USE OF LETHAL FORCE in French translation

• l'utilisation de la force létale
• recours à la force meurtrière
• recours à la force létale
• l'usage de la force létale
• l'utilisation de la force meurtrière
• l'emploi de la force létale
• l'emploi de la force meurtrière
• à l'usage de la force meurtrière
• recours à une force mortelle

Examples of using Use of lethal force in English and their translations into French

Mr. GIORGADZE(Georgia), replying to Sir Nigel Rodley's question on the principle of proportionality and the use of lethal force, said that that principle was carefully set out in the act governing the functioning of the police.
GIORGADZE(Géorgie), répondant à la question de Sir Nigel Rodley sur le principe de proportionnalité et l'utilisation de la force létale, dit que ce principe est bien énoncé dans la loi qui régit le fonctionnement de la police.

ensure that any use of lethal force, including through the use of armed drones,
faire en sorte que tout recours à la force meurtrière, notamment par l'utilisation de drones armés,

in the light of the prevailing circumstances at the time when the final decision on the use of lethal force is made.
à la lumière des circonstances prévalant au moment où la décision finale sur l'utilisation de la force létale est prise.

including through the use of lethal force.
y compris par le recours à la force létale.

Laws that allow the use of lethal force in the defence of property, and those that give
Il faudrait abolir les lois qui autorisent l'usage de la force létale pour la défense de biens

One derives from the general principles on the use of force that there are no situations authorizing the use of lethal force to break up a protest or demonstration, or to shoot indiscriminately into the multitude.
Il découle des principes généraux afférents au recours à la force qu'il n'existe pas de situation autorisant le recours à la force meurtrière pour disperser un acte de protestation ou une manifestation, ou pour tirer sans discernement dans la foule.

the question has to be asked how imminent does the threat to the victim have to be to justify the use of lethal force.
pour établir la proportionnalité, il faut se poser la question de savoir quelle doit être l'imminence de la menace contre la victime pour justifier l'utilisation de la force létale.

arbitrary executions has recently explored the phenomenon of mob justice(A/64/187), and the use of lethal force in the process of policing public assemblies A/HRC/11/2.
arbitraires a récemment exploré le phénomène de la justice populaire(A/64/187) et le recours à la force létale pour le maintien de l'ordre lors de rassemblements publics A/HRC/11/2.

He reiterates that the use of lethal force by lawenforcement officers must be regulated within the framework of human rights law
Il réaffirme que l'utilisation de la force meurtrière par les forces de l'ordre doit être régie par le droit des droits de l'homme

Laws that allowed use of lethal force in defence of property,
Les lois qui permettent l'usage de la force létale aux fins de défendre des biens,

The use of lethal force by law enforcement officials from 26 to 29 September 2007 in Myanmar was inconsistent with the fundamental principles reflected in the basic international norms deriving from international customary law.
Le recours à la force meurtrière par les responsables du maintien de l'ordre entre le 26 et le 29 septembre 2007 au Myanmar allait à l'encontre des principes fondamentaux reflétés dans les normes internationales de base découlant du droit international coutumier.

condition for the use of lethal force.
non suffisante pour l'utilisation de la force létale.

There are legal systems where the use of lethal force(or for that matter, force in general)
Il existe des systèmes juridiques où l'emploi de la force létale(ou de la force en général)

That role is illustrated by reference to the principles governing the use of lethal force by law enforcement officials
Ce rôle est illustré par référence aux principes régissant l'utilisation de la force meurtrière par les agents des services de détection

The occupying Power has dramatically escalated the use of lethal force against the civilian population,
La puissance occupante a intensifié de manière spectaculaire son recours à la force meurtrière contre la population civile,

defence that may be provided for the use of lethal force may be identified,
de défense qui peuvent être invoquées pour l'utilisation de la force létale peuvent être identifiés,

Perceptions about looming dangers often prompt attempts to justify the use of lethal force on the basis of an expanded"protection of life" principle,
Les perceptions de dangers menaçants suscitent souvent des tentatives de justifier l'emploi de la force létale sur la base d'un principe élargi de <<

The Special Rapporteur clarified how the general rules regulating the use of lethal force by law enforcement officials apply to the unusual case of a suspected suicide bomber.
Le Rapporteur spécial a précisé comment les règles générales régissant l'emploi de la force meurtrière par des membres des forces de l'ordre s'appliquent au cas inhabituel d'un suspect soupçonné d'un attentat-suicide.

a formal policy of'targeted killings', and the use of lethal force against demonstrations;
une politique officielle d'<<exécutions ciblées>> et le recours à la force meurtrière contre les manifestants;

of life" started out from Ta'izz days earlier and"> the Government had sufficient time to ensure that security officers were properly instructed on circumstances that might justify the use of lethal force.
assez de temps pour s'assurer que les agents de sécurité avaient reçu des instructions claires quant aux circonstances pouvant justifier l'utilisation de la force meurtrière.