STATE IN QUESTION in French translation

• l'état concerné
• l'état en cause
• l'etat en question
• de l'état en question
• l'etat concerné
• l'état considéré
• l'etat considéré
• états concernés
• de l'etat en question
• l'état intéressé
• l'etat en cause

Examples of using State in question in English and their translations into French

Performance of this unilateral act is not required when the State in question does not wish to terminate, withdraw from
L'accomplissement de cet acte unilatéral n'est pas requis lorsque l'État en cause ne veut pas mettre fin au traité,

When a complaint was referred to it, the Committee on Economic, Social and Cultural Rights should therefore consider whether the State in question had violated an individual right set out in Part III of the Covenant, read in conjunction with Part II of the Covenant.
Le Comité, lorsqu'il est saisi d'une plainte, devrait donc examiner si l'État concerné a violé un droit individuel énoncé dans la troisième partie du Pacte lue à la lumière de la deuxième partie.

The State in question was not required to take a decision regarding the application
L'Etat en question n'a pas à sa prononcer sur cette demande, il doit la transmettre au

The important factor must be that the State in question has actually undertaken to abide by the provisions of a human rights convention by becoming party to it.
Le facteur important doit être que l'État en cause s'est effectivement engagé à se conformer aux dispositions d'une convention protégeant les droits de l'homme en y devenant partie.

It should be specifically provided that, in some cases in which the principle applied, the State in question should adopt measures to ensure that its jurisdiction could be exercised in practice.
Il convient de dire expressément que, dans certains cas dans lesquels le principe s'applique, l'État concerné doit prendre des mesures pour faire en sorte que sa compétence juridictionnelle puisse être exercée dans la pratique.

Rather, they should be dependent upon the request of the community concerned and the consent of the State in question, so that progress towards greater autonomy would, in effect, be through some kind of optional process.
Au contraire, ces niveaux devraient dépendre de la demande de la communauté intéressée et de l'assentiment de l'Etat en question, de façon que les progrès vers une plus grande autonomie soient le résultat d'une sorte de processus optionnel.

Thus, the State in question is responsible not only for its own activities, but for those of a"subordinate local administration
La responsabilité de l'État en question ne se limite donc pas à ses propres activités,

noted that when the Working Group considered a detention to be arbitrary, the State in question should act to remedy the situation.
le Groupe de travail jugeait qu'une détention était arbitraire, l'État en cause devait rectifier la situation.

the repatriation of the body to the State of origin is coordinated with the consular authorities of the State in question.
le rapatriement du corps dans l'État d'origine est effectué en coordination avec les autorités consulaires de l'État concerné.

When a State's public debt is higher than 60% of the GDP the State in question must reduce it“at an average rate of” one twentieth per year.
Lorsque la dette publique d'un Etat est supérieure à 60% du PIB, l'Etat en question doit la réduire« au rythme moyen» d'un vingtième par an.

reports should be submitted to the competent authority of the State in question.
les rapports doivent être soumis à l'autorité compétente de l'Etat concerné.

It will be for the Court to decide on the facts of each case whether under the legal system of the State in question there is no available remedy.
Il appartiendra au tribunal de décider compte tenu des faits de chaque espèce si, dans le cadre de l'ordre juridique de l'État en cause, il n'y a pas de recours disponible.

is the subsequent confirmation of an act formulated by a person not competent to do so under the domestic laws of the State in question.
à un cas de confirmation ultérieure d'un acte accompli par une personne qui n'avait pas compétence pour ce faire selon les normes internes de l'État concerné.

used an incorrect denomination of the State in question.
une appellation incorrecte de l'Etat en question.

A wide range of human rights abuses continued to take place in the State in question, and no measures had been taken to prosecute those responsible for the violent repression of peaceful demonstrations.
Des violations très diverses des droits de l'homme continuent d'être perpétrées dans l'État considéré et aucune mesure n'a été prise pour poursuivre les responsables de la répression violente de manifestations pacifiques.

The responsibility of a State under international law can only commence when the persons concerned have availed themselves of all remedies open to them under the national laws of the State in question.
La responsabilité d'un État en droit international ne peut naître que lorsque les personnes concernées ont exercé tous les recours qui leur étaient ouverts par le droit interne de l'État en cause.

most simply announced that the state in question was complying with its obligations.
d'annoncer que l'État concerné respectait ses obligations.

w i l l therefore depend on the internal law of the State in question.
pas envisagés dans l'article; ils dépendront par conséquent du droit interne de l'Etat concerné.

Selectivity in the area of human rights was a common failing in government policy and was felt most strongly when the State in question was a major Power.
Une des faiblesses des politiques gouvernementales dans le domaine des droits de l'homme est généralement la sélectivité dont les effets sont d'autant plus prononcés que l'Etat en question est une grande puissance.

He also agreed that the degree of diligence might depend upon the level of development of the State in question. Statement by Mr. Barsegov,
Il a convenu par ailleurs que le degré de diligence pouvait dépendre du niveau de développement de l'État considéré Déclaration de M. Barsegov,