CHARGED WITH AN OFFENCE in French translation

• accusée d'une infraction
• inculpé d'une infraction
• accusés d'un délit
• inculpés d'un délit
• accusé d'une infraction
• accusées d'une infraction
• inculpée d'une infraction
• accusés d'une infraction
• accusée d'un délit
• accusé d'un délit
• inculpés d'une infraction
• inculpées d'une infraction
• accusées d'un délit

Examples of using Charged with an offence in English and their translations into French

People charged with an offence punishable by imprisonment of two years or more have the right to trial by a jury of 12 people.
Les personnes inculpées d'une infraction emportant une peine de prison de deux ans minimum ont le droit d'être jugées par un jury de 12 personnes.

Anything you say to the police may be used as evidence for or against you if you're charged with an offence.
Tout ce que vous lui dites peut servir de preuve en votre faveur ou contre vous si vous êtes accusé d'une infraction.

teacher must be present during questioning of a minor charged with an offence.
un enseignant doit être présent pendant l'interrogatoire de tout mineur accusé d'une infraction.

The Australian Capital Territory has adopted a process which is intended to bring a person charged with an offence before the court as quickly as possible.
Le Territoire de la capitale australienne a adopté une procédure censée permettre de présenter la personne inculpée d'un délit devant le tribunal dans les meilleurs délais.

Any police officer charged with an offence was automatically suspended until after the court had heard and made a ruling on the case.
Tout policier accusé d'avoir commis une infraction pénale est automatiquement suspendu jusqu'à ce qu'un tribunal l'ait entendu et jugé.

Minors under age 18 charged with an offence are tried before a juvenile court, which is a court of special jurisdiction.
Les mineurs de 18 ans auxquels est imputée une infraction sont justiciables devant un tribunal pour enfants qui est un tribunal d'exception.

Children charged with an offence have their cases tried in courts established by law.
Lorsqu'un enfant est accusé d'une infraction, il est traduit devant un tribunal créé par la loi.

No citizen may be charged with an offence or deprived of his liberty except by order of the competent authorities in accordance with the present Code.
Un citoyen ne peut être accusé d'un crime ou privé de liberté que sur ordre des autorités compétentes, conformément aux dispositions de la présente loi.

Detainees were often not informed of the reasons for their arrest or charged with an offence and denied legal counsel recommendation 1.4.1, 1.4.2, 1.4.3.
Fréquemment, les détenus n'étaient ni informés des raisons de leur arrestation ni inculpés, et l'accès à un conseil leur était refusé recommandations 1.4.1, 1.4.2 et 1.4.3.

It shall not be a defence for a person charged with an offence under subsection(1) to prove that he acted by order of his superior.
Une personne accusée d'une infraction visée au paragraphe 1 ne peut invoquer pour sa défense le fait d'avoir agi sur ordre de son supérieur.

Anyone charged with an offence is presumed innocent until proved guilty according to law;
Tout inculpé est présumé innocent aussi longtemps que sa culpabilité n'a pas été établie légalement;

Anyone charged with an offence shall have the right to be tried in his or her presence;
Tout inculpé a le droit d'être présent à son procès;

It is alleged that he was never charged with an offence and that he was subjected to torture after arrest.
Il n'aurait jamais été inculpé et aurait été soumis à la torture après son arrestation.

The vast majority of the Guantánamo detainees have not been charged with an offence after several years of detention.
La grande majorité des détenus de Guantánamo n'ont toujours pas été inculpés après plusieurs années de détention.

Article 14(3)(d) of ICCPR dictates that every person charged with an offence is entitled to.
L'article 14-3 d du Pacte dispose que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit.

was never charged with an offence.
ne sera jamais poursuivi pour ces délits.

were formally charged with an offence.
ont été officiellement inculpées.

The Code of Criminal Procedure establishes due process for persons charged with an offence.
Le Code de procédure pénale fixe les garanties d'une procédure régulière pour les personnes accusées d'avoir commis des infractions.

asked whether all the minors charged with an offence were in detention.
demande si tous les mineurs inculpés sont en détention.

have not been charged with an offence, more than eight months after their arrest.
n'ont encore pas été inculpés, plus de huit mois après leur arrestation.