TO A CRIMINAL OFFENCE in French translation

• à une infraction pénale
• délit pénal
• d'un délit pénal
• infraction criminelle

Examples of using To a criminal offence in English and their translations into French

a State Party shall consider this definition to refer to a criminal offence under its laws;
la présente définition est considérée par les États Parties comme désignant une infraction pénale en droit interne;

which may give rise to a criminal offence or civil liability on the part of any User or any other person or entity.
donner lieu à une infraction criminelle ou engager la responsabilité civile de quiconque.

alleged denial of sufficient water and food would be investigated, while his alleged assault by prison guards was outside the competence of the Ombudsman's Office as it related to a criminal offence.
l'agression qu'il aurait subie de la part des gardiens ne relevait pas de la compétence du bureau de l'ombudsman étant donné qu'il s'agissait d'une infraction pénale.

how such conduct could amount to a criminal offence.
comment un tel acte pourrait être assimilé à une infraction pénale.

may amount to a criminal offence, e.g. ill-treatment,
qu'elle semble révéler un délit pénal, par exemple des mauvais traitements,

otherwise give rise to a criminal offence or civil liability on the part of any person or entity.
autrement entraîner une infraction criminelle ou responsabilité civile de la part de toute personne ou entité.

an aggrieved party who is victim to a criminal offence(e.g. under Article 287 viz. torture as per Article 1 of the Convention)
une personne victime d'un préjudice et, en l'espèce, d'une infraction pénale(par exemple de torture au sens de l'article 287 de la loi

This form will provide evidence that you have not been found guilty in relation to a criminal offence, that you were not the subject of an investigation
Ce formulaire attestera que vous n'avez pas été reconnu coupable d'une infraction pénale, que vous n'avez pas fait l'objet d'une enquête

victims are notified without unnecessary delay of their right to receive the following information about the criminal proceedings instituted as a result of the complaint with regard to a criminal offence suffered by them and that, upon request,
la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir les informations ci-après relatives à la procédure pénale engagée à la suite de la plainte concernant une infraction pénale qu'elle a subie,

otherwise give rise to a criminal offence or civil liability on the part of any person or entity.
donner lieu à un acte criminel ou causer la responsabilité civile de toute personne ou entité.

whoever instigates to a criminal offence- meaning any criminal offence,
toute personne qui instigue à une infraction pénale- soit toute infraction criminelle,

amount to a criminal offence.
dans certains États, un délit pénal 598.

otherwise give rise to a criminal offence or civil liability on the part of any person or entity.
autrement entraîner une infraction criminelle ou engager la responsabilité civile de la part d'une personne ou d'une entité.

given the lack of clarity as to how the facts of which he is a accused amount to a criminal offence; is also concerned about the possibility that two simultaneous procedures regarding the same facts may lead to contradictory outcomes; is eager to
en cas d'absence et que les raisons pour lesquelles les faits qui lui sont reprochés constituent une infraction pénale sont obscures; est également préoccupé par le fait que les deux procédures menées en parallèle sur les mêmes faits risquent d'aboutir à des résultats contradictoires;

territory criminal injuries compensation legislation when the act in question amounts to a criminal offence(see table 3) and by common law rights in tort.
traitements cruels, inhumains ou dégradants lorsque l'acte en question est qualifié d'infraction pénale. voir tableau 3.

Consequently, the breach of the contractual obligation could not give rise to a criminal offence.
Dès lors, la méconnaissance de l'obligation conventionnelle ne pouvait pas donner lieu à une qualification pénale.

A suspect may be detained on the basis of other information referring to a criminal offence.
Un suspect peut être placé en garde à vue sur la foi d'autres indications concernant une infraction.

Indeed, it would appear that even watching a videotape portraying her could amount to a criminal offence.
Il semble que le simple fait de regarder une vidéo dans laquelle elle apparaît constitue un délit.

Whilst a protected suspect is in custody in relation to a criminal offence, s/he may participate in a voluntary interview.
Tout suspect protégé placé en garde à vue pour une infraction pénale peut prendre part à un entretien volontaire.

In addition, a judge may not be arrested within legal proceedings instituted due to a criminal offence committed in performing a judicial function without the approval of the High Judicial Council.
Par ailleurs, un juge ne peut pas être arrêté dans le cadre d'une procédure légale engagée à la suite d'un délit pénal commis dans l'exercice de ses fonctions judiciaires sans l'approbation du Haut Conseil judiciaire.