ACCÈS EFFECTIF in English translation

• effective access
• meaningful access
• actual access
• real access
• effectively access

Examples of using Accès effectif in French and their translations into English

Indiquer si l'État partie envisage de mener une action systématique pour donner aux victimes un accès effectif à la justice, y compris pour violence sexiste
Please indicate whether the State party is considering elaborating a policy for effective access of women to courts and tribunals,

Ils ont également abordé un certain nombre de questions soulevées dans la décision VI/1(Promouvoir un accès effectif à l'information), adoptée à la sixième session de la Réunion des Parties ECE/MP. PP/2017/2/Add.1.
The session also addressed a number of issues raised in decision VI/1(Promoting effective access to information), adopted at the sixth session of the Meeting of the Parties ECE/MP. PP/2017/2/Add.1.

Elle donne aussi aux autorités un accès effectif à ces personnes de façon à enquêter
It also provides officials with effective access to those persons in order to investigate

Afin d'assurer un accès effectif, les Parties devraient informer les utilisateurs potentiels de l'existence du site Web
In order to ensure that the accessibility is effective, the Party should inform potential users of the existence of the web site

Pour assurer aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes un accès effectif à la justice, le Code judiciaire établit deux systèmes d'aide judiciaire applicables tant en matière civile que pénale.
In order to ensure that persons without sufficient resources are entitled to effective access to justice, the Judicial Code establishes two legal assistance schemes that apply to both civil and criminal matters.

Pour assurer aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes un accès effectif à la justice, le Code judiciaire établit deux systèmes d'aide judiciaire applicables tant en matière civile que pénale.
In order to ensure that give a persons without sufficient resources are entitled to effective access to justice, under positive law there are two systems of legal assistance provided for in the Judicial Code establishes two legal assistance schemes that apply to both civil and criminal matters.

de signaler les cas de violence et de favoriser un accès effectif au système judiciaire pour les enfants handicapés;
child-sensitive measures to report violence and to facilitate effective access to the judicial system for children with disabilities;

D'ailleurs, une disposition similaire plus radicale a été retenue dans le principe 10 de la Déclaration de Rio aux termes duquel un accès effectif à des actions judiciaires
Indeed, a similar and farther-reaching provision was agreed to in principle 10 of the Rio Declaration, which states that effective access to judicial and administrative systems,

Il devrait également élargir l'application des mesures en place afin d'aider les victimes à se réinsérer dans la société et d'assurer un accès effectif aux soins de santé
The State party should also broaden the implementation of measures to assist the social reintegration of victims and to provide genuine access to health care

aux centres de rétention dans des conditions permettant de garantir leur accès effectif aux demandeurs d'asile.
detention centres under conditions ensuring effective access to asylum-seekers.

ses représentants ont accès à la zone d'attente <<dans des conditions permettant de garantir leur accès effectif aux demandeurs d'asile.
the UNHCR delegate and representatives have access to the holding area"in conditions ensuring their effective access to asylum-seekers.

les États membres de l'Union européenne se sont engagés à faciliter l'inclusion sociale en garantissant un accès effectif des services sociaux de qualité, et notamment au logement.
European Union Member States had made a commitment to facilitating social inclusion by ensuring effective access to quality social services, including housing.

En particulier, il demande à l'État partie de s'assurer que les femmes vivant en zones rurales aient un accès effectif à la terre, au crédit
In particular, the Committee calls upon the State party to ensure that women in the rural areas have effective access to, and control over, land

d'adaptation au niveau national, un accès effectif aux procédures judiciaires
actions at the national level, effective access to judicial and administrative proceedings,

Cela doit s'accompagner d'un accès effectif aux tribunaux canadiens pour les dommages personnels
This must be accompanied by effective access to Canadian courts for personal

les Britanniques ne semblaient disposer à le faire que s'ils obtenaient un accès effectif à d'autres marchés,
while the British seemed willing to dismantle these preferences only if they obtained meaningful access to other markets,

aujourd'hui est configuré comme un cadre important pour tous personnes ont un accès effectif à des réalisations scientifiques et technologiques.
policy focused on the"deprived classes" and today it is an important structure for all effective access to scientific and technological achievements.

les responsabilités doivent être transparents, ce qui implique la communication d'une quantité suffisante d'informations adéquates et un accès effectif à l'information;
responsibilities must be transparent, which requires the disclosure of adequate and sufficient information and actual access to information;

Ce nouveau rapport propose de reconnaître le droit humain à la terre comme le droit de chaque être humain à un accès effectif, une utilisation, et un contrôle- individuellement
The new publication proposes to recognize the human right to land as the right of every human being to effectively access, use and control- individually

réclamant un accès effectif à la justice autour de son meurtre et plus largement la lutte contre l'impunité des STN.
demanding effective access to justice and the end of TNC's impunity.