TO COMMIT AN OFFENCE in French translation

• à commettre une infraction
• à commettre un délit
• perpétrer une infraction

Examples of using To commit an offence in English and their translations into French

preventive measures should also be taken in case of financial preparations to commit an offence.
des mesures préventives devraient également être prises contre les préparatifs financiers des infractions.

destined for use to commit an offence;
destinés à être utilisés pour des infractions;

including the Internet, to commit an offence was considered an aggravating circumstance.
dont Internet, pour commettre une infraction est une circonstance aggravante.

confiscation of materials used to commit an offence.
la confiscation des matériels utilisés pour commettre une infraction.

persons who associate to commit an offence are deemed to be abettors.
ceux qui s'associent ou se concertent pour commettre un délit sont des instigateurs réciproques.

Ii Be made in the knowledge of the intention of the group to commit an offence set forth in paragraph 1 of this article.
Ii Soit être apporté en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction visée au paragraphe 1 du présent article.

serious threat to commit an offence as set forth in paragraph 1 of the present article.
quiconque menace sérieusement et de manière crédible de commettre une infraction visée au paragraphe 1 du présent article.

counselled another person to commit an offence and before the commission of the offence has countermanded the commission,
incite une autre personne à commettre une infraction et qu'elle donne un contre-avis avant l'accomplissement de cette infraction,

Any attempt to commit an offence that has commenced, with acts aimed directly at its perpetration, shall be considered the same
Toute tentative visant à commettre une infraction et prenant la forme d'actes ayant directement pour objet la perpétration de cette infraction est assimilée à cette dernière

not a person is likely to commit an offence in the future is an arbitrary measure,
une personne est prédisposée ou non à commettre un délit dans l'avenir, appréciation de nature arbitraire,

Therefore criminal liability of the inciting person is established as soon as he/she materializes his/her decision to incite another person to commit an offence with an action immediately preceding the act of incitement.
Dès lors, la responsabilité pénale de la personne incitant est établie dès qu'elle matérialise sa décision d'inciter une autre personne à commettre un délit par une action précédant immédiatement l'acte d'incitation.

person has committed or is about to commit an offence under the laws of Uganda;
la personne a commis ou s'apprête à commettre une infraction selon la législation ougandaise;

use of objects and assets that have been or may have been used to commit an offence or that are the proceeds of an offence..
de valeurs patrimoniales qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction..

In the case of a person who deceives another in order to cause the other person to commit an offence, in this case to join a terrorist organization, the act of
Dans le cas de quelqu'un qui trompe une autre personne pour qu'elle commette un délit, dans cet exemple pour faire partie d'une organisation terroriste,

Article 28 defines an attempt to commit an offence as the initiation of an act with intent to commit an offence but which was interrupted
L'article 28 définit une tentative de commission comme le commencement de l'exécution d'un acte dans l'intention de commettre une infraction mais qui a été interrompue

The CFIA will consider the intent of the regulated party to commit an offence, such as evidence that the regulated party knowingly contravened the legislative requirements.
L' ACIA tiendra compte de l'intention de la partie réglementée de commettre une infraction, notamment en examinant des preuves indiquant que la partie réglementée a sciemment enfreint les exigences législatives.

Threatens, under circumstances which indicate the credibility of the threat, to commit an offence as set forth in paragraph 1(b)
Menace, dans des circonstances qui rendent la menace crédible, de commettre une infraction visée au paragraphe 1, alinéa b,

Organizing or directing others to commit an offence set forth in[article 2, paragraph 2][article 2, paragraphs 2 and 3]; or.
Organiser ou diriger des personnes en vue de commettre une infraction visée[au paragraphe 2 de l'article 2][aux paragraphes 2 et 3 de l'article 2]; ou.

If asylum-seekers were deemed likely to commit an offence or pose a national security risk, then they might be detained in a prison.
Si l'on estime qu'il est probable qu'un demandeur d'asile commette une infraction ou qu'il constitue un risque pour la sécurité nationale, il est alors possible de le mettre en prison.

Attempt exists when the perpetrator shows his intention to commit an offence or to cause another person to do so[cf. paragraph 12 referred to above]
Il y a tentative lorsque l'auteur manifeste son intention de commettre une infraction ou d'inciter une autre personne à en commettre une[voir par. 12 ci-dessus]