TO COMMIT AN ACT in French translation

• de commettre un acte

Examples of using To commit an act in English and their translations into French

Whoever, forthepurpose to commit an act definedinArticle288, commits,
Quiconque, dans le but de commettre un des actes définis à l'article 288,

The result of this is that if a subordinate is the subject of a disciplinary sanction for refusing to commit an act of torture he/she may invoke the recourse of appeal provided for in article 55 et. seq. of the Disciplinary Regulations governing the National Police.
Ainsi, un subordonné qui reçoit une sanction disciplinaire pour avoir refusé de commettre un acte de torture peut faire appel de cette décision conformément aux articles 55 et suivants du Règlement disciplinaire de la Police nationale.

Allow their territories to be used to commit an act of terrorism, in violation of international instruments on terrorism adopted by the States of the Central American Integration System SICA.
Permet que son territoire soit utilisé pour perpétrer un acte de terrorisme quelconque, en violation des instruments internationaux pertinents adoptés par les États membres du Système d'intégration de l'Amérique centrale SICA.

Anyone who in any way incites another person to commit an act constituting an element of the offence, if that person is not in any way criminally liable for the offence.
Quiconque incite, par quelque moyen que ce soit, une personne à commettre l'un des actes de l'infraction, si cette personne ne peut en aucun cas être tenue pénalement responsable de l'infraction.

The domestic restraining order serves to protect the partner of the person likely to commit an act of violence and the children living in the same household.
L'ordonnance de protection domestique sert à protéger le ou la partenaire de la personne qui risque de commettre des actes de violence domestique, ainsi que les enfants vivant sous le même toit.

incitement or conspiracy to commit an act of terrorism.
l'entente en vue de commettre un acte terroriste.

the Criminal Code guarantee the full protection of any Government official who refuses to obey orders to commit an act of enforced disappearance.
le Code pénal garantissent une totale protection à tout agent de l'État qui refuse d'obéir à des ordres le sommant de commettre une disparition forcée.

Moreover, these provisions do not establish a formal system for protecting subordinates from reprisals if they refuse to obey a superior who orders them to commit an act of torture art. 2.
De plus, ces dispositions n'offrent pas de système de protection formelle contre les représailles à un subordonné qui refuserait l'ordre d'un supérieur de commettre un acte de torture art. 2.

The International Law Commission stated that a State member of an international organization would be breaking international law if it caused that organization to commit an act that would be illegal under international law for a State to carry out itself.
La Commission du droit international a fait valoir qu'un État membre d'une organisation internationale contreviendrait au droit international s'il amenait celle-ci à commettre un acte qui serait illégal en vertu de ce droit s'il le commettait lui-même.

Specifically, credible evidence must prove that the perpetrator intended to use APOV to commit an act(recruiting, transporting,
Plus précisément, il faut disposer d'éléments crédibles pour prouver que l'auteur de l'infraction avait l'intention d'abuser d'une situation de vulnérabilité pour commettre un acte(recrutement, transport,

services of Arianne to encourage a representative of a government agency from any country whatsoever to commit an act or an omission that would be detrimental to the performance of their duties.
les services d'Arianne pour inciter le représentant d'un organisme gouvernemental de quelque pays que ce soit à commettre une action ou une omission qui nuirait à l'exécution de ses fonctions.

a superior officer or a public authority to commit an act of torture.
d'une autorité publique visant à commettre un acte de torture.

article 16 provides that disobeying an illegal order to commit an act of torture and other cruel,
l'article 16 garantit que la désobéissance à un ordre illégal de commettre un acte de torture ou autres peines

they have acted professionally in numerous other cases where they easily had the chance to commit an act of war crime.
ils ont fait preuve de professionnalisme dans bien d'autres cas où ils auraient facilement pu commettre un crime de guerre.

public servant encourages or authorizes an individual to commit an act of torture or does nothing to prevent it from being committed..
l'agent de la fonction publique incite un particulier ou l'autorise à commettre l'acte de torture ou n'empêche pas qu'il soit commis.

four individuals had been arrested in Copenhagen, suspected of having taken preparatory measures to commit an act of terrorism against the Danish newspaper Jyllands-Posten.
il a été procédé à Copenhague à l'arrestation de quatre personnes qui se seraient préparées à commettre un acte de terrorisme à l'encontre du journal danois Jyllands-Posten.

any superior who issued an order to commit an act of torture was liable to a minimum prison term of 10 years; a superior could
tout supérieur qui donne l'ordre de commettre un acte de torture est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans;

Article 93. Any person attempting to commit an act of terrorism is exempt from punishment if,
Article 93- Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exemptée de peine

procures another person to commit an act that, if done by the instigator, would be an act of domestic violence,
demande à une autre personne de commettre un acte qui, s'il était commis par l'instigateur, constituerait un acte de violence familiale,

perpetration of offences and that a subordinate must not obey an order from his superior officer to commit an act which he knows to be punishable by law.
qu''un subordonné ne doit pas obéir à l''ordre donné par son supérieur de commettre un acte dont il sait qu''il est punissable.