TO A CASE OF FORCE in French translation

• à un cas de force

Examples of using To a case of force in English and their translations into French

Any event due to a case of force majeure resulting in a malfunction of the network
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau

Any event due to a case of force majeure resulting in malfunction of the network
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau

Any event due to a case of force majeure resulting in a malfunction of the network
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau

Force Majeure any event relating to a case of force majeure, such as is normally defined by case law,
Un événement lié à un cas de force majeure, tel qu'il est défini par la jurisprudence, suspend les droits

month interruption due to a case of force majeure, the Parties will be released from their obligations towards each other.
mois d'interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l'une envers l'autre.

unless he can demonstrate that his delayed departure is due to a case of force majeure.
à moins qu'il ne justifie que son retard est imputable à un cas de force majeure.

It cannot be held liable for occurrences due to a case of force majeure, breakdowns
SUEZ ne saurait garantir que le fonctionnement du Site sera ininterrompu. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes

given by Cecile Jeanne, unless this delay is due to a case of force majeure according to case law of French courts.
sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

to a third party not involved in the supply of the Service, or to a case of force majeure.
au fait d'un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de force majeure.

related to a case of force majeure or due to a third party not normally involved in the provision of the services stipulated in the contract.
la nonréalisation d'une visite, liée à un cas de force majeure ou du fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations concernées.

bad implementation of the contract attributable either to the customer, to an unpredictable and insurmountable fact due to a third party, to a case of« force majeure», or to a requisitioning of a judicial or administrative authority.
de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit encore à la réquisition de l'autorité judiciaire ou administrative.

non-delivery due to a case of force majeure, as usually recognized by the French case Law.
inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

If an event which is contractually compared to a case of force majeure in article 12 occurs which is liable to delay,
En cas de survenance d'un des événements assimilés contractuellement à un cas de force majeure à l'article 12 de nature à retarder,

insurmountable event caused by a third party to the contract, or to a case of force majeure as defined in 14 of the Terms and Conditions of Sale.
au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l'Article 14 des Conditions générales.

insurmountable circumstances affecting a third party to the contract or to a case of force majeure.
insurmontable d'un tiers au contrat ou a un cas de force majeure.

the BEP is not held liable for harm suffered by the User linked to a case of force majeure or linked to any commercial loss,
le BEP n'est pas tenu responsable des dommages subis par l'Utilisateur liés à un cas de force majeure ou lié à tout préjudice commercial,

for technical reasons related to a case of force majeure or because of a third party,
pour des raisons techniques liées à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers,

unavailability of the product due to a case of majeure force, total or partial disruption
indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation

that would be consecutive to the occurrence of a case of force majeure.
qui serait consécutive à la survenance d'un cas de force majeure.

SPL LE VOYAGE A NANTES cannot be held liable in the event of a failure to perform the due contract, or for the improper performance of it, either because of facts attributable to the Customer, or because of unforeseeable and insurmountable facts of a third party to the Contract, either to the case of force majeure.
La Responsabilité de SPL LE VOYAGE A NANTES ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d'un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.