SPECIFIED CASES in French translation

• cas spécifiés
• cas précis
• cas spécifiques

Examples of using Specified cases in English and their translations into French

way with independent and impartial courts and, in specified cases, also with other authorities.
devant des tribunaux indépendants et impartiaux et, dans des cas particuliers, devant d'autres autorités.

scheme(IDB.24/Dec.11). In accordance with the provisions therein, one regular Board session per year will consider JIU reports except in certain specified cases.
les rapports du Corps commun d'inspection ne seront examinés qu'à une seule session ordinaire du Conseil par an sauf dans certains cas spécifiés.

The aforementioned Act specifies cases of expulsion and the procedure relating thereto.
La loi susmentionnée prévoit le cas d'expulsion et sa procédure.

The Law specifies cases where permits cannot be issued to persons who do not meet specific requirements or infringed conditions
La loi spécifie les cas dans lesquels ce permis est refusé aux personnes qui ne remplissent pas les conditions prescrites ou n'ont pas respecté les conditions

affected by HIV/AIDS(specifying cases of mother-child transmission);
touchés par le VIH/sida(préciser les cas de transmission de la mère à l'enfant);

affected by HIV/AIDS(specify cases of mother-to-child transmission);
touchés par le VIH/sida(préciser les cas de transmission de la mère à l'enfant);

The Penal Code specifies cases in which the rights of children are prejudiced or infringed.
Le Code pénal énonce des cas dans lesquels sont lésés ou enfreints les droits des mineurs.

The law specifies cases in which the defendant has the right to the free assistance of an attorney-at-law.
La loi prévoit les cas dans lesquels l'inculpé a droit à l'assistance gratuite d'un défenseur.

the Cabinet and, in some specifies cases, the Leader of the Opposition.
avec le Cabinet des ministres et, dans certains cas précis, avec le chef de l'opposition.

procedural provisions are being specified, cases are being dealt with by smaller court compositions,
les prescriptions de procédure sont précisées, les affaires sont traitées par des instances plus petites

The Law specifies cases where permits cannot be issued to persons who do not meet specific requirements
La loi prévoit les cas dans lesquels un permis ne peut être délivré à une personne qui ne remplit pas les conditions requises

In specified cases support is provided depending on income level.
Dans un certain nombre de cas prévus, l'aide apportée dépend des revenus.

It was mandatory practice for most of the responding States, and was applied in specified exceptions or in specified cases in a few States.
C'était une pratique obligatoire pour la plupart des Etats ayant répondu au questionnaire avec des exceptions spécifiées ou des cas spécifiés pour quelques-uns d'entre eux.

which is only departed from in expressly specified cases.
une répartition des responsabilités, à laquelle il n'est dérogé que dans des cas expressément précisés.

for that reason children need to come to the capital for a number of specified cases.
de sorte que les enfants doivent se rendre dans la capitale dans certains cas précis.

The issue of a residential permit cannot be restricted for dwellings exceeding such rent- and/or purchase-value levels apart from a number of specified cases.
La délivrance de ce permis ne peut être restreinte pour les logements dépassant ces niveaux de valeur locative ou d'acquisition en dehors de certains cas précis.

Men transmit their nationality to their children ipso facto, unlike women except in specified cases, such as when the father is stateless
L'homme transfère ipso facto sa nationalité à son enfant contrairement à la femme sauf dans des cas limitativement énumérés, si le père est apatride

However, the age limit of 25 does not operate in certain specified cases and, in particular, for persons bringing up a child for which they receive family allowances.
La limite d'âge de 25 ans ne joue cependant pas dans certains cas limitativement énumérés et notamment pour les personnes qui élèvent un enfant pour lequel elles touchent des allocations familiales.

pertains to taxatively specified cases, for the purpose of preventing persons to remain without citizenship.
le principe territorial(ius soli) s'appliquant dans certains cas précis pour éviter l'apatridie.

of the Permanent Constitution of 2005 empowers the President of the Republic to commute the penalty by granting a special pardon except in specified cases in which such would be contrary to the public interest.
de 2005 habilite le Président de la République à commuer la peine en accordant une grâce spéciale, à l'exception de cas spécifiés dans lesquels une telle grâce serait contraire à l'intérêt général.