SAME REGIME in French translation

• même régime

Examples of using Same regime in English and their translations into French

There seems to be no reason not to apply the same regime to the transfer of part of a State's territory as to the separation of part of a State's territory sections 1
Il n'y a, semble-t-il, aucune raison de ne pas appliquer le même régime au transfert d'une partie du territoire d'un État et à la séparation d'une partie du

They challenge the inclusion of pharmaceutical products in the same regime as movies and software
Ils contestent l'appartenance des produits pharmaceutiques au même régime que les films et les logiciels,

The Special Rapporteur received reports according to which migrants awaiting deportation were kept in penitentiaries with common criminals and subjected to the same regime, with severe restrictions on their freedom of movement,
La Rapporteuse spéciale a eu connaissance de cas de migrants attendant d'être refoulés qui avaient été placés dans des pénitenciers en compagnie de délinquants de droit commun, et soumis au même régime c'estàdire restrictions sévères de la liberté de mouvement

If they are subjected to the same regime of liability as publishers,
S'ils sont soumis au même régime de responsabilité que les éditeurs,

whether those resources should be governed by the same regime as governed other depletable shared natural resources,
ces ressources devraient être régies par le même régime que celui applicable à d'autres ressources naturelles partagées non renouvelables,

juveniles at risk in a different and distinct manner so that they are not placed in the same institutions with the same regime or restrictions; and.
de telle manière qu'ils ne soient pas placés dans les mêmes institutions et soumis au même régime ou aux mêmes restrictions; et.

Both were legal acts and belonged to the same regime in terms of expression of will,
L'un et l'autre relèvent du domaine de l'acte juridique, et du même régime quant aux vices de l'expression de la volonté,

if necessary along designated roads and without disembarkation; the same regime for personal motor cars if necessary with registration at border crossing points,
au besoin sur les routes désignées et sans descendre du véhicule; même régime pour les voitures particulières, au besoin avec enregistrement aux postes frontières, par les routes désignées

the delegation had indicated that a child born of a non-Cypriot father was not subject to the same regime as other children.
la délégation a indiqué que les enfants nés de père non chypriote n'étaient pas soumis au même régime que les autres enfants.

The same regimes expend considerable energy in imposing a variety of discriminatory technology-denial restrictions on responsible States.
Ces mêmes régimes dépensent une énergie considérable pour imposer à des États responsables tout un éventail de restrictions discriminatoires à l'accès aux technologies.

juveniles at risk in a different and distinct manner so that they are not placed in the same institutions with the same regimes or restrictions; and.
différents de telle manière qu'ils ne soient pas placés dans les mêmes institutions avec les mêmes régimes ou restrictions;

their parents' status and subjected to the same regimes of criminalization as adult migrants.
de celui de leurs parents, et soumis aux mêmes régimes carcéraux que les migrants adultes.

that of their parents and subjected to the same regimes of criminalization as adult migrants.
de celui de leurs parents et soumis aux mêmes régimes de criminalisation que les migrants adultes.

Companies: Same regime as for cash donations+ non-taxation of capital gains.
Sociétés: Même régime que pour les dons d'argent+ non-imposition du gain en capital.

The same regime continues its behaviour against innocent civilians- men, women and children- indiscriminately.
Ce même régime conserve le même comportement à l'égard des civils innocents- hommes, femmes et enfants- sans discrimination.

The establishment of any hypertext link to this website is subject to the same regime.
L'établissement de tout lien hypertexte pointant vers ce site est soumis au même régime.

During the trial, the co-counsel is remunerated under the same regime as the lead counsel.
Au cours du procès, le même régime est appliqué au conseil adjoint et au conseil principal.

is subject to the same regime.
sont soumises au même régime.

generally taxed under the same regime.
généralement soumis au même régime de taxation.

security rights in receivables arising from securities should be subject to the same regime.
les sûretés sur les créances découlant de valeurs mobilières soient soumis au même régime.