TO A FINAL DECISION in French translation

• à une décision finale
• à une décision définitive

Examples of using To a final decision in English and their translations into French

Family class sponsorship applications have two general parts leading to a final decision on the permanent residence application of the family class applicant: 1 the eligibility assessment of the sponsor,
Les demandes de parrainage d'un membre de la catégorie du regroupement familial ont deux grandes parties qui conduisent à une décision finale sur la demande de résidence permanente du demandeur de la catégorie du regroupement familial:

The procedure before the Supreme Court having led to a final decision, the Working Group has considered,
La procédure engagée devant la Cour suprême ayant abouti à une décision finale, le Groupe de travail, conformément au paragraphe

have not led to a final decision authorizing permanent
dont ces démarches n'ont pas abouti à une décision définitive de séjour permanent

on the review and assessment of a plan submitted by Ukraine pursuant to a final decision of the enforcement branch;
l'évaluation d'un plan soumis par l'Ukraine en application d'une décision finale de la chambre de l'exécution;

subject to a final decision by the COP on the revised guidelines at its nineteenth session.
sous réserve de la décision finale que prendra à ce sujet la Conférence des Parties à sa dix-neuvième session.

looks forward to learning of the outcome of this process as a contribution to the deliberations of the General Assembly prior to a final decision on the recommendations of the Panel in regard to parliamentarians;
résultats de ce processus, qui constitueront une contribution aux travaux de l'Assemblée générale avant l'adoption d'une décision finale sur les recommandations du Groupe concernant les parlementaires;

any other disagreement with a third party except on terms satisfactory to it or pursuant to a final decision of any agency having jurisdiction to resolve the dispute.
toute autre contestation avec un tiers si ce n'est à des conditions qui soient satisfaisantes pour lui ou conformément à la décision finale de toute instance compétente pour régler le différend.

Pursuant to a final decision of a court(in accordance with the pertinent provisions of the Penal Code);
En application d'une décision judiciaire rendue en dernier ressort(conformément aux dispositions applicables du Code pénal);

Philippe[Biberson] noted that for the time being we have not come to a final decision.
Philippe[Biberson] précise que pour l'instant nous n'avons pas encore tiré de conclusion.

Endorse, in principle, the recommended implementation option, without prejudice to a final decision by the General Assembly on the strategic heritage plan;
Entériner en principe l'option recommandée sans préjudice de sa décision finale sur le plan stratégique patrimonial;

it is worth shopping around before coming to a final decision.
cela vaut la peine de considérer toutes les options avant de prendre une décision finale.

The second point on article 6.2 emphasizes that the death penalty can only be carried out pursuant to a final decision by a competent court.
Le deuxième élément du paragraphe 2 de l'article 6 souligne que la peine capitale ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.

in time for comments to be fully considered prior to a final decision on the project.
qu'on puisse tenir intégralement compte des commentaires avant que la décision définitive relative au projet soit prise.

subject to a final decision to be taken at the first regular session 1999.
sous réserve de la décision finale qui serait prise à sa première session ordinaire de 1999.

assessment of a plan submitted pursuant to a final decision of the enforcement branch CC-2011-1-11/Romania/EB.
l'évaluation d'un plan soumis en application d'une décision finale de la chambre de l'exécution CC-2011-1-11/Romania/EB.

That can be done without prejudice to a final decision on the substantive extent of the present exercise,
On peut le faire sans préjudice de la décision qui sera finalement prise quant au fond de la présente entreprise,

There are also merits in publishing the conclusions of such a group before coming to a final decision on methodology- publication facilitates wider user engagement and helps to maintain
Il est également avantageux de publier les conclusions des travaux d'un tel groupe avant de prendre une décision finale quant aux méthodes, dans la mesure où la publication facilite une plus large participation des utilisateurs

What adds to the pressure is that on the provincial side we have a practice of allowing the accused a last chance opportunity to provide additional information prior to a final decision to proceed, and that pushes back the date for a final decision..
À cette pression s'ajoute le fait qu'à l'échelle provinciale, nous avons comme principe de donner au prévenu une dernière chance de présenter de l'information supplémentaire avant qu'une décision de procéder définitive soit prise, ce qui a pour effet de repousser la date de la décision finale.

expulsion had been taken in violation of the existing procedure, prior to a final decision regarding the author's application for asylum.
la décision d'expulsion avait été prise en violation de la procédure en vigueur, avant qu'il ait été statué définitivement sur la demande d'asile de l'auteur.

without prejudice to a final decision by the General Assembly on this issue,
sans préjudice de la décision finale qu'elle prendra sur la question,