SUBMITTERS in French translation

The Submitters attach a copy of a letter from Environment Canada to the British Columbia Ministry of Environment,

Les auteurs ont joint une copie d'une lettre d'Environnement Canada au ministère de l'Environnement,

Evaluation of DSEN: Final Report 29 Modifications to the current performance measurement indicators are necessary in order to collect the required data that can better determine if the program is resulting in the timely delivery of PMDSE information to query submitters.

Il faudra apporter des modifications aux indicateurs actuels de mesure du rendement afin de recueillir les données permettant de mieux déterminer si le programme mène à la communication rapide de l'information sur l'IEMAMM aux présentateurs de requêtes.

In contrast, the Secretariat does not recommend a factual record in regard to assertions for which Mexico provided information regarding its enforcement actions that appears to respond adequately to the central questions raised by the Submitters.

À l'opposé, le Secrétariat ne recommande pas la constitution d'un dossier factuel pour les allégations au sujet desquelles le Mexique a fourni de l'information relative aux actes d'application qui semblent répondre adéquatement à des questions centrales exposées par les auteurs.

In effect, the Submitters assert that harm to fish

En effet, les auteurs de la communication affirment que les dommages causés au poisson

The session consisted of a public forum to examine submitters' experiences with the Citizen Submissions on Enforcement Matters(SEM) process, and the cross- border

Cette session comportait une tribune publique destinée à examiner l'expérience des auteurs de communication sur les questions d'application des lois dans le cadre du processus connexe,

Evaluation of DSEN: Final Report 20 teams provides HC and other query submitters a readily available pool of experts that can respond rapidly to emerging drug safety and effectiveness issues.

Le maintien de ces sept équipes offre à SC et aux autres présentateurs de requêtes l'accès à un bassin d'experts prêts à répondre rapidement aux nouveaux enjeux liés à l'innocuité et à l'efficacité des médicaments.

The Submitters allege that waste water originating in the municipalities of Imuris,

L'auteur allègue que les eaux usées provenant des municipalités d'Imuris,

Status of the process On 5 June 1997, the Submitters withdrew their submission in accordance with Section 14.1 of the Guidelines for Submissions on Enforcement Matters under Articles 14 and 15 of the NAAEC.

État actuel du dossier Le 5 juin 1997, les auteurs de la communications ont retiré leur communication conformément au paragraphe 14.1 des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application visées aux articles 14 et 15 de l'ANACDE.

supplemental information provided by Submitters does not merit a review of the Secretariat's previous determination in this matter 11 December 1995.

supplémentaires fournies par les auteurs de la communication ne justifient pas une révision de la décision précédente du Secrétariat dans ce dossier 11 décembre 1995.

For the Province of Ontario, the Submitters contend that 13 mills had over 225 acute lethality, BOD and TSS test failures between 1996 and 2000.

Quant à la province d'Ontario, les intervenants soutiennent que 13 usines avaient plus de 225 échecs relatifs à la létalité aiguë, à la DBO ou au MES entre 1996 et 2000.

The Submitters raise issues related to Irving Pulp and Paper Ltd. at Saint John for the period from 1995 through 1999, as well as for the year 2000.

Les intervenants soulèvent des questions ayant trait à Irving Pulp and Paper Ltd. à Saint John au cours de la période de 1995 à 1999 ainsi que durant l'année 2000.

Submitters were invited to provide information on the case studies using a questionnaire developed by the Institute of Social

Les auteurs de communications ont été invités à répondre à un questionnaire mis au point par l'Institut de médecine sociale

Would you comment on whether there is a grants process where submitters who are particularly challenged with the process can access resources to address the process challenges?

Que pensez-vous du fait qu'il existe un mécanisme de subvention grâce auquel les auteurs de communication qui connaissent des difficultés particulières avec le processus peuvent obtenir des ressources pour faire face à ces difficultés?

Canada states that, following a request by some of the Submitters in April 2002, Environment Canada conducted an investigation for violation of section 36(3)

Le Canada affirme que, conformément à une demande présentée en avril 2002 par quelques-uns des auteurs de la communication, Environnement Canada a mené une enquête relativement à une infraction aux dispositions du paragraphe 36(3)

facilitate a better understanding of the issues raised by the Submitters.

qui permet de faciliter la compréhension des questions soulevées par les intervenants.

The appropriate level of independence of DSEN researchers in the context of their interactions with query submitters to define research protocols in response to Queries.

À la détermination du degré d'indépendance approprié pour les chercheurs du RIEM relativement à leurs interactions avec les présentateurs de requêtes, dans le but de définir des protocoles de recherche visant à répondre aux requêtes.

the supplemental information provided by the submitters on 20 August 2003,

les nouvelles informations fournies par les auteurs de la communication le 20 août 2003

to Lee Doney, Deputy Minister, Ministry of Forests attached to Submitters' 31 March 2000 letter to the Secretariat.

ministère des Forêts, le 28 février 2000 jointe à la lettre adressée au Secrétariat par les auteurs le 31 mars 2000.

Following this process, JPAC organized a meeting in El Paso in November to discuss findings of a survey to consult past submitters on the effectiveness of the SEM process see JPAC below.

Par la suite, en novembre, le CCPM a organisé à El Paso une réunion visant à examiner les conclusions d'un sondage mené auprès d'auteurs de communications passées sur l'efficacité du processus relatifs aux communications sur les questions d'application voir la section sur le CCPM, ci-après.

which was not the same as that reflected in the attachments provided by the Submitters.

qui n'était pas la même que celle mentionnée dans les annexes fournies par les auteurs de la communication.