In addition, the Appellate Body reversed the Panel's finding that the use of zeroing in the Section 129 determination was not inconsistent with the“fair comparison” requirement in Article 2.4 of the Anti-Dumping Agreement.
De plus, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'utilisation de la réduction à zéro dans la détermination au titre de l'article 129 n'était pas incompatible avec la prescription relative à une« comparaison équitable» énoncée à l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
With respect to the consistency of zeroing with Article 9.3 of the Anti-Dumping Agreement
En ce qui concerne la compatibilité de la réduction à zéro avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping
While the illegality of inter-model zeroing has now been conclusively established for the main rule of Article 2.4.2 in EC-Bed Linen, it is perhaps also
Le caractère illégal de la <<réduction à zéro>> intermodèles ayant désormais été bien établi pour l'application de la règle générale de l'article 2.4.2 dans l'affaire CELinge de lit,
Specifically, when zeroing, the weighted average price for exported product types is counted as being equal to the weighted average price for the EC product types,
Spécifiquement, dans la réduction à zéro, le prix moyen pondéré des types de produits exportés est considéré comme égal au prix moyen pondéré des types de produits communautaires,
2.4 of this agreement, given that zeroing artificially inflates the magnitude of dumping.
étant donné que la réduction à zéro gonfle artificiellement l'importance du dumping.
Article VI: 2 of the GATT 1994 by applying zeroing in the context of those periodic reviews.
avec l'article VI :2 du GATT de 1994 en appliquant la réduction à zéro dans le contexte de ces réexamens périodiques.
In the second step, a zeroing range defined as the 1.0 second time period prior to the instant the steering wheel velocity exceeds 75 deg/sec(i.e. the instant the steering wheel velocity exceeds 75 deg/sec defines the end of the"zeroing range") is used to zero steering wheel angle data.
Dans une deuxième étape, une <<plage de recalage zéro>> définie comme étant la période de 1,0 s précédant l'instant où la vitesse angulaire du volant dépasse 75°/s(cet instant définissant la fin de la <<plage de recalage zéro>>) est utilisée pour recaler au zéro les données d'angle de braquage du volant.
if it the DUT appears to continue automatically zeroing additional 0.5 e loads upon removal,
l'instrument continue de remettre à zéro automatiquement toute charge additionnelle retirée de 0,5 e,
was controversial particularly on"zeroing"- a method of calculating dumping margin which many participants feel tends to inflate dumping margins.
en particulier sur la méthode de la <<réduction à zéro>> utilisée pour calculer les marges de dumping qui, d'après de nombreux participants, a pour effet de gonfler les marges.
requirements of $180,965 for“zeroing” and testing of weapons, which are not subject to rotation to the contingent home country.
un montant de 180 965 dollars pour le zérotage et la mise à l'essai des armes qui ne sont pas soumises à rotation.
The Panel, however, refrained from making any recommendation regarding model zeroing in investigations, as such, as it had found that the USDOC had abandoned the practice of model zeroing in investigations as from 22 February 2007.
Toutefois, le Groupe spécial s'est abstenu de formuler une quelconque recommandation concernant la réduction à zéro selon les modèles dans les enquêtes, en tant que telle, étant donné qu'il avait constaté que l'USDOC avait renoncé à la pratique de la réduction à zéro selon les modèles dans les enquêtes depuis le 22 février 2007.
The Appellate Body also found that the application of‘zeroing' in the periodic reviews at issue was inconsistent with Article 9.3(Imposition and Collection of Anti-Dumping Duties)
L'Organe d'appel a aussi constaté que l'application de la« réduction à zéro» dans les réexamens périodiques en cause était incompatible avec l'article 9.3(Imposition
Extensive evaluation of zeroing range criteria(i.e. that based on the instant a steering wheel rate of 75 deg/sec occurs)
Une évaluation poussée de la validité du critère de la plage de recalage zéro(basée sur l'instant où la vitesse angulaire du volant atteint 75°/s)
Price Undertakings) of the Anti-Dumping Agreement in eight sunset reviews by relying on margins of dumping calculated in previous proceedings with the use of zeroing.
de l'Accord antidumping dans huit réexamens à l'extinction en utilisant des marges de dumping calculées lors de procédures antérieures au moyen de la réduction à zéro.
In addition, it reversed the Panel's finding that zeroing as applied by the United States in the periodic reviews at issue was not inconsistent with various provisions of the Anti-Dumping Agreement
En outre, il a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la réduction à zéro telle qu'elle était appliquée par les États‑Unis dans les réexamens périodiques en cause n'était pas incompatible avec différentes dispositions de l'Accord antidumping
Accordingly, if margins of dumping are established inconsistently with Article 2.4.2 by using zeroing under the W-T comparison methodology,
En conséquence, si on établit des marges de dumping d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 en utilisant la réduction à zéro dans le cadre de la méthode de comparaison M-T,
that"the United States' use of zeroing when applying the W-T comparison methodology in administrative reviews is inconsistent'as such' with Article 9.3 of the Anti-Dumping Agreement
xvi de son rapport718, selon laquelle l'"utilisation de la réduction à zéro par les États-Unis lorsqu'ils appliquent la méthode de comparaison M-T dans les réexamens administratifs est incompatible"en tant que telle" avec l'article
as reflected in the 10 available pages of that file(without zeroing dumping margins)
telle que reflétée dans les dix pages disponibles de ce dossier(sans réduction à zéro des marges de dumping),
1994 by applying zeroing in 29 periodic reviews.
de 1994 en appliquant la réduction à zéro dans 29 réexamens périodiques.
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