THE SINGLE JUDGE in French translation

• juge unique

Examples of using The single judge in English and their translations into French

It concluded that the single judge had erred in granting the authors leave to appeal to the Judicial Committee, without recourse to the full Court of Appeal,
Elle a conclu que le juge unique avait eu tort d'accorder aux auteurs l'autorisation de se pourvoir devant le Comité judiciaire sans en référer à la formation collégiale,

The person's first appearance before the Chamber or the Single Judge, in accordance with article 60(1) of the Statute and rule 121(1) of the Rules, should normally take place within
Telle qu'envisagée à l'article 60-1 du Statut et à la règle 121-1 du Règlement de procédure et de preuve, la première comparution devant la chambre ou le juge unique se déroule normalement dans les 48 à 96 heures qui suivent l'arrivée du suspect au siège de la Cour après la remise de celui-ci,

On 17 July 2013, the single judge of the Mechanism dismissed the motion of the Prosecutor of the International Criminal Tribunal for Rwanda for reconsideration of the 20 March 2013 decision holding that the decision of the Tribunal's Trial Chamber to initiate contempt proceedings against Sebureze and Turinabo had no legal effect before the Mechanism.
Le 17 juillet 2013, le juge unique du Mécanisme a rejeté la requête de l'accusation aux fins de réexamen de la décision du 20 mars 2013 selon laquelle la décision d'engager une procédure pour outrage contre Deogratias Sebureze et Maximilien Turinabo, rendue par la Chambre de première instance du TPIR, n'avait aucun effet juridique devant le Mécanisme.

Where a new fact has been discovered which was not known at the time of the proceedings before the Single Judge, Trial Chamber
S'il est découvert un fait nouveau qui n'était pas connu au moment du procès devant le juge unique, la Chambre de première instance

to rule 71 bis took place in the cases against Félicien Kabuga, Protais Mpiranya and Augustin Bizimana. Judges Joensen, Arrey and Kam, respectively, were the single judges who heard testimony on the preservation of evidence in the three cases.
les procédures de recueil de dépositions spéciales visant la conservation d'éléments de preuve en application de l'article 71 bis du Règlement se sont déroulées sous la conduite des juges uniques Joensen, Arrey et Kam dans les affaires concernant respectivement Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana.

The single judge dismissed the request.
Le juge unique a rejeté cette requête.

When the Single Judge is satisfied that.
Dès lors que le juge unique est convaincu que.

The single judge granted the application for a limited period of time.
Le juge unique a fait droit à cette demande pour une durée limitée.

Chambers and before the Single Judge shall apply mutatis mutandis to proceedings in the Appeals Chamber.
Chambres de première instance et le juge unique s'appliquent, mutatis mutandis, à la procédure devant la Chambre d'appel.

Also on 17 July 2013, the single judge declined to initiate contempt proceedings
Le même jour, le juge unique a refusé d'engager une procédure pour outrage

Mr. Barbaro would have had to lodge an appeal within 14 days of the single judge's decision.
Barbaro aurait dû présenter un appel dans les 14 jours suivant la décision du juge unique.

The single judge entered convictions on eight counts of contempt of court
Le juge unique a retenu huit chefs d'outrage au tribunal

all of which were dismissed by the single judge of the Mechanism during the reporting period.
qui ont toutes été rejetées par le juge unique au cours de la période considérée.

The Single Judge of the High Court found for the defendants; his decision was
Le juge unique de la Haute Cour s'est prononcé en faveur des défendeurs;

Once the fees are paid, the judgement on the merits can be handed down by the single judge provided that a second judge concurs.
Si l'avance des frais est payée, le jugement sur le fond peut être rendu par le juge unique à condition qu'un second juge donne son accord.

The hearings shall be public unless the Single Judge or Trial Chamber decides to close the proceedings in accordance with the Rules of Procedure and Evidence.
L'audience est publique à moins que le juge unique ou la Chambre de première instance n'ordonne le huis clos conformément au Règlement de procédure et de preuve.

On 1 October 2012, the single judge issued the written trial judgement, entering convictions against the three accused on two counts of contempt of court.
Le 1er octobre 2012, le juge unique a délivré le jugement écrit incriminant les trois accusés de deux chefs d'outrage au tribunal.

The special deposition proceedings in the Mpiranya case started on 19 October 2011; the single judge has heard 12 Prosecution witnesses in 8 courtroom days.
Le recueil de dépositions spéciales a commencé le 19 octobre 2011 dans Mpiranya; le juge désigné a entendu 12 témoins à charge en huit jours d'audience.

At 6 a.m., the Attorney-General of Trinidad and Tobago applied to the full Court of Appeal to set aside the 48-hour stay granted by the single judge.
À 6 heures, le Procureur général de la Trinité-et-Tobago a contesté auprès de la cour d'appel siégeant en formation collégiale le sursis de 48 heures accordé par le juge unique.

The Single Judge or Trial Chamber shall pronounce judgements
Le juge unique ou la Chambre de première instance prononce des sentences