THE SALES CONTRACT in French translation

• contrat de vente

Examples of using The sales contract in English and their translations into French

the Convention does determine whether a counterclaim arising from the sales contract exists.
elle détermine la réalité d'une demande reconventionnelle découlant du contrat de vente.

Firstly, it provides that where legal proceedings have been commenced against one party to the sales contract, the limitation period ceases to run against a person jointly and severally liable with
Tout d'abord, elle dispose que lorsqu'une procédure est introduite contre une partie au contrat de vente, le délai de prescription cesse de courir à l'égard d'une personne solidairement

The Buyer is responsible for insuring the purchased goods from the moment of Attribution or the conclusion of the Sales contract onwards;(iii) Auctelia and/or the Court Bailiff is(are) not liable for visible
L'Acheteur devra se charger d'assurer convenablement les biens achetés à compter du moment de l'Attribution ou de la conclusion du Contrat de vente;(iii) Auctelia et/ou l'Huissier de justice n'est(ne sont)

under which retention of title in consumer goods was effective against third parties upon conclusion of the sales contract.
en vertu de laquelle la rétention de propriété sur les biens de consommation était opposable aux tiers à la conclusion du contrat de vente.

in reasonable security conditions will be considered as proofs of the sales contract, of its date, of the orders
dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes

under which a retention-of-title sale of consumer goods was effective against third parties upon the conclusion of the sales contract.
la vente de biens de consommation avec réserve de propriété était opposable dès la conclusion du contrat de vente.

was not foreseeable at the time of use of the Site or the conclusion of the sales contract between Us and You.
qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.

such as the signing and processing of the sales contract at the start.
la signature et le traitement du contrat de vente.

MAL). The court considered that the new agreement was not dependent on the sales contract for its enforceability.
le caractère exécutoire du nouvel accord ne dépendait pas du contrat de vente.

the cost of the sales contract to the Seller shall be directly or indirectly increased by any governmental or legal action of any kind, the price of the sales contract for the unshipped goods shall be increased accordingly.
le coût du contrat de vente, pour le Vendeur, est directement ou indirectement augmenté suite à un quelconque acte légal ou gouvernemental, le prix du contrat de vente pour les marchandises non encore chargées sera augmenté proportionnellement.

the law that would be applicable to the sales contract if it were not subject to the Convention.
c'estàdire la loi qui serait applicable au contrat de vente si celuici n'était pas soumis à la Convention48.

55 that is, the law that would be applicable to the sales contract if it were not subject to the Convention.56.
c'est-à-dire la loi qui aurait été applicable au contrat de vente s'il n'avait pas été régi par la Convention56.

the vendor has the right to cancel the sales contract, request return of said merchandise
le vendeur a le droit de résilier le contrat de vente, de répéter la marchandise et d'exiger le paiement

In the event the customer requests the cancelation of the sales contract before the date set for the delivery of the goods,
Dans l'éventualité où le consommateur demanderait l'annulation d'un contrat de vente avant l'échéance fixée pour la livraison des biens,

Should the event last over 60 days from its date of occurrence, the sales contract signed by our company and the customer shall
Si lÊévénement venait à durer plus de 60 jours à compter de la survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société

The appellate court considered this service provided to be complimentary to the sales contract and had recourse to the Vienna Convention in recognizing a particular purpose that had been communicated to the seller CISG article 35.
La juridiction appelée à statuer en appel a qualifié cette obligation de faire comme une obligation complémentaire à celle prévue par le contrat de vente et s'est référée à la Convention de Vienne pour déterminer que les marchandises étaient destinées à un usage particulier qui avait été communiqué au vendeur article 35 de la CVIM.

With regard to the buyer's counterclaim, the Court observed that in the sales contract, the buyer had agreed to pay the purchase price"without offset
En ce qui concerne la demande reconventionnelle de l'acheteur, le tribunal a fait observer qu'aux termes du contrat de vente, l'acheteur s'était engagé à payer le prix d'achat"sans compensation

the remediation obligations were then included in the sales contract, usually as an obligation on the government to accept liability for past environmental damage and use the proceeds from privatization for remediation.
processus de privatisation et les obligations en matière d'assainissement sont inscrites dans le contrat de vente, généralement en tant qu'obligation faite à l'État d'assumer la responsabilité des dommages environnementaux passés et d'utiliser le produit de la privatisation pour financer la remise en état.

It was generally agreed that, while examining the sales contract in the light of the United Nations Sales Convention was an appropriate starting point,
On a été généralement d'accord que si examiner les contrats de vente à la lumière de la Convention des Nations Unies sur les ventes était un bon point de départ,

The sales contract also incorporated the Nordic Standard Conditions of Delivery(NL)
Le contrat de vente incorporait aussi les Conditions de livraison normalisées des pays nordiques(NL)