TO COMMIT A CRIMINAL OFFENCE in French translation

• à commettre une infraction pénale

Examples of using To commit a criminal offence in English and their translations into French

are about to commit a criminal offence, or other internationally accepted ground for detention,
sont sur le point de commettre une infraction pénale, ou en l'absence d'autres motifs internationalement reconnus de détention,

the concept of attempt, as well as issues related to the acts carried out in an unsuccessful attempt to commit the Protocol offences, were regulated in accordance with the general provisions of national legislation on attempting to commit a criminal offence.
les questions relatives aux actes accomplis lors d'une tentative d'exécution infructueuse de commettre les infractions établies par le Protocole étaient réglementées conformément aux dispositions générales des législations nationales sur les tentatives de commettre une infraction pénale.

the Mayor of Agua Azul was arrested after the Prosecutor of the Human Rights Unit issued an arrest warrant against him for the alleged crime of enforced disappearance and conspiracy to commit a criminal offence.
la Procurature déléguée aux droits de l'homme a lancé un mandat d'arrêt contre lui au motif qu'il se serait rendu coupable de disparition forcée et de complicité dans une infraction pénale.

accomplice including a person providing the means to commit a criminal offence), and it is the same as for the person actually committing the crime Section 10 of the Criminal Code.
y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction art. 10 du Code pénal.

addresses the"intention to commit a criminal offence" in general.
intention de commettre une infraction pénale >> en général.

being about to commit a criminal offence or to persons being brought before a Court in execution of a Court order.
d'avoir été sur le point de commettre un acte criminel, ou des personnes qui doivent comparaître devant un tribunal en exécution d'une décision de justice.

being about to commit a criminal offence must be taken to court within seven-two hours as required by the Constitution.
d'être sur le point de commettre une infraction, doivent être traduites en justice dans les soixante-douze heures, conformément à la Constitution.

also attempted instigation,… and agreement to commit a criminal offence even when the principal act is not yet committed" para.
<<la tentative d' incitation[…] et le consentement à commettre une infraction pénale, même si l'acte principal n'a pas encore été commis>>

being about to commit a criminal offence; being of unsound mind
d''être sur le point de commettre une infraction pénale, de la personne en état d''aliénation mentale

if there is still a risk that they will be used to commit a criminal offence, if without prejudice to the right of third parties to compensation of damages by the offender.
s¡il existe encore un risque qu'ils soient utilisés pour commettre une infraction pénale, et si cela ne lès pas le droit des tiers à être indemnisés par le contrevenant et à percevoir des dommages et intérêts.

agreement to a proposition to commit a criminal offence and agreement to commit a criminal offence even when the principal act is not yet committed..
droit à la vie), qui pénalise les tentatives d'incitation, le consentement à la proposition de commettre une infraction pénale et le fait de consentir à commettre une telle infraction même en l'absence de passage à l'acte.

being about to commit a criminal offence.
d'être sur le point de commettre une infraction pénale.

his having committed or being about to commit a criminal offence or for the purpose of preventing the spread of an infectious or contagious disease.
l'intéressé a commis ou s'apprête à commettre une infraction pénale, ou pour empêcher la propagation d'une maladie infectieuse ou contagieuse.

against their child or used their child under the age of fifteen to commit a criminal offence, or if they committed a criminal offence as an accomplice,
se sert de son enfant de moins de 15 ans pour commettre un délit, ou s'il commet un délit en tant

being about to commit a criminal offence shall be brought"within a reasonable time" to all defendants including those pending trial.
est sur le point de commettre un délit, est présentée à un juge <<dans un délai raisonnable>>; cela vaut pour tous les prévenus, y compris ceux qui attendent leur procès.

Upon reasonable suspicion of having committed, or being about to commit, a criminal offence under the law of Lesotho;
Lorsqu'il est raisonnable de soupçonner qu'il a commis ou s'apprête à commettre une infraction pénale définie par la loi;

being about to commit, a criminal offence;
est sur le point de commettre un délit;

being about to commit, a criminal offence under the law in force in Botswana;
est sur le point de commettre, une infraction au regard de la législation en vigueur au Botswana;

being about to commit, a criminal offence;
d'être sur le point de commettre, une infraction pénale;

upon reasonable suspicion of his/her having committed, or being about to commit, a criminal offence, detention cannot exceed 48 hours.
l'on ait des motifs de soupçonner que l'intéressé a commis ou s'apprête à commettre une infraction pénale, la détention ne peut excéder 48 heures.