22),
un cessionnaire national des mêmes créances nationales provenant du même cédant(A/CN.9/445,

it was suggested that paragraph(1) should refer to several assignments of the same receivables by the same assignor.
le paragraphe 1 fasse référence à plusieurs cessions de la même créance par le même cédant.

Without prejudice to the rights of several assignees obtaining the same receivables from the same assignor,
Sans préjudice des droits de plusieurs cessionnaires d'obtenir les mêmes créances du même cédant,

If the debtor receives notification of more than one assignment of the same receivables made by the same assignor,
S'il reçoit notification de plus d'une cession des mêmes créances effectuée par le même cédant,

If the debtor receives more than one notification relating to a single assignment of the same receivables by the same assignor,
Si le débiteur reçoit plus d'une notification relative à une seule cession des mêmes créances effectuée par le même cédant,

Where several notifications relate to more than one assignment of the same receivables by the same assignor,
S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant,

As between assignees of the same receivables from the same assignor,
Entre des cessionnaires des mêmes créances du même cédant,

It was pointed out that in some legal systems a second assignment of the same receivables was invalid,
On a fait observer que, dans certains systèmes juridiques, une deuxième cession de la même créance n'était pas valide,

In case the debtor receives notification of more than one assignment of the same receivables made by the same assignor,
Lorsque le débiteur reçoit notification de plus d'une cession des mêmes créances effectuée par le même cédant,