THAT A DECLARATION in French translation

• selon laquelle une déclaration

Examples of using That a declaration in English and their translations into French

specific information regarding the origin that gives an importer reason to believe that a declaration is incorrect, can be found in.
les renseignements spécifiques concernant l'origine qui donnent à l'importateur un motif de croire qu'une déclaration est inexacte se trouvent dans.

diversion of the imported goods that gives an importer reason to believe that a declaration is incorrect, can be found in.
la réaffectation des marchandises importées qui donnent à un importateur des motifs de croire qu'une déclaration est inexacte se trouvent dans.

specific information regarding the value for duty that gives an importer reason to believe that a declaration is incorrect, can be found in.
les renseignements spécifiques concernant la valeur en douane qui donnent à l'importateur un motif de croire qu'une déclaration est inexacte se trouvent dans.

the Working Group had decided to retain the requirement that a declaration under draft article 17, paragraph 1,
qu'à certaines unités territoriales, le Groupe de travail a décidé de conserver l'exigence qu'une déclaration en vertu du paragraphe 1 du projet d'article 17,

which provides that a declaration takes effect simultaneously with the entry into force of the Convention in respect of the State concerned,
qui prévoit qu'une déclaration prend effet à la date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'État concerné,

I acknowledge that a declaration to the effect that either(i),(ii)
je reconnais qu'une déclaration à l'effet que l'un des cas(i),(ii)

Article 137, paragraph 7, of the Constitution provides that a declaration of a state of siege
L'alinéa 7 de l'article 137 dispose que la déclaration de l'état de siège

which provides that a declaration takes effect simultaneously with the entry into force of the Electronic Communications Convention in respect of the State concerned,
qui prévoit qu'une déclaration prend effet à la date de l'entrée en vigueur de la Convention sur les communications électroniques à l'égard de l'État concerné,

Article 8 of the directive on the assignment of defence counsel provides that a declaration of means must, as far as possible,
L'article 8 de la directive relative à la commission d'office de conseils de la défense dispose que cette déclaration doit, dans la mesure du possible,

if the Ethics Committee finds that a declaration has not been made
la Commission d'éthique constate que la déclaration n'a pas été faite

the fact that a declaration does not contain the standardized wording as prescribed,
le fait qu'une déclaration ne contienne par le libellé standard prescrit,

of the Constitution provides that a declaration of a state of siege
quant à lui, précise que la déclaration de l'état de siège

Several Governments pointed out that a declaration has no legally binding force.
Plusieurs gouvernements ont rappelé qu'une déclaration était dépourvue de force obligatoire.

She therefore supported the elimination of the requirement that a declaration of exceptional risk must be issued.
La délégation ougandaise est donc favorable à la suppression de la condition préalable de la déclaration d'une situation de risque exceptionnel.

Many Governments stated that a declaration is non-binding and could therefore not create obligations or requirements for States.
Pour de nombreux gouvernements, une déclaration n'avait pas force obligatoire et ne saurait donc créer d'obligations ou de devoirs pour les Etats.

Some Governments said that a declaration was aspirational
Certains gouvernements ont dit qu'une déclaration exprimait des aspirations

That formulation did not state directly that a declaration made with such intent should be considered improper by States.
Cette formulation n'indique pas expressément qu'une déclaration faite avec une telle intention doit être considérée comme inappropriée par les Etats.

Provisions stipulating that a declaration did not apply to disputes that were subject to other agreed settlement mechanisms were also reasonable.
Les dispositions stipulant qu'une déclaration ne s'applique pas aux différends relevant d'autres mécanismes de règlement convenus sont aussi raisonnables.

He underlined that a Declaration(WP.2914701) was adopted by the Ministers
Il a souligné qu'une Déclaration(WP.2914701) avait été adoptée par les Ministres

For this reason article 24 provides that a declaration of avoidance is effective only if made by notice to the other party.
C'est pourquoi l'article 24 prévoit qu'une déclaration de résolution n'a d'effet que si elle est faite par voie de notification à l'autre partie.