CHARGED WITH A CRIMINAL OFFENCE in French translation

• accusée d'une infraction pénale
• inculpé d'une infraction pénale
• accusé d'une infraction criminelle
• du chef d'une infraction pénale
• accusées d'un crime
• accusées d'une infraction pénale
• inculpée d'une infraction pénale
• accusé d'une infraction pénale
• accusés d'une infraction pénale
• inculpés d'une infraction pénale
• accusée d'une infraction criminelle
• inculpées d'une infraction pénale

Examples of using Charged with a criminal offence in English and their translations into French

Thus, a person charged with a criminal offence could be found not guilty,
Par conséquent, une personne accusée d'une infraction criminelle pourrait être déclarée non coupable

The pattern of abuse does not cease when people are formally charged with a criminal offence.
Les violations systématiques ne prennent pas fin lorsque les personnes concernées sont officiellement inculpées d'une infraction pénale.

they can be arrested by the police and charged with a criminal offence.
on risque de se faire arrêter par la police et accuser d'une infraction criminelle.

The procedure concerning persons charged with a criminal offence is a specific case of receiving a person into institutional health care.
Les personnes inculpées d'avoir commis une infraction criminelle relèvent d'une procédure spécifique d'admission en établissement médical.

Every person charged with a criminal offence must be provided with counsel for his defence.
Tout prévenu accusé d'avoir commis une infraction pénale doit être assisté d'un avocat pour assurer sa défense.

All children charged with a criminal offence must be assisted by a lawyer free of charge..
Tout Enfant poursuivi pour une infraction pénale doit être assisté gratuitement d'un Avocat.

the safeguards of the right to liberty which are not specifically limited to persons charged with a criminal offence will apply.
qui ne sont pas spécifiquement limitées aux personnes devant répondre d'une accusation d'infraction pénale, s'appliquent.

To ensure that the constitutional protections afforded to people with a mental impairment charged with a criminal offence are not violated;
Veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux garanties constitutionnelles reconnues aux handicapés mentaux qui sont accusés d'une infraction;

The pattern of abuse does not cease when people are formally charged with a criminal offence.
Les abus ne s'arrêtent pas lorsque les gens sont officiellement inculpés d'un délit pénal.

The State has to prove a case against a person(child and adult alike) charged with a criminal offence.
Il incombe à l'État de faire la preuve de la culpabilité de toute personne(adulte ou enfant) accusée d'une infraction.

In his opinion, the detention referred to in article 9 of the Covenant meant the detention of an individual charged with a criminal offence.
A son avis, la détention dont il est question dans l'article 9 du Pacte doit être comprise comme la détention d'une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

Section 7 of the Montserrat Constitution Order 2010 provides for any person charged with a criminal offence to be afforded a fair hearing within a reasonable time by an independent
L'article 7 de l'ordonnance portant Constitution de Montserrat de 2010 prévoit que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans un délai

a child charged with a criminal offence has the same right as any other person so charged to defend himself or herself in court.
un enfant inculpé d'une infraction pénale a, comme tout autre inculpé, le droit d'assurer sa propre défense.

Furthermore, in article 4 it is stated that any person charged with a criminal offence shall have the right to a fair
En outre, il est déclaré à l'article 4 que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit à ce que sa cause

Section 7 of this same Act goes on to state that if a juvenile who is charged with a criminal offence is not admitted to bail,
L'article 7 prévoit également que, si un jeune qui n'a pas été inculpé d'une infraction pénale se voit refuser une libération sous caution,

Every person charged with a criminal offence has the right to be brought promptly before a judicial authority competent to decide on the lawfulness of his detention
Toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit d'être présentée sans délai devant une autorité judiciaire compétente qui décidera de la légalité de sa détention

the Committee recalls its jurisprudence that paragraph 3 of article 9 entitles a detained person charged with a criminal offence to judicial control of his/her detention.
réaffirme qu'en vertu du paragraphe 3 de l'article 9 tout individu détenu du chef d'une infraction pénale a droit au contrôle judiciaire de sa détention.

to represent persons charged with a criminal offence in accordance with generally recognised professional ethics without restrictions,
de représenter les personnes accusées d'un crime conformément à la déontologie établie, sans être l'objet de restrictions,

The right to be informed of the charge"promptly" requires that information be given as soon as the person concerned is formally charged with a criminal offence under domestic law,
Le droit d'être informé de l'accusation <<dans le plus court délai>> exige que l'information soit donnée dès que l'intéressé est formellement inculpé d'une infraction pénale en droit interne

The Committee recalls, however, that paragraph 3 of article 9 entitles a detained person charged with a criminal offence to judicial control of his/her detention.
Le Comité rappelle toutefois que le paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte confère à toute personne détenue du chef d'une infraction pénale le droit de bénéficier du contrôle judiciaire du placement en détention.